Fin de contrat

anaelle25 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 21 juin 2013 à 13:03
AlexabrJuriste Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013 - 25 juin 2013 à 16:06
mon contrat viens de finir et je voulais savoir si j'avais le droit a des indemnités de fin de contrat. je suis payer pas chèque emploi service et j'ai travailler 7 mois quelqu'un peu m'aidé svp

1 réponse

AlexabrJuriste Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2013
Modifié par AlexabrJuriste le 25/06/2013 à 16:08
Anaelle25,

En tant que salariée en CDD, vous avez effectivement droit à des indemnités à hauteur de 10% de votre salaire totale, comme le stipule l'article L. 1243-8 du Code du travail :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.


Bien à vous.
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