Question d'arbres
Ulysse60
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A voir également:
- Question d'arbres
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- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
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bern29
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28 juin 2013 à 13:02
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Bjr,
1er point : La prescription trentenaire doit être prouvée (30 ans n'étant pas l'age de l'arbre mais le nombre d'années depuis lequel il dépasse 2m de haut)
2) Si vos 2 propriétés sont issues d'une même parcelle (division dite du père de famille) la distance ne s'applique pas.
Pour le mur "limitrophe" >il est privé ou mitoyen ?
1er point : La prescription trentenaire doit être prouvée (30 ans n'étant pas l'age de l'arbre mais le nombre d'années depuis lequel il dépasse 2m de haut)
2) Si vos 2 propriétés sont issues d'une même parcelle (division dite du père de famille) la distance ne s'applique pas.
Pour le mur "limitrophe" >il est privé ou mitoyen ?
Ulysse60
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28 juin 2013 à 13:16
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Le mur est privé, c'est le pignon de la maison du voisin qui donne sur le jardin.
S'agissant de votre première réponse, est-ce que l'achat en connaissance de cause (les arbres existaient lorsque le voisin a acheté sa maison) n'empêche pas de toute façon le recours à la règle des 2 m-50 cm?
S'agissant de votre première réponse, est-ce que l'achat en connaissance de cause (les arbres existaient lorsque le voisin a acheté sa maison) n'empêche pas de toute façon le recours à la règle des 2 m-50 cm?
bern29
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28 juin 2013 à 15:44
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L'achat en connaissance de cause, n'exclus pas la prescription trentenaire.Donc si vos arbres en bénéficient,vous n'êtes pas tenu de les couper.
Pour le mur,si il appartient au voisin, vous ne devez pas y appuyer ni laisser pousser,ni frotter quoi que ce soit (bambous ou pas)
Pour le mur,si il appartient au voisin, vous ne devez pas y appuyer ni laisser pousser,ni frotter quoi que ce soit (bambous ou pas)
Ulysse60
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28 juin 2013 à 15:51
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Merci