comité d'entreprise

Question

Bonjour,

Ma société est basée sur Lyon et a racheté il y a quatre ans une société basée à Marseille.
L problème c'est que mon employeur ne veut pas compter les employés de la deuxième société dans le calcul des 50 salariés pour le ce.

Or nous travaillons sur les mêmes dossiers, certaines personnes de Lyon ont des contrats au nom de la deuxième société, c'est le comptable de Marseille qui s'occupe des payes des deux sites, sur les plannings et badgeages les deux sociétés sont mélangées, il y a une comptabilité commune, une informatique commune, le responsable de production gère les deux sites en étant le N+1 des managers de Lyon et de Marseille...

Pour moi, en tant que DP, les deux sociétés doivent ne former qu'une dans le décompte, qu'en dites vous?

Si mon employeur ne veut rien entendre que faire?

Merci!

jfqld · Answer

avez vous le meme numéro de siret ??

janvier · Answer

il faut tout d'abord regarder s'il y a eu une fusion entre les deux sociétés ou non : si les effectifs se répartissent sur 2 sociétés bien distinctes, qui ont chacune moins de 50 salariés, votre employeur à raison. La seule possibilité pour vous d'obtenir un CE serait de faire reconnaitre (soit par lui, mais je doute; soit par voie judiciaire) une UES (Union EConomique et Sociale). Cette reconnaissance se fait au TGI.

Si les effectifs dépassent 50 salariés sur une des sociétés, alors la mise en place d'un CE est obligatoire. L'inspecteur du travail est compétent pour faire respecter la législation : il vous suffit de lui expliquer le cas.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter nos juristes au 01.47.75.17.17.

espérant avoir répondu à votre attente,

très bonne jounée.

Frédéric JANVIER
JANVIER & ASSOCIES

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