Droit en cas de sussecion
desirenoir
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Voila le papa de mon conjoint est decédé en Mars de cette année, il n'avait pas de testament il a eu deux enfant ,il etais divorcé. Il a laissé un bien une maison ou mon conjoint vivait deja depuis quelques année .Depuis il est proprietaire ainsi que sa soeur elle nous demande un loyer pas mois car elle nous considere comme des locataire alors que son frere est lui aissi propriètaire et la maison est en vente je souhaiterais savoir les doits et en plus sa soeur sera plus hesée que son frere on n'a engagé aussi des travaux on payent chacun une moitier et pour le reste c'est a dire la taxe d'habitation il faut que sa soit nous qui paions ainsi que la moitier de la taxe fronciere etc ... Merci
Voila le papa de mon conjoint est decédé en Mars de cette année, il n'avait pas de testament il a eu deux enfant ,il etais divorcé. Il a laissé un bien une maison ou mon conjoint vivait deja depuis quelques année .Depuis il est proprietaire ainsi que sa soeur elle nous demande un loyer pas mois car elle nous considere comme des locataire alors que son frere est lui aissi propriètaire et la maison est en vente je souhaiterais savoir les doits et en plus sa soeur sera plus hesée que son frere on n'a engagé aussi des travaux on payent chacun une moitier et pour le reste c'est a dire la taxe d'habitation il faut que sa soit nous qui paions ainsi que la moitier de la taxe fronciere etc ... Merci
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1 réponse
Bonjour,
Étant propriétaire indivise à 50%, rien d'anormal à ce que la soeur de ton mari (ou copain ?) réclame un loyer, calculé sur 50% du loyer normal.
Normal aussi que vous deviez payer la taxe d'habitation en tant qu'occupants au 1er janvier. Propriétaire ou pas, peu importe.
Normal aussi, en tant que propriétaires indivis, que chacun paie la moitié de la taxe foncière et la moitié du montant des travaux incombant aux propriétaires.
Le fait que ton conjoint ait profité, semble-t-il, de ce que l'on peut qualifier de libéralités de la part de son père n'oblige aucunement sa soeur à en faire autant.
Étant propriétaire indivise à 50%, rien d'anormal à ce que la soeur de ton mari (ou copain ?) réclame un loyer, calculé sur 50% du loyer normal.
Normal aussi que vous deviez payer la taxe d'habitation en tant qu'occupants au 1er janvier. Propriétaire ou pas, peu importe.
Normal aussi, en tant que propriétaires indivis, que chacun paie la moitié de la taxe foncière et la moitié du montant des travaux incombant aux propriétaires.
Le fait que ton conjoint ait profité, semble-t-il, de ce que l'on peut qualifier de libéralités de la part de son père n'oblige aucunement sa soeur à en faire autant.
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