Rachat d'indivision

Signaler
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 7 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juin 2013
-
 sofinka -
Bonjour,
Je vis dans un appartement où je suis en indivision avec mon ex mari qui détient 10%, ma fille 40 % et moi 50 %. A ses 18 ans j'aimerais racheter les 40 % de ma fille. Peut elle prendre la décision elle meme de me re vendre sa part ou est-ce-que son père (mon ex mari) peut le lui interdire? Légalement, doit il d'ailleurs etre mis au courant?

Merci de votre aide

1 réponse

Bonjour. S'agissant d'une cession à un autre indivisaire et non à un tiers, l'article 815-4 n'est pas applicable (droit de préemption des indivisaires). Dès que votre fille sera majeure , elle n'aura plus besoin de l'accord de son père.Pour la bonne gestion du bien, il serait quand même souhaitable que votre ex-mari soit informé. D'ailleurs pourquoi êtes-vous restés en division après le divorce?Sauf raisons financières, ce n'est pas une bonne solution.
Merci de votre aide
Dossier à la une