Donation
watcha97123
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois beneficier d'une donation d'un terrain pour une construction valeurs aproximative de 100000 €
je voudrais savoir si je peux faire un pret familial sachant que c'est la meme personne qui me fait la donation et le pret donc est ce lie au point de vue du fisc
je dois beneficier d'une donation d'un terrain pour une construction valeurs aproximative de 100000 €
je voudrais savoir si je peux faire un pret familial sachant que c'est la meme personne qui me fait la donation et le pret donc est ce lie au point de vue du fisc
3 réponses
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si je peux faire un pret familial sachant que c'est la meme personne qui me fait la donation et le pret donc est ce lie au point de vue du fisc
Sans problème.
Un donation est une donation, un prêt est un prêt, les 2 opérations sont différentes. Le donateur peut être également un prêteur de deniers. -
merci de votre reponse condorcet
donc je regle la donation aupres du notaire et en parallele je rempli le formulaire du pret familial que je transmet au service fiscale
c'est bien ça afin que je sois pas embeter demain
en vous remerciant -
c'est bien ça ?
Réponse affirmative.
Il serait plus prudent de faire dresser un acte notarié pour constater cet emprunt par cet écrit ayant une "date certaine", sujet sur lequel des problèmes surgissent parfois entre prêteur et emprunteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...