Enrichissement sans cause ?
wasibi5555
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 08:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juin 2013 à 08:28
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condorcet
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28 juin 2013 à 08:28
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Que puis je faire ?
Que puis je faire ?
Vous donnez la réponse vous-même :
...................................................mes yeux pour pleurer
Si ce n'est que votre conjoint ayant financé l'opération qu'à hauteur de 20 % au lieu des 80 prévus, vous détenez une créance à son encontre.
Mais cela ne modifie pas les proportions dans lesquelles vous aviez conclu l'achat.
Le notaire n'a d'autre possibilité que celle de s'en tenir à ce qui est écrit.
Etant marié sous un régime séparatiste, vous devez détenir les preuves du montant de votre contribution pour exiger le réglement de cette créance.
Il serait suggéré de vous mettre en rapport avec un avocat.
Que puis je faire ?
Vous donnez la réponse vous-même :
...................................................mes yeux pour pleurer
Si ce n'est que votre conjoint ayant financé l'opération qu'à hauteur de 20 % au lieu des 80 prévus, vous détenez une créance à son encontre.
Mais cela ne modifie pas les proportions dans lesquelles vous aviez conclu l'achat.
Le notaire n'a d'autre possibilité que celle de s'en tenir à ce qui est écrit.
Etant marié sous un régime séparatiste, vous devez détenir les preuves du montant de votre contribution pour exiger le réglement de cette créance.
Il serait suggéré de vous mettre en rapport avec un avocat.