Compte en indivision, faut-il prévenir le notaire?
gala18
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gala18 Messages postés 169 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décès de notre mère(notre père étant déjà dcd), nous avons décidé de mettre en vente la maison de nos parents.
Jusqu'à maintenant, le notaire se chargeait de régler les factures. Nous avons reçu dernièrement par le notaire le relevé de compte de l'étude succession de notre mère clôturé.
C'est donc normalement à nous que revient le règlement des nouvelles factures à payer par rapport au frais de la maison(bilan énergétique, assurance habitation, taxe foncière etc...).
Nous avons décidé de créer un compte en indivision (7enfants) en cours auprès d'une banque.
Actuellement, on se pose la question de savoir où vont arrivées les nouvelles factures.
Les différents organismes vont-ils envoyer les factures au notaire ou bien à la maison de notre mère dcd?
Faut-il prévenir le notaire de ce compte en indivision?
Merci d'avance pour vos réponses.
Suite au décès de notre mère(notre père étant déjà dcd), nous avons décidé de mettre en vente la maison de nos parents.
Jusqu'à maintenant, le notaire se chargeait de régler les factures. Nous avons reçu dernièrement par le notaire le relevé de compte de l'étude succession de notre mère clôturé.
C'est donc normalement à nous que revient le règlement des nouvelles factures à payer par rapport au frais de la maison(bilan énergétique, assurance habitation, taxe foncière etc...).
Nous avons décidé de créer un compte en indivision (7enfants) en cours auprès d'une banque.
Actuellement, on se pose la question de savoir où vont arrivées les nouvelles factures.
Les différents organismes vont-ils envoyer les factures au notaire ou bien à la maison de notre mère dcd?
Faut-il prévenir le notaire de ce compte en indivision?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Les différents organismes vont-ils envoyer les factures au notaire ou bien à la maison de notre mère dcd?
Il vous appartient d'aviser ces divers organismes qu'une convention d'indivision existe entre héritiers et que dorénavant ils veuillent adresser toutes correspondances concernant l'indivision à M...X..., gérant de l'indivision.
D'ailleurs, les opérations de liquidation de la succession étant clôturées, le rôle du notaire est terminé.
Faut-il prévenir le notaire de ce compte en indivision?
Pour plus de clarté dans les rapports entre coindivisaires, il conviendrait de faire rédiger une convention d'indivision par ce notaire qui serait ainsi informé du fonctionnement nouveau de l'indivision.
Il vous appartient d'aviser ces divers organismes qu'une convention d'indivision existe entre héritiers et que dorénavant ils veuillent adresser toutes correspondances concernant l'indivision à M...X..., gérant de l'indivision.
D'ailleurs, les opérations de liquidation de la succession étant clôturées, le rôle du notaire est terminé.
Faut-il prévenir le notaire de ce compte en indivision?
Pour plus de clarté dans les rapports entre coindivisaires, il conviendrait de faire rédiger une convention d'indivision par ce notaire qui serait ainsi informé du fonctionnement nouveau de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...