Frais km rembourses par son employeur
Bonjour
Mon employeur me rembourse les frais kilometriques effectues lors de trajets professionnels, en se basant sur le bareme km pour 5cv, alors que mon vehicule a 7cv,
m'expliquant que les remboursements sont plafonnes a 5CV pour moins de 1000km/mensuels.
On me rembourse donc 0.536 du km au lieu de 0.587€.
Est ce légal?
MERCI
Mon employeur me rembourse les frais kilometriques effectues lors de trajets professionnels, en se basant sur le bareme km pour 5cv, alors que mon vehicule a 7cv,
m'expliquant que les remboursements sont plafonnes a 5CV pour moins de 1000km/mensuels.
On me rembourse donc 0.536 du km au lieu de 0.587€.
Est ce légal?
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...