Frais km rembourses par son employeur
tancha
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon employeur me rembourse les frais kilometriques effectues lors de trajets professionnels, en se basant sur le bareme km pour 5cv, alors que mon vehicule a 7cv,
m'expliquant que les remboursements sont plafonnes a 5CV pour moins de 1000km/mensuels.
On me rembourse donc 0.536 du km au lieu de 0.587€.
Est ce légal?
MERCI
Mon employeur me rembourse les frais kilometriques effectues lors de trajets professionnels, en se basant sur le bareme km pour 5cv, alors que mon vehicule a 7cv,
m'expliquant que les remboursements sont plafonnes a 5CV pour moins de 1000km/mensuels.
On me rembourse donc 0.536 du km au lieu de 0.587€.
Est ce légal?
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...