Compromis de vente annulé
Pascal V lille
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 juin 2013 à 17:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 juin 2013 à 17:43
A voir également:
- Compromis de vente annulé
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
3 réponses
visiblement le vendeur utilise ce délai de 7 jours car il a changé d'avis .Il fallait demander un délai plus long car maintenant le délai étant dépassé si ce délai était inscrit sur le compromis il peut le rendre caduque si le vendeur le désire.
lbigaret
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Vous vous engagez à donner un acompte dans les 7 jours de la signature du compromis. Vous ne respectez pas le contrat donc il semble normal que celui-ci devienne caduc. Demandez à re signer un autre compromis lorsque vous pourrez respecter votre engagement.
Pascal V lille
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la dénonciation de ce contrat ne doit elle pas être faite par courrier, un simple email peut il suffir ?
lbigaret
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Il faudrait avoir la promesse sous les yeux mais la non réalisation d'une condition peut rendre le compromis caduc, sans autre forme de procès s je puis dire.