Pacifica SPB refuse de rembourser le vol à l'arrachée du portabl

Salutations

Précisons cependant que le vol à l'arraché est un vol avec violence et que l'assureur ne pourra pas s'y opposer.


Forum-eusement vôtre

Salutations Gisella59,

Avez-vous une preuve de votre envoi ?
Avez-vous une preuve de la réponse ?
Qui a-t-il d'inscrit sur la plainte ?

Si, il est marqué vol à l'arraché, vol avec violence, cette assurance à juste à se taire !

D'ailleurs pickpocket en droit français cela n'existe pas, cela reste un vol aggravé, du fait que c'est sur un mineur article 311-5 du code pénal.

legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719


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Salutations

Je réitère mes questions !
Avez-vous une preuve de votre envoi ?
Avez-vous une preuve de la réponse ?
Qui a-t-il d'inscrit sur la plainte ?

Si, il est marqué vol à l'arraché, vol avec violence, cette assurance à juste à se taire !

D'ailleurs pickpocket en droit français cela n'existe pas, cela reste un vol aggravé, du fait que c'est sur un mineur article 311-5 du code pénal.

legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719


Forum-eusement vôtre

Salutations

Vol aggravé, votre assurance ne peut plus rien dire !
Elle ne peut pas invoquer autre chose que ce qui est écrit dans le droit français.

D'autant plus que c'est un vol avec voies de fait, car il n'y a pas de violence physique sur la personne, mais il faut toucher la personne pour voler l'objet, mettre sa main dans la poche, entrer dans l'espace d'intimité de la personne, prendre l'objet de force, cela nécessite une action physique en la présence de la personne, ce qui n'est pas un vol simple, mais bien un vol aggravé sur une mineure.

Vous devez leur indiquer en lettre avec avis de réception, c'est à eux d'apporter la preuve qu'il s'agit d'un pickpocket, donc une personne qui a pour activité exclusive ce type de vol, or ils ne le peuvent pas !

C'est à eux d'apporter la preuve que le droit français définit le pickpocket, or ils ne le peuvent pas !

Si la personne l'a intimidé pour ne pas qu'elle se défende, il y a voie de fait, violence non physique, menaces.

Dans le cas contraire vous pourrez saisir la Justice, tribunal d'instance.

Article 311-5 :
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :

2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

Forum-eusement vôtre

"vol commis dans lieu destiné à l'accès a un moyen de transport collectif de voyageurs" et dans le procès verbal "victime de vol aggravé".
Il n'est donc précisé ni à l'arraché, ni avec violence ?
le vol aggravé semble concerner ici le lieux (311-4, alinéa 7)
Concernant l'age, cela dépend de l'article 311-5, alinéa 2, mais je ne sais pas si ça entre réellement en compte (l'article insiste sur la vulnérabilité, pas sur l'âge).

Salutations

Ce n'est pas pickpocket, car pickpocket n'existe pas en droit français, donc l'on ne peut pas l'invoquer.


Forum-eusement vôtre

sorcière, attention avec l'article, il faut mettre en avant les bons mots...
2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

Traduction : ça n'a rien à voir avec le fait d'être mineur ou pas.
Ca à rapport avec la vulnérabilité.
Et ça, nous ne pouvons pas l'estimer, l'assurance non plus
Or ce n'est pas indiqué dans le rapport de police (alors que le lieu l'est), donc je ne suis pas sur que ce soit les circonstance du vol aggravé.

D'autant plus que c'est un vol avec voies de fait,
C'est marrant, vous mettez l'article pour l'âge, mais pas pour ce point...
Est-ce parce que ce point n'est pas présent dans le code pénal ?

Le 'pickpoket' n'existe pas...
Si, c'est juste qu'il n'en a pas le nom :
il s'agit de l'article 311-1 : soustraction frauduleuse.
tous les autres cas de figures (avec violence, avec effraction) rentrent dans vol aggravé au titre de 311-4, ou suivants.

Pickpocket ne peut pas être sous-entendu, car le droit Français définit le crime, le délit, pas le criminel !

Il ne peut pas y avoir la définition d'un Voleur, d'un Fraudeur, d'un Meurtrier, mais uniquement la définition du crime.

Pickpocket n'est pas défini !

Il y a nécessairement un vol avec voies de fait, tout simplement, parce qu'il faut agir physiquement sur la personne, puisqu'elle est en possession de l'objet.
Voie de fait est une violence sans coup physique porté sur la personne, c'est ce que l'on dénomme vol à l'arraché.

Ce que définit la soustraction frauduleuse, c'est ce que l'on entend par : Vol ! C'est ici sa définition.

Quant à : particulièrement vulnérable, due à son âge, est apparente ; si, il peut s'agir d'un mineur comme d'un aîné.
N'importe qui a la capacité de constater approximativement l'âge d'une personne, sauf un aveugle, mais en ce cas, il ne pourra pas non plus pratiquer le vol à l'arraché.

Bonjour Gisella

que vous dit l'assurance concernant le fait que pour eux ce n'est pas un vol à l'arraché mais un vol à la tire (ce qu'on appelle pickpocket)
qu'avez-vous noté dans la déclaration en relatant les faits ?

le souci vient peut-etre de là

cdlt

Bonsoir,
j'ai envoyé le procès verbal établi par le comissariat de police, où il et écrit que ma fille mineur a été victime d'un vol aggravé, sans autre commentaire.
Cordialement

Vol aggravé, votre assurance ne peut plus rien dire ! 
Elle ne peut pas invoquer autre chose que ce qui est écrit dans le droit français.

m'enfin!! elle peut en tout état de cause invoquer le contrat.

le vol à l'arrachée est bien remboursé par mon assurance, j'en ai fait moi même l'expérience! 

la première chose qui compte est le libellé de la garantie "vol", pour ce qui est du vol hors domicile.

Salutations Gisella59,

Il ne peut pas y avoir marqué que vol aggravé, il y a également d'indiqué les circonstances.
Comment la personne a pris l'objet.

Le vol à la tire n'est pas plus défini dans le code pénal.

Et en ce cas si la jeune femme a vu le voleur, physiquement devant elle et qu'elle n'a pas pu se défendre par peur et par intimidation, il ne peut pas s'agir d'un vol à la tire. Il s'agit d'un vol aggravé avec violence.

C'est à l'assurance de combattre la preuve, à savoir d'apporter la preuve du contraire, ce qu'elle ne peut pas faire, cela lui est impossible !

Il joue sur l'ignorance du droit de cette dame. Les assurances font le coup systématiquement, pour que les personnes lâchent l'affaire.

Il suffit d'envoyer une lettre en RAR d'exiger une explication est une référence tant au contrat qu'au droit, à la loi, à un code, et prévenir que dans les 15 jours, sans réponse, cela sera l'affaire d'un juge près du tribunal d'instance à se prononcer pour départager les parties au contrat.

Ce n'est pas eux qui décident de qualifier le vol en France, c'est l'officier de police judiciaire, le procureur ou le juge d'instruction, ce n'est pas une vulgaire entreprise qui décide, les peuples de France, la Nation ont remit le pouvoir entre les mains de la police et de la justice.

Le problème ne se réglera pas sur ce forum, tout le monde ira de son avis, les personnes ne vous répondrons plus, mais passerons plus de temps à s'interpeller les unes les autres, si vous voulez faire valoir votre droit, il faut en passer par une lettre en RAR, possiblement le médiateur de l'assurance (si tant est qu'il sert à quelque chose) ou après en fonction de leur réponse en passer par la justice !

Il n'y a que vous qui pouviez décider de la démarche à suivre. Sinon, vous aurez autant d'avis qu'il y aura de juristes, c'est comme pour les médecins.



Je vous conseille de prendre connaissance de :

- De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines des articles 132-71 à 132-80.

- Des menaces des articles 222-17 à 222-18-3 (si la personne se défend elle prend à risque d'être battu, parce que la personne est un homme plus costaud, plus grands, donc il y a menace, même si elle n'a pas été verbalisé)

- Du vol simple et des vols aggravés des articles 311-1 à 311-11.

Le tout dans le code pénal.

Lisez et appréciez la situation en fonction de votre contrat et surtout de votre procès-verbal en sachant que c'est à l'assurance d'apporter la preuve du contraire.

legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719


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+1 pour aie mac
+1 pour carabosse

defendez vos droits, mais attention à ce qui est notifié dans le dépot de plainte car effectivement il ne peut pas y avoir seulement inscrit "vol à l'arraché"

de toute façon c'est effectivement à l'assurance d'avancer les preuves de ce qu'elle affirme,
...coup classique pour ne pas payer.