Clauses particuliéres bail locatif
Mario0
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juin 2013 à 11:27
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juin 2013 à 11:27
A voir également:
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3 réponses
Bonjour
Certaines dispositions sont interdites par la loi.
Ce dispositions sont celles :
qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables,
qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
qui imposent l'ordre de prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer,
par lesquelles le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée,
par lesquelles le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives,
qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance pour risques locatifs,
qui autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat,
qui interdisent aux locataires l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative,
qui imposent au locataire la facturation de l'état des lieux, sauf si celui-ci est établi par un huissier de justice,
qui prévoient le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans,
qui interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le propriétaire de toute responsabilité,
qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,
qui imposent au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés),
qui font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,
qui prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement,
qui interdisent au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours,
qui permettent au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article 4
Certaines dispositions sont interdites par la loi.
Ce dispositions sont celles :
qui obligent le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables,
qui obligent le locataire à souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire,
qui imposent l'ordre de prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre comme mode de paiement du loyer,
par lesquelles le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible,
qui prévoient la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée,
par lesquelles le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire au titre des réparations locatives,
qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges, du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance pour risques locatifs,
qui autorisent le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au contrat,
qui interdisent aux locataires l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative,
qui imposent au locataire la facturation de l'état des lieux, sauf si celui-ci est établi par un huissier de justice,
qui prévoient le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans,
qui interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le propriétaire de toute responsabilité,
qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui,
qui imposent au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues (dépôt de garantie et rémunération des personnes qui interviennent pour établir un acte de location, c'est l'exemple des frais notariés),
qui font supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance,
qui prévoient que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement,
qui interdisent au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à 40 jours,
qui permettent au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article 4
Mario0
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24 juin 2013
24 juin 2013 à 10:15
24 juin 2013 à 10:15
merci pour cette réponse qui fait un bon tri dans toutes ces clauses,
Pour finir sauriez vous ce que sont les charges de ville et de police?
et si elles sont bien à la charge du locataire?
Cordialement
Pour finir sauriez vous ce que sont les charges de ville et de police?
et si elles sont bien à la charge du locataire?
Cordialement
BarbieTM
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24 juin 2013 à 11:27
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Bonjour,
Je vois "Il y a aussi une clause pour le garnissement des meubles. "
Attention, il peut s'agir d'un bail de droit commun, qui n'est pas adapté à la location d'un logement vide d'habitation principale.
Regardez bien le titre du bail.
Je vois "Il y a aussi une clause pour le garnissement des meubles. "
Attention, il peut s'agir d'un bail de droit commun, qui n'est pas adapté à la location d'un logement vide d'habitation principale.
Regardez bien le titre du bail.
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