Reconnu en AT et puis arret maladie
Me le maire
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cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 16 août 2013 à 12:00
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 16 août 2013 à 12:00
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cath35
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16 août 2013 à 12:00
16 août 2013 à 12:00
Bonjour,
Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu un accident du travail.
Les règles d'indemnisation, la reconnaissance d'un taux d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité sont destinées à prendre en compte l'accident du travail et lui seul.
Si vous avez eu une maladie antérieure ou si vous avez eu un accident dans votre vie privée qui a laissé des séquelles, cela n'est pas pris en compte dans l'évaluation de l'AT.
C'est le rôle de la commission de réforme de se positionner sur cet AT, et constater la date à laquelle vous êtes guéri de votre AT (ou la date à laquelle il est consolidé).
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail à cause d'une cause préexistante ou toute nouvelle, effectivement il est logique que vous soyez placé en maladie ordinaire.
Votre employeur doit impérativement avoir l'avis de la commission de réforme avant de vous placer en position d'AT ou de maladie. Vous pouvez demander une contre expertise si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de la commission de réforme. La commission de réforme examinera le rapport de l'expert et rendra un nouvel avis.
Attention : votre médecin traitant n'a pas compétence pour déterminer votre taux d'invalidité.
Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu un accident du travail.
Les règles d'indemnisation, la reconnaissance d'un taux d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité sont destinées à prendre en compte l'accident du travail et lui seul.
Si vous avez eu une maladie antérieure ou si vous avez eu un accident dans votre vie privée qui a laissé des séquelles, cela n'est pas pris en compte dans l'évaluation de l'AT.
C'est le rôle de la commission de réforme de se positionner sur cet AT, et constater la date à laquelle vous êtes guéri de votre AT (ou la date à laquelle il est consolidé).
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail à cause d'une cause préexistante ou toute nouvelle, effectivement il est logique que vous soyez placé en maladie ordinaire.
Votre employeur doit impérativement avoir l'avis de la commission de réforme avant de vous placer en position d'AT ou de maladie. Vous pouvez demander une contre expertise si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de la commission de réforme. La commission de réforme examinera le rapport de l'expert et rendra un nouvel avis.
Attention : votre médecin traitant n'a pas compétence pour déterminer votre taux d'invalidité.