Validité d'un accord enregistré en mairie
Résolu
cdestac
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 29 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juin 2013
-
Modifié par BmV le 26/06/2013 à 20:07
cdestac - 26 juin 2013 à 19:28
cdestac - 26 juin 2013 à 19:28
Bonjour,
Je possède un document de 1890 qui porte sur un échange entre un terrain et le droit d'utilisation d'une source.
Ce document n'est pas un acte notarié mais il a été signé par les deux parties et enregistré en mairie moyennant le paiement d'un droit d'enregistrement.
Pour résumer : acte sous seing privé signé des deux parties, enregistré en mairie contre paiement d'un droit d'enregistrement, le document revet un tampon officiel de la mairie et mentionne le coût de l'enregistrement.
Ce document a-t-il une valeur légale bien que acte non-notarié?
Je vous remercie pour votre réponse
Je possède un document de 1890 qui porte sur un échange entre un terrain et le droit d'utilisation d'une source.
Ce document n'est pas un acte notarié mais il a été signé par les deux parties et enregistré en mairie moyennant le paiement d'un droit d'enregistrement.
Pour résumer : acte sous seing privé signé des deux parties, enregistré en mairie contre paiement d'un droit d'enregistrement, le document revet un tampon officiel de la mairie et mentionne le coût de l'enregistrement.
Ce document a-t-il une valeur légale bien que acte non-notarié?
Je vous remercie pour votre réponse
A voir également:
- Validité d'un accord enregistré en mairie
- Bon pour accord par mail - Guide
- Lettre mairie rats - Guide
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
1 réponse
bern29
Messages postés
5085
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2025
2 345
25 juin 2013 à 18:54
25 juin 2013 à 18:54
Bonsoir,
oui, ce document garde néanmoins une valeur même si pas notarié. Charge à l'autre partie (si contestation)de présenter un écrit plus récent ou tout autres actes notifiant le contraire.
oui, ce document garde néanmoins une valeur même si pas notarié. Charge à l'autre partie (si contestation)de présenter un écrit plus récent ou tout autres actes notifiant le contraire.
26 juin 2013 à 19:28