donation

Question

Bonjour, 

je dois beneficier d'une donation d'un terrain pour une construction valeurs aproximative de 100000 €

je voudrais savoir si je peux faire un pret familial sachant que c'est la meme personne qui me fait la donation et le pret donc est ce lie au point de vue du fisc

condorcet · Answer

si je peux faire un pret familial sachant que c'est la meme personne qui me fait la donation et le pret donc est ce lie au point de vue du fisc
Sans problème.
Un donation est une donation, un prêt est un prêt, les 2 opérations sont différentes. Le donateur peut être également un prêteur de deniers.

watcha97123 · Answer

merci de  votre  reponse  condorcet

donc  je  regle  la  donation aupres  du  notaire  et  en  parallele  je  rempli le  formulaire  du  pret  familial que  je  transmet au service  fiscale  
 c'est bien ça  afin  que  je  sois pas  embeter  demain 

en vous  remerciant

condorcet · Answer

c'est bien ça ?
 Réponse affirmative.
 Il serait plus prudent de faire dresser un acte notarié pour constater cet emprunt par cet écrit ayant une "date certaine", sujet sur lequel des problèmes surgissent parfois entre prêteur et emprunteur.

Donation

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