Retenues douteuses sur dépôt de garantie
SophieTiquetoun
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 juin 2013 à 21:05
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 juin 2013 à 21:05
A voir également:
- Retenues douteuses sur dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte - Forum Banque et Crédit
2 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 17/06/2013 à 08:55
Modifié par bailleurx le 17/06/2013 à 08:55
c'est pas tres clair votre explication
je recapitule
quitté logement le 25/04/2013
loyer était de 531.45€, les charges de 45€
déjà payé pour le mois d'avril 499.59€ (jusqu'au 26/04).
loyer+ charges journalier en avil =>19,215
Dépôt de garantie initial 520€
retenu sur DG
- loyer + charges (avril 2013)31.86€ + 45.00€ =76,86
- charges locatives du 01/04/2012 au 31/03/2013 : 561.10€
(deja payé 9x 40€/mois + 3x 45€ = 495) reste du 66,10
- Ordure menagères 2013 prorata 37.49€
- Frais de chancellerie 28.00€
= total retenu (208,45)
= RENDU 311,55
au demeurant on dirait qu'ils ont retenu plus de jours que vous dites sur le mois d'avil
en fait si vous aditionnez le loyer et les charges qu'il vous demande sur avril
76,86 => 4 jours de loyers et charges
bon à savoir
ce n'est pas votre depart qui met fin au bail mais la réception du courrier recommandé de préavis + durée du préavis ou si plus loin date indiquée (si vous partez avant vous devez quand même les loyers)
les frais de chancellerie c'est le concierge je pense
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
je recapitule
quitté logement le 25/04/2013
loyer était de 531.45€, les charges de 45€
déjà payé pour le mois d'avril 499.59€ (jusqu'au 26/04).
loyer+ charges journalier en avil =>19,215
Dépôt de garantie initial 520€
retenu sur DG
- loyer + charges (avril 2013)31.86€ + 45.00€ =76,86
- charges locatives du 01/04/2012 au 31/03/2013 : 561.10€
(deja payé 9x 40€/mois + 3x 45€ = 495) reste du 66,10
- Ordure menagères 2013 prorata 37.49€
- Frais de chancellerie 28.00€
= total retenu (208,45)
= RENDU 311,55
au demeurant on dirait qu'ils ont retenu plus de jours que vous dites sur le mois d'avil
en fait si vous aditionnez le loyer et les charges qu'il vous demande sur avril
76,86 => 4 jours de loyers et charges
bon à savoir
ce n'est pas votre depart qui met fin au bail mais la réception du courrier recommandé de préavis + durée du préavis ou si plus loin date indiquée (si vous partez avant vous devez quand même les loyers)
les frais de chancellerie c'est le concierge je pense
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
SophieTiquetoun
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Modifié par SophieTiquetoun le 17/06/2013 à 18:32
Modifié par SophieTiquetoun le 17/06/2013 à 18:32
Alors, pour le résumé c'est bien ça.
Pour le loyer, j'avais aussi fait le calcul qu'il s'agissait du loyer du 27/04 au 30/04. Pour ma part ils ont reçu le préavis par LRAR le 26/03 et m'ont envoyer un courrier le 03/04 disant, je cite " conformément à votre contrat de location, votre préavis est de un mois à réception de votre courrier recommandé. Vous serez donc redevable des loyers, des charges et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 25/04/2013"
Je viens seulement de le lire, comme quoi au bout de 5 fois c'est la bonne, "les frais de chancellerie liés à la gestion de votre congé se montent à 28€". La prochaine fois je serai plus attentive.
En résumé, pour les loyers et charges, ils me doivent bien 96.07€. Pour les frais de chancellerie, ce sont des frais d'agence et si ce que j'ai lu est vrai, c'est illégal.
Pour le solde sur charge, ils ont le droit de retenir jusqu'à 25% de mon montant de garantie jusqu'à cloture des comptes, mais en aucun cas de garder une somme définitive (comme cela est présentée dans leur courrier) sans aucun justificatif.
Voilà pour les explications :)
Pour le loyer, j'avais aussi fait le calcul qu'il s'agissait du loyer du 27/04 au 30/04. Pour ma part ils ont reçu le préavis par LRAR le 26/03 et m'ont envoyer un courrier le 03/04 disant, je cite " conformément à votre contrat de location, votre préavis est de un mois à réception de votre courrier recommandé. Vous serez donc redevable des loyers, des charges et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 25/04/2013"
Je viens seulement de le lire, comme quoi au bout de 5 fois c'est la bonne, "les frais de chancellerie liés à la gestion de votre congé se montent à 28€". La prochaine fois je serai plus attentive.
En résumé, pour les loyers et charges, ils me doivent bien 96.07€. Pour les frais de chancellerie, ce sont des frais d'agence et si ce que j'ai lu est vrai, c'est illégal.
Pour le solde sur charge, ils ont le droit de retenir jusqu'à 25% de mon montant de garantie jusqu'à cloture des comptes, mais en aucun cas de garder une somme définitive (comme cela est présentée dans leur courrier) sans aucun justificatif.
Voilà pour les explications :)
SophieTiquetoun
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17 juin 2013
17 juin 2013 à 19:08
17 juin 2013 à 19:08
Pour tout ceux que ça intéresseraient, voici un lien vers une réponse ministérielle au sujet de ces fameux frais de chancelerie ou frais de cloture de compte. Il retire tout doute sur l'illégalité de ces derniers ainsi que d'autres irrégularités constatées chez bon nombre d'agences immobilières:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 17/06/2013 à 21:07
Modifié par bailleurx le 17/06/2013 à 21:07
oui si les frais de chancellerie sont des frais de clôture du dossier ou d'agence ce sont des frais illégaux (pardon mais j'ai du mal à imaginer tous les termes tordus que les agences inventent pour garder des frais)
et si votre courrier a bien été reçu le 26 (vérifier la souche retour du recommandé la date de signature de réception est celle à prendre en compte) c'est aussi illégal de vous demander les loyer du 27 au 30
donc vous pouvez exiger le remboursement de cette partie 3 jours de loyer + 28* de frais de dossier
et effectivement ils ont le droit de garder non pas 25 mais 20% jusqu'à l'arrêt des compte de copro
mais avant de retenir les charges d'OM si elles n'étaient pas incluses à vos provisions mensuelles
et si votre courrier a bien été reçu le 26 (vérifier la souche retour du recommandé la date de signature de réception est celle à prendre en compte) c'est aussi illégal de vous demander les loyer du 27 au 30
donc vous pouvez exiger le remboursement de cette partie 3 jours de loyer + 28* de frais de dossier
et effectivement ils ont le droit de garder non pas 25 mais 20% jusqu'à l'arrêt des compte de copro
mais avant de retenir les charges d'OM si elles n'étaient pas incluses à vos provisions mensuelles