Rachat d'indivision
sofinka
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sofinka -
sofinka -
Bonjour,
Je vis dans un appartement où je suis en indivision avec mon ex mari qui détient 10%, ma fille 40 % et moi 50 %. A ses 18 ans j'aimerais racheter les 40 % de ma fille. Peut elle prendre la décision elle meme de me re vendre sa part ou est-ce-que son père (mon ex mari) peut le lui interdire? Légalement, doit il d'ailleurs etre mis au courant?
Merci de votre aide
Je vis dans un appartement où je suis en indivision avec mon ex mari qui détient 10%, ma fille 40 % et moi 50 %. A ses 18 ans j'aimerais racheter les 40 % de ma fille. Peut elle prendre la décision elle meme de me re vendre sa part ou est-ce-que son père (mon ex mari) peut le lui interdire? Légalement, doit il d'ailleurs etre mis au courant?
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A voir également:
- Rachat d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour. S'agissant d'une cession à un autre indivisaire et non à un tiers, l'article 815-4 n'est pas applicable (droit de préemption des indivisaires). Dès que votre fille sera majeure , elle n'aura plus besoin de l'accord de son père.Pour la bonne gestion du bien, il serait quand même souhaitable que votre ex-mari soit informé. D'ailleurs pourquoi êtes-vous restés en division après le divorce?Sauf raisons financières, ce n'est pas une bonne solution.
sofinka
Merci de votre aide
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