Reconnu en AT et puis arret maladie
Me le maire
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cath35 Messages postés 122 Statut Membre -
cath35 Messages postés 122 Statut Membre -
Bjr,voila j'ai eu un accident travail en octobre 2010 apres expertise medical je suis reconu imputable mais ce dernier a aussi rajouter que je suis guerri avec retour a l'etat interieur due a ma maladie donc pendant six mois j'etais reconnu en AT et apres on maladie ordinnaire j'ai contester suite a sa decision pas de reponse de la part de mon employeur a la suite a ca mon medecin traitant m'a consolider avec sequelles peut de temps apres j'ai ete arreter et opere a la suite de mon accident toujours en arret maladie j'ai eu une autre expertise afin de determiner mon taux d'invaliditer mais l'expert asuivie le premier c'est dire son collegue ou il a rediger aussi du a ma maladie ma responsable ma dis que elle va transmettre mon dossier a la commission de reforme dont j'attend la reponse ma question est es-qu'ils ont le droit de me mettre en arret maladie apres etre reconnu en AT pendant six mois merci de me conseiller qu'es-que je dois fair par la suite
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu un accident du travail.
Les règles d'indemnisation, la reconnaissance d'un taux d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité sont destinées à prendre en compte l'accident du travail et lui seul.
Si vous avez eu une maladie antérieure ou si vous avez eu un accident dans votre vie privée qui a laissé des séquelles, cela n'est pas pris en compte dans l'évaluation de l'AT.
C'est le rôle de la commission de réforme de se positionner sur cet AT, et constater la date à laquelle vous êtes guéri de votre AT (ou la date à laquelle il est consolidé).
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail à cause d'une cause préexistante ou toute nouvelle, effectivement il est logique que vous soyez placé en maladie ordinaire.
Votre employeur doit impérativement avoir l'avis de la commission de réforme avant de vous placer en position d'AT ou de maladie. Vous pouvez demander une contre expertise si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de la commission de réforme. La commission de réforme examinera le rapport de l'expert et rendra un nouvel avis.
Attention : votre médecin traitant n'a pas compétence pour déterminer votre taux d'invalidité.
Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu un accident du travail.
Les règles d'indemnisation, la reconnaissance d'un taux d'invalidité, l'allocation temporaire d'invalidité sont destinées à prendre en compte l'accident du travail et lui seul.
Si vous avez eu une maladie antérieure ou si vous avez eu un accident dans votre vie privée qui a laissé des séquelles, cela n'est pas pris en compte dans l'évaluation de l'AT.
C'est le rôle de la commission de réforme de se positionner sur cet AT, et constater la date à laquelle vous êtes guéri de votre AT (ou la date à laquelle il est consolidé).
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre le travail à cause d'une cause préexistante ou toute nouvelle, effectivement il est logique que vous soyez placé en maladie ordinaire.
Votre employeur doit impérativement avoir l'avis de la commission de réforme avant de vous placer en position d'AT ou de maladie. Vous pouvez demander une contre expertise si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis de la commission de réforme. La commission de réforme examinera le rapport de l'expert et rendra un nouvel avis.
Attention : votre médecin traitant n'a pas compétence pour déterminer votre taux d'invalidité.
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