Donation d'un bien
rovenot
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rovenot Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2013 - 19 juin 2013 à 13:36
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 19/06/2013 à 11:03
Modifié par Sorgin le 19/06/2013 à 11:03
Bonjour,
1° Le notaire, commun aux trois parties, dit que de toute façon, même sans cette clause, il faut obligatoirement la signature du donateur pour vendre. Est-ce vrai ?
C'est une précaution parce que je suppose que votre compagnon a des frères et soeurs ? lesquels pourraient intenter une action contre votre compagnon après le décès de leur mère, si la donation en question les prive de leur réserve héréditaire.
2° Cette clause est-elle valable dans n'importe quelle circonstance ? L'aricle 900-1 prévoit que le donateur doit motiver son refus. Qu'en pensez-vous ?
"Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige."
Je ne vois rien qui dise qu'il doit motiver son refus ?
De toutes manières cette clause est là pour protéger les droits des autres enfants de la donatrice. C'est en soi un motif suffisant.
3° S'il y a révocation de la donation : qu'est-ce que cela recouvre précisément.
4° Juridiquement est-ce possible de révoquer une donation ?
Impossible sauf cas très particuliers.
https://www.service-public.fr
5° Moi, qui suis propriétaire de la moitié, je me retrouve liée à cette décision. Quels sont mes droits potentiels ? Ai-je un recours ? De fait, à aucun moment lors de l'achat, la mère de mon compagnon ne nous a explicitement dit qu'elle mettrait une telle clause lors de la donation. Je n'aurais jamais acheté avec elle dans ce cas de figure. Peut-on considérer juridiquement qu'il y a eu abus?
S'il n'y avait pas eu donation il n'y aurait pas de clause d'inaliénabilité. Mais vous seriez en indivision avec elle. Et vous auriez aussi besoin de son accord pour vendre le bien. Vous pouvez toujours vendre votre partie de la maison, si vous trouvez un acheteur.
Je ne vois aucun abus : vous avez acheté en indivision avec un tiers, dans certaines conditions que vous avez acceptées ; la donation ultérieure du tiers à son fils n'en faisait pas partie, et cette donation ne concerne qu'eux.
Une clause de non aliénation est très classique dans une donation. Et une donation n'a rien d'obligatoire, c'est un acte volontaire du donateur et du donataire qui l'accepte, dans les conditions qu'il a signées.
Cdlt
1° Le notaire, commun aux trois parties, dit que de toute façon, même sans cette clause, il faut obligatoirement la signature du donateur pour vendre. Est-ce vrai ?
C'est une précaution parce que je suppose que votre compagnon a des frères et soeurs ? lesquels pourraient intenter une action contre votre compagnon après le décès de leur mère, si la donation en question les prive de leur réserve héréditaire.
2° Cette clause est-elle valable dans n'importe quelle circonstance ? L'aricle 900-1 prévoit que le donateur doit motiver son refus. Qu'en pensez-vous ?
"Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige."
Je ne vois rien qui dise qu'il doit motiver son refus ?
De toutes manières cette clause est là pour protéger les droits des autres enfants de la donatrice. C'est en soi un motif suffisant.
3° S'il y a révocation de la donation : qu'est-ce que cela recouvre précisément.
4° Juridiquement est-ce possible de révoquer une donation ?
Impossible sauf cas très particuliers.
https://www.service-public.fr
5° Moi, qui suis propriétaire de la moitié, je me retrouve liée à cette décision. Quels sont mes droits potentiels ? Ai-je un recours ? De fait, à aucun moment lors de l'achat, la mère de mon compagnon ne nous a explicitement dit qu'elle mettrait une telle clause lors de la donation. Je n'aurais jamais acheté avec elle dans ce cas de figure. Peut-on considérer juridiquement qu'il y a eu abus?
S'il n'y avait pas eu donation il n'y aurait pas de clause d'inaliénabilité. Mais vous seriez en indivision avec elle. Et vous auriez aussi besoin de son accord pour vendre le bien. Vous pouvez toujours vendre votre partie de la maison, si vous trouvez un acheteur.
Je ne vois aucun abus : vous avez acheté en indivision avec un tiers, dans certaines conditions que vous avez acceptées ; la donation ultérieure du tiers à son fils n'en faisait pas partie, et cette donation ne concerne qu'eux.
Une clause de non aliénation est très classique dans une donation. Et une donation n'a rien d'obligatoire, c'est un acte volontaire du donateur et du donataire qui l'accepte, dans les conditions qu'il a signées.
Cdlt
Bonjour,
Il faudrait convaincre votre belle mère de revenir sur cette clause. C'est possible SI elle le VEUT. Mais elle ne serait pas obligée d'accepter la vente à n'importe quel prix.
D'un côté, elle vous a permis d'acheter cette maison que vous n'auriez peut être pas pu acheter tout seuls, et ça avait l'avantage d'avoir son fils pas trop loin lorsqu'elle avance en âge. Donc, il y avait une contre partie à son aide.
De plus, votre part n'est que de 25% de la valeur de la maison. En cas de séparation, c'est plus facile pour votre conjoint de garder la maison, ce qui est logique puisqu'elle a mis des fonds.
Il faudrait convaincre votre belle mère de revenir sur cette clause. C'est possible SI elle le VEUT. Mais elle ne serait pas obligée d'accepter la vente à n'importe quel prix.
D'un côté, elle vous a permis d'acheter cette maison que vous n'auriez peut être pas pu acheter tout seuls, et ça avait l'avantage d'avoir son fils pas trop loin lorsqu'elle avance en âge. Donc, il y avait une contre partie à son aide.
De plus, votre part n'est que de 25% de la valeur de la maison. En cas de séparation, c'est plus facile pour votre conjoint de garder la maison, ce qui est logique puisqu'elle a mis des fonds.
rovenot
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19 juin 2013
19 juin 2013 à 13:36
19 juin 2013 à 13:36
Merci pour votre réponse
Non, je possède la moitié de la maison et mon compagnon par donation l'autre moitié.
Une donation ne devrait pas impliquer une contre-partie sinon il s'agit d'un "deal" ce qui n'a jamais été explicité de cette manière.
Nous aurions acheté d'une autre manière mais la proposition "bienveillante"d'acheter et d'ensuite donner simplifiait les choses.
Moi, je veux juste récupérer ma part, sans léser personne.
Nous voulons vendre la maison pour acller vers un autre projet et acheter un nouveau bien.
Non, je possède la moitié de la maison et mon compagnon par donation l'autre moitié.
Une donation ne devrait pas impliquer une contre-partie sinon il s'agit d'un "deal" ce qui n'a jamais été explicité de cette manière.
Nous aurions acheté d'une autre manière mais la proposition "bienveillante"d'acheter et d'ensuite donner simplifiait les choses.
Moi, je veux juste récupérer ma part, sans léser personne.
Nous voulons vendre la maison pour acller vers un autre projet et acheter un nouveau bien.
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