don "manuel"

Question

bonjour
 j'expose mon probleme
1) nous avons vendu 1 maison dont ma mere a percu  la moitie +1/4 
2) suite au deces de ma soeur je dois vendre sa maison pour payer les droits de successions ; ces derniers s'elevent a 100000 euros ; 
3) ma mere est sous tutelle  ( c'est moi qui est nommé)
4) je dois regler ces droits  pour le mois d'aout 
5)  la part de ma mere couvre largement les droits 
question 1
puis je  (apres requete au juje...) prelever ces 100000 euros du compte de la tutelle pour honorer ces droits  au titre d'un don manuel 
question2
etant donné qu'il a fallu regler la succession suite au deces de ma soeur et que tout est lié a la decision du juje des tutelles ;je ne peux mettre en vente  cette seconde maison que depuis aujoud'hui ; il ne me reste que 1mois pour payer  donc existe -il la possibilité d'un "arrangement" avec le fisc ;car je suis "victime" de l'etablissement de la succession et
des delais de reponse du juje 
a savoir que ma soeour est decedée en fevrier  
en resumé : puis - je utiliser les "sous" de ma mère  en attendant que cette 2eme maison soit vendue 

merci d'etudier moncas

rio loco · Answer

Bonjour. Votre soeur décédée était-elle mariée et avait-elle des enfants?C'est important pour savoir qui sont les héritiers.
Pour ce qui est de l'autorisation que vous évoquez, la décision appartient au juge des tutelles au nom de qui nous ne pouvons nous exprimer, décision qui sera fonction des éléments que vous lui fournirez sur la situation patrimoniale de votre mère.
Vous parlez de donation: donation: par qui et à qui?

Cfc · Answer

Si j'ai bien compris, vous souhaitez que le juge des tutelles autorise votre mère à vous faire un don manuel qui vous permettrait de règler les droits de succession dont vous êtes redevable suite au décès de votre soeur. On ne peut présumer de la réponse du juge, mais je doute que sa réponse soit favorable pour ce seul motif. Mais selon le patrimoine de votre mère et si votre soeur décédée n'avait pas d'enfant, peut-être.

En ce qui concerne le fisc, vous pouvez demander le paiement fractionné des droits. Vous pourrez obtenir un crédit sur 10 ans maximum moyennant une garantie (hypothèque sur un bien le plus souvent) et avec un taux d'intérêt à 0 % pour les crédits demandés en 2013.

tulipe 74 · Answer

bonjour  et merci
 j'ai oublié de dire  que  comme ma soeur ;je n'ai pas d'enfant  et que la part de notre mere sur le produit de la vente sert exclusivement de complement aux frais de sejour en EHPAD  ; soit +/- 500 eur /mois  (actuellement c'est moi qui contribue)
 il faut etre conscient que nous avons une 2eme maison a vendre ,sur laquelle ma mere doit en percevoir  1/4 soit  60000   qui viennent s'ajouter au capital precedent  donc a raison de 500/par mois ;il y a largement de quoi tenir quques années  ;  je n'ai pas tenu compte des interets 
  theoriquement  cette requete devrait etre recevable  ; d'autant plus que c'est pour le fisc .....
  en admettant que ....
quelle est la demarche generale ; ormis la requete au juje  comment cela se passe? 
    je vous remercie aussi pour le conseil a propos du fisc  ;mais à quelle tresorie faut -il s'adresser  ; celle du departement  ou est reglée la succession  ;celle de mon departement;  directement a Bercy  ......    est-ce le notaire qui fait la demarche ;  dois - je attendre la" douloueuse" pour faire une demande  d'echelonnement ;  est il judicieux d'anticiper ??
  comme vous le voyez je suis dans l'ignorance totale 
et..... cerise sur le gateau 
puisque je fais rapprocher ma mere (changement de departement) je me suis laissé dire que le juje actuel  peux se declarer incompetant  ;vu qu'il bascule tout notre dossier au juje de mon departement ; il parait que cela prend un temp fou 
que toutes les requetes sont "paralysées" ..... ;  il me reste 1mois 
  croyez -vous qu'il peut (si il le veux ) continuer (au moins provisoirement) a s'occuper de mes requetes 
  ma mere est lourdement handicapée  et absolument seule  a 700km de chez nous 
  merci   cordialement

Cfc · Answer

Il me semble raisonnable de ne pas compter sur une donation de votre mère. Même à supposer que le juge  vous donne une réponse favorable (ce dont je continue de douter), vous n'aurez jamais l'accord assez tôt pour payer.

Il est de loin préférable de vous tourner vers le paiement fractionné des droits de succession. Pour cela vous devrez joindre une demande à la déclaration de succession ainsi qu'un 1er paiement (1ère échéance du prêt). Demandez au notaire, il rédigera la demande pour vous et vous expliquera les détails. Dans la demande, vous pouvez proposer en garantie une hypothèque légale sur le bien que vous comptez vendre et dès que le bien est vendu, vous obtiendrez la mainlevée de l'hypothèque en contrepartie du règlement du solde dû. Le crédit peut même continuer si vous proposez une autre garantie (hypothèque sur un bien qui vous est propre par exemple). Le prêt est à taux zéro.

tulipe 74 · Answer

bonjour et merci 
pour repondre a Domdo 76  ;les heritiers sont :  ma mere (1/4)  et mon frere et moi pour le reste 
et pour Cfc  ,je suppose  que pour monter le dossier de demande d'hypothéque legale ;il faut soumettre une requete au juje  (car ma mere a des coquilles ,dans cette succession) ;là n'est pas la question  ;mais comme je vais etre obligé de (quand meme) lui signifier le changement de departement de ma mere ,avec tout ce que que cela implique (cf domd 76) , je me retrouve en porte -a -faux  viv a vis du fisc  ; il doit quand meme y avoir possibilité de garder la 1ere tutelle ; sinon ça veux dire :" laisser croupir votre mere pour ne pas etre emmerdé" ;si c'est cela la tutelle  ;  chapeau la protection ;sans compter que les droits sont toujours dus; le bien de ma soeur ne sera  toujours pas vendu  a cause d'un coup de tampon ........
   j'en suis a me demander si nous avons eu raison de faire les choses reglementairement  (j'aurais du faire le "cas-soce ")
  en tout merci pour vos conseils  et; si vous etes disposés a fournir qques ficelles ;je suis preneur ; le sujet reste ouvert 
+ que cordialement

tulipe 74 · Answer

bonjour   
eh bien  voila des propos rassurants  ;car meme notre notaire est evasif sur la question
   il faut savoir que je reside a 700km de son etude ...  et que tout se traite pas telephone ou par courrier 
 En effet  la maison de ma soeur  est  ( sera vendue )  300000  ; la dessus nous devons (mon frere et moi >> chacun  46000 )  ma mere  a 1/4  
 l'evaluation des droits est deja faite puisque une requete concernant la succession de ma defunte soeur a ete adressée au juje  donc administratevement  la succesion est reglée ; n'oublions pas qu'il a fallu tout recommencer ;parce que ma soeur est decedée en fevrier ,juste au moment  ou nous devions signer l'acte de vente de la maison de ma mere ( ce qui a permis a l'aquereur de poireauter 5mois ..... heuresement qu'il n'etait pas pressé 
 donc  ce 12 juillet   la maison de notre mere sera definitivement vendue ;ce qui va degager des subsides à mon frere et moi ;pour honnorer les 1/20 eme 
 nous allons pouvoir temporiser ,l'instant que la maison de ma soeur soit elle aussi vendue , cette vente est sujette a requete , d'ailleurs j'attend,(ainsi que les agences)  une reponse du juje  pour organiser cette vente 
  je ne crains pas la perte de la tutelle  ; par contre ce sont les delais de transfert 
le marché de l'immobilier sera -t-il toujours aussi porteur ; l'instant que la la justice se bouge???
 encore merci  ;cordialement

Don "manuel"

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