Enrichissement sans cause ?
wasibi5555
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
marié sous le régime de séparation de biens, il y a 10 j'ai acquis avec mon ex, une bien d'une valeur de 450 k€. Etant gérant et pour protéger mon conjoint, j'ai convenu de mettre sur l'acte d'achat 80% au nom de mon conjoint et 20% en mon nom. Mon notaire n'a rien dit.J'ai assuré en fait 80% du financement.
Il y a 2 ans en vue d'un divorce, nous vendons le bien avec une PV confortable.
Catastrophe, le nouveau notaire, me dit que je ne peux rien faire, c'est écrit, 80% a mon ex avec les PV! bref mes yeux pour pleurer.
Que puis je faire ?
marié sous le régime de séparation de biens, il y a 10 j'ai acquis avec mon ex, une bien d'une valeur de 450 k€. Etant gérant et pour protéger mon conjoint, j'ai convenu de mettre sur l'acte d'achat 80% au nom de mon conjoint et 20% en mon nom. Mon notaire n'a rien dit.J'ai assuré en fait 80% du financement.
Il y a 2 ans en vue d'un divorce, nous vendons le bien avec une PV confortable.
Catastrophe, le nouveau notaire, me dit que je ne peux rien faire, c'est écrit, 80% a mon ex avec les PV! bref mes yeux pour pleurer.
Que puis je faire ?
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1 réponse
Que puis je faire ?
Que puis je faire ?
Vous donnez la réponse vous-même :
...................................................mes yeux pour pleurer
Si ce n'est que votre conjoint ayant financé l'opération qu'à hauteur de 20 % au lieu des 80 prévus, vous détenez une créance à son encontre.
Mais cela ne modifie pas les proportions dans lesquelles vous aviez conclu l'achat.
Le notaire n'a d'autre possibilité que celle de s'en tenir à ce qui est écrit.
Etant marié sous un régime séparatiste, vous devez détenir les preuves du montant de votre contribution pour exiger le réglement de cette créance.
Il serait suggéré de vous mettre en rapport avec un avocat.
Que puis je faire ?
Vous donnez la réponse vous-même :
...................................................mes yeux pour pleurer
Si ce n'est que votre conjoint ayant financé l'opération qu'à hauteur de 20 % au lieu des 80 prévus, vous détenez une créance à son encontre.
Mais cela ne modifie pas les proportions dans lesquelles vous aviez conclu l'achat.
Le notaire n'a d'autre possibilité que celle de s'en tenir à ce qui est écrit.
Etant marié sous un régime séparatiste, vous devez détenir les preuves du montant de votre contribution pour exiger le réglement de cette créance.
Il serait suggéré de vous mettre en rapport avec un avocat.
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