Requalification de cdd et cdi

matnelo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 23 juin 2013 à 12:03
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 juin 2013 à 21:23
Pour faire simple, j'ai entamer un premier cdd de 9 mois, et un second de 1 mois pour remplacer une salariée partie en congé mat. Je n'ai reçu mes contrats écrits, dans lesquels il manquait des infos obligatoires, comme le nom de la personne remplacée, le motif etc..... seulement au bout des 10 mois, soit a l'issue de ma période d'embauche, ce qui ouvre droit d'office à une requalification en cdi.

La salariée remplacée ne montrant aucun signe de retour proche, une proposition de collaboration verbale m'a été faite si on peut appeler ça comme ça, sans préciser ni le type de contrat, ni le salaire, seulement la stratégie de l'entreprise.

J'ai souhaité décliner leur offre, mon salaire étant déjà inférieur de plus de 40% à la personne que j'ai remplacé. Mon manager m'ayant fait des remontrances sur la qualité de mon travail quelques jours plus tôt et l'ambiance franchement pourrie au sein de l'entreprise, ne m'ont pas encourager non plus.

J'ai sentis cette proposition, comme une solution rapide pour palier à l'absence de leur salarié, si celle ci était revenue, il est clair que rien ne m'aurait été demandé.


Ma question est la suivante, j'envisage une procédure aux prud'hommes, pour plusieurs griefs, la requalification de mon cdd en cdi, les contrats ne m'ayant été remis en temps et en heure, avec des mentions obligatoires manquantes, le non paiement d'heures supplémentaires, différence de salaires pour le même poste, pas de visites médicales et encore d'autres petites choses.

J' aurais aimé savoir quel était ma chance de gagner devant les prud'hommes.
Comment le droit du travail apprécie, une offre verbale, on va dire en cdi même si pas plus de précisions à ce sujet, à l'issue de 2 cdd consécutifs bien qu'il y aurait du avoir une requalification d'office bien avant.
Doit'on parler de licenciement sans cause valable et sérieuse? Etant arrivé au terme de mes deux cdd?
Devrais je rembourser à mon employeur la prime de précarité pour le dernier CDD, d'un mois, sachant que les primes pour les 2 contrats (le premier de 9 mois) m'ont seulement été donné au final avec ma dernière paie si offre de CDI, qui reste à prouvée puisque pas de demande formelle?

Merci à vous

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
23 juin 2013 à 16:47
bjr
ou avez vous lu que 2 cdd donné droit à une requalification d'office j'en suis curieuse
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matnelo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 17:23
Bonjour,

Je me suis peut être mal exprimé, un cdd doit être écrit et remis dans les 48 heures suivant l'embauche et comporter des mentions obligatoires, comme le nom de la personne que vous remplacer etc...... Si l'entreprise ne le fait pas, le salarie est en droit de demander une requalification en cdi.
Dans mon cas, j'ai commencé a travailler pour un premier cdd sans recevoir de contrat écrits. Je touchais mon salaire et recevais mes fiches de paies mais aucun contrat ne n'avait été donné, juste une fiche d'identité salariale ou le cdd était indiqué.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
23 juin 2013 à 17:55
mais vous l'avez signé ce cdd donc plus de problème
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matnelo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 18:33
Le problème n'est pas de les avoir signé, je l'ai fait, mais 10 mois après le début de ma prise de poste et non dans les 48 heures comme le prévoit la loi, ce qui ouvre donc une requalification en cdi.
En gros ils me proposaient un cdi enfin le type de contrat et modalité n'ont jamais été expressément formulés de façon claire, alors que j'aurais déjà du être en cdi, le non respect dans la procédure des contrats cdd m'ouvrant le droit à cette requalification, une sorte de requalification antérieure.

Le problème est que je ne souhaitais pas continuer cette collaboration au vu des nombreux griefs que je leur reproches, salaires largement inférieur à la personne que je remplacais, non paiement d'heures sup, mauvaise appréciation de mon travail, pas de visite médicale, me faire paser pour un con aupres de prestataires etc.......
Donc je voulais savoir si je pouvais invoquer devant les prud'hommes, procédure que je compte engager, un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
23 juin 2013 à 18:36
avez vous noté la date de la signature parce que franchement vos arguments ne sont pas vraiment terribles
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matnelo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013
23 juin 2013 à 19:58
J'ai commencé mon premier cdd le 16 Aout 2011 pour le finir le 14 mai 2012 et entammé le second cdd dans la fouée du 14 may 2012 au 30 juin 2012 et reçus mes contrats que j'ai signé seulement le 04 Juillet 2012 après les avoir réclamé à mainte reprise par emails et verbalement au RH et mon manager.
j'ai les budgets, le contrat de travail et la lettre d'emabauche de la salarié que j'ai remplacé avec son salaire, pour justifier de la différence, et j'ai conservé tous les emails des autres remarques que j'ai mentionné plus haut.
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