Droit en cas de sussecion

desirenoir Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 17 juin 2013 à 09:51
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 17 juin 2013 à 10:25
bonjour,
Voila le papa de mon conjoint est decédé en Mars de cette année, il n'avait pas de testament il a eu deux enfant ,il etais divorcé. Il a laissé un bien une maison ou mon conjoint vivait deja depuis quelques année .Depuis il est proprietaire ainsi que sa soeur elle nous demande un loyer pas mois car elle nous considere comme des locataire alors que son frere est lui aissi propriètaire et la maison est en vente je souhaiterais savoir les doits et en plus sa soeur sera plus hesée que son frere on n'a engagé aussi des travaux on payent chacun une moitier et pour le reste c'est a dire la taxe d'habitation il faut que sa soit nous qui paions ainsi que la moitier de la taxe fronciere etc ... Merci

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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
17 juin 2013 à 10:25
Bonjour,

Étant propriétaire indivise à 50%, rien d'anormal à ce que la soeur de ton mari (ou copain ?) réclame un loyer, calculé sur 50% du loyer normal.
Normal aussi que vous deviez payer la taxe d'habitation en tant qu'occupants au 1er janvier. Propriétaire ou pas, peu importe.
Normal aussi, en tant que propriétaires indivis, que chacun paie la moitié de la taxe foncière et la moitié du montant des travaux incombant aux propriétaires.

Le fait que ton conjoint ait profité, semble-t-il, de ce que l'on peut qualifier de libéralités de la part de son père n'oblige aucunement sa soeur à en faire autant.
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