Changement de bail après divorce ?
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josephine1962
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josephine1962 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis séparée depuis un an et 3 mois et le divorce a été prononcé légalement il y a 4 mois.
Je suis locataire d'un appartement depuis la séparation et mon ex mari a assuré le paiement des loyers jusqu'à notre divorce.
Le bail a été signé de deux noms.
Depuis notre divorce, je suis en mesure de payer mon loyer ( prestation compensatoire -capital-) mais mes revenus sont encore très faibles.
J'ai fait une demande d'allocations logement auprès de la CAF qui, bien sûr, me réclame une copie du bail à mon nom seul.
Je n'avais pas encore signalé le divorce à l'agence ( syndic).
Mes questions :
1) Le syndic va t-il me demander de faire un changement de bail ou seulement modifier le nom du locataire (à mon nom seul)?
2) Du fait de mes faibles revenus y a t-il un risque pour qu'on me mette dehors? -quand bien même mon ex mari pour garant, et le montant de la prestation compensatoire qui me permet payer mon loyer pour une période transitoire d'environ 2 ans-
En attente d'une réponse... Merci
( je suis très inquiète et c'est urgent)
Je suis séparée depuis un an et 3 mois et le divorce a été prononcé légalement il y a 4 mois.
Je suis locataire d'un appartement depuis la séparation et mon ex mari a assuré le paiement des loyers jusqu'à notre divorce.
Le bail a été signé de deux noms.
Depuis notre divorce, je suis en mesure de payer mon loyer ( prestation compensatoire -capital-) mais mes revenus sont encore très faibles.
J'ai fait une demande d'allocations logement auprès de la CAF qui, bien sûr, me réclame une copie du bail à mon nom seul.
Je n'avais pas encore signalé le divorce à l'agence ( syndic).
Mes questions :
1) Le syndic va t-il me demander de faire un changement de bail ou seulement modifier le nom du locataire (à mon nom seul)?
2) Du fait de mes faibles revenus y a t-il un risque pour qu'on me mette dehors? -quand bien même mon ex mari pour garant, et le montant de la prestation compensatoire qui me permet payer mon loyer pour une période transitoire d'environ 2 ans-
En attente d'une réponse... Merci
( je suis très inquiète et c'est urgent)
A voir également:
- Changement de bail après divorce ?
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
4 réponses
1) le syndic n'a rien a voir avec le bail c'est l'agence immobilière qui s'en occupe (même si ce sont les même locaux ce sont 2 activités différentes)
2) le bailleur ou son mandataire n'est pas obligé d'accepter de supprimer le nom de votre ex mari de sur le bail, il reste garant du payement (malgré le divorce) en tant que colocataire
3) tant que vous payez vos loyers personne ne peut vous obliger à quitter le logement vous êtes titulaire du bail et vous le restez, même si votre co locataire ( ex mari) n'est plus occupant des lieux
il reste redevable des loyers tant qu'il n'a pas donné sa dédite et que le bail n'est pas arrivé à la fin d'un durée initiale (3 ans si vide 1 an si meublé)
4) la CAF ne doit pas tenir compte des titulaires du bail pour évaluer votre situation
tout comme une unique titulaire d'un bail doit déclarer s'il vit avec qq pour que la CAF tienne compte des 2 revenus du foyer
de la même manière elle DOIS prendre en considération la séparation si votre foyer n'est plus constitué que de vos seuls revenus
la personne de la CAF qui vous a renseigné a fait une erreur
redemandez à quelqu'un d'autre et contestez vivement cette interprétation si elle est maintenue
la CAF doit tenir compte de votre situation réelle pas de ce qui est écrit dans le bail
elle n'a d'ailleurs pas à le voir ou le demander
2) le bailleur ou son mandataire n'est pas obligé d'accepter de supprimer le nom de votre ex mari de sur le bail, il reste garant du payement (malgré le divorce) en tant que colocataire
3) tant que vous payez vos loyers personne ne peut vous obliger à quitter le logement vous êtes titulaire du bail et vous le restez, même si votre co locataire ( ex mari) n'est plus occupant des lieux
il reste redevable des loyers tant qu'il n'a pas donné sa dédite et que le bail n'est pas arrivé à la fin d'un durée initiale (3 ans si vide 1 an si meublé)
4) la CAF ne doit pas tenir compte des titulaires du bail pour évaluer votre situation
tout comme une unique titulaire d'un bail doit déclarer s'il vit avec qq pour que la CAF tienne compte des 2 revenus du foyer
de la même manière elle DOIS prendre en considération la séparation si votre foyer n'est plus constitué que de vos seuls revenus
la personne de la CAF qui vous a renseigné a fait une erreur
redemandez à quelqu'un d'autre et contestez vivement cette interprétation si elle est maintenue
la CAF doit tenir compte de votre situation réelle pas de ce qui est écrit dans le bail
elle n'a d'ailleurs pas à le voir ou le demander
Bonjour
La loi vous permet de conserver votre bail actuel puisque vous etes l'épouse , mais votre ex doit donner congé de son bail
Je transferts votre sujet dans la rubrique immobilier et les professionnels vous expliqueront comment faire
La loi vous permet de conserver votre bail actuel puisque vous etes l'épouse , mais votre ex doit donner congé de son bail
Je transferts votre sujet dans la rubrique immobilier et les professionnels vous expliqueront comment faire
Je vous remercie d'avoir répondu si rapidement. Me voilà rassurée.
J'attends donc les précisions quant aux démarches à suivre - du côté de la rubrique concernée-
Merci
Cordialement
J'attends donc les précisions quant aux démarches à suivre - du côté de la rubrique concernée-
Merci
Cordialement
Non, puisque nous vivions déjà séparés - sur l'acte du divorce nous avons 2 adresses différentes. Nous avions un bien immobilier commun que nous avions vendu l'année précédent notre séparation. Après quoi, nous avons loué deux appartements.
Nous avions choisi cette formule dans un premier temps -que nous savions provisoire-.
Nous avons décidé de divorcer que quelques mois plus tard...
Nous avions choisi cette formule dans un premier temps -que nous savions provisoire-.
Nous avons décidé de divorcer que quelques mois plus tard...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense qu'il faut tabler d'abord sur cela et revoir une personne compétente à la Caf, munit de votre jugement de divorce pour prouver la réalité de la situation et une déclaration sur l'honneur, cela devrait suffire
Bonne soirée