Validité d'un accord enregistré en mairie

Résolu
cdestac Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 29 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2013 - Modifié par BmV le 26/06/2013 à 20:07
 cdestac - 26 juin 2013 à 19:28
Bonjour,
Je possède un document de 1890 qui porte sur un échange entre un terrain et le droit d'utilisation d'une source.
Ce document n'est pas un acte notarié mais il a été signé par les deux parties et enregistré en mairie moyennant le paiement d'un droit d'enregistrement.

Pour résumer : acte sous seing privé signé des deux parties, enregistré en mairie contre paiement d'un droit d'enregistrement, le document revet un tampon officiel de la mairie et mentionne le coût de l'enregistrement.

Ce document a-t-il une valeur légale bien que acte non-notarié?

Je vous remercie pour votre réponse

1 réponse

bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 340
25 juin 2013 à 18:54
Bonsoir,
oui, ce document garde néanmoins une valeur même si pas notarié. Charge à l'autre partie (si contestation)de présenter un écrit plus récent ou tout autres actes notifiant le contraire.
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Je vous remercie pour votre réponse
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