Retenues douteuses sur dépôt de garantie

SophieTiquetoun Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013 - 16 juin 2013 à 20:07
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 juin 2013 à 21:05
Bonjour,

J'ai écrit à l'adil, mais en attendant qu'ils me répondent, s'ils me répondent (ils doivent avoir des situations plus importantes que la mienne à s'occuper), je viens demander conseil ici.

J'ai quitté mon ancien logement le 25/04/2013 (état des lieux sortant) et je viens de recevoir le solde sur mon chèque de garantie. (location à Toulouse par agence immobilère)

Il est inscris en débit:
- 01/04/2013 loyer 31.86€
charges 45.00€
- 10/06/2013 Solde charges 66.10€
Ordure menagères prorata 2013 37.49€
Frais de chancellerie 28.00€

Tout ça est donc retiré de mon chèque de garantie (rendu : 311.55€ sur les 520€ que j'avais versés).

1. A savoir que mon loyer était de 531.45€, les charges de 45€ et que j'ai déjà payé pour le mois d'avril 499.59€ (pensant que mon préavis se terminait le 26/04).
Hors si je calcul mon loyer du 01/04 au 25/04, cela fait un loyer hors charges de 442.88€ et 37.5€ de charges (calcul au prorata), soit un total de 480.38€. J'ai donc payé un excédant de 19.21€. Pourquoi m'en redemandent-ils encore pour le loyer et charges d'avril?

Donc, juste sur ce point, il manque, selon moi, 96.07€ sur le chèque qu'ils viennent de me renvoyer.

2. Ensuite, qu'est-ce que sont les frais de chancellerie? Ont-ils le droit de prélever cette somme? D'après ce que j'ai lu sur le net, ce serait illégal, mais comme je n'y connais rien...

3. Enfin l'explication du solde des charges est assez obscure. Je n'ai aucun relevé les justifiant (contrairement à l'année dernière où j'avais un extrait des charges de copropriété + feuille d'impôts pour la taxe d'ordure ménagère).

Je n'ai que le montant total des charges locatives du 01/04/2012 au 31/03/2013 : 561.10€ et la somme que j'ai payé du 01/04/2012 au 31/03/2013 : 495€ (40€/mois du 01/04/2012 au 31/12/2012 puis 45€ du 01/01/2013 au 31/03/2013). Ce qui fait bien la différence de 66.10€.

Cependant, la page suivante est une notice explicative sur le décompte des charges:
- la taxe d'ordure ménagère calculée au prorata (avec une augmentation de 2€, sachant qu'ils n'ont pas encore reçu la facture je ne sais pas d'où ça sort) correspond bien à ce que je dois
- les charges récupérables: 492.25€ pour l'eau avec un relevé qui n'a rien à voir avec mon compteur et 387.73€ pour le reste des charges avec un prorata qui ne correspond pas à mon cas puisque je suis resté locataire durant l'année complète de l'exercice.

Même le total de cette notice ne correspond pas à ce qu'il me demande, donc je suppose qu'il s'agit d'un exemple. Enfin bref, je n'ai aucune justification de ce solde de charges. D'ailleur je crois qu'ils ne recevront le relevé des charges de la co-propriété qu'en juillet, si c'est comme l'année dernière...

Que dois-je faire? Je n'ose pas encaisser mon chèque tant que je ne sais pas les démarches à effectuer.

Merci par avance pour votre aide

2 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 17/06/2013 à 08:55
c'est pas tres clair votre explication

je recapitule
quitté logement le 25/04/2013
loyer était de 531.45€, les charges de 45€
déjà payé pour le mois d'avril 499.59€ (jusqu'au 26/04).
loyer+ charges journalier en avil =>19,215


Dépôt de garantie initial 520€

retenu sur DG
- loyer + charges (avril 2013)31.86€ + 45.00€ =76,86

- charges locatives du 01/04/2012 au 31/03/2013 : 561.10€
(deja payé 9x 40€/mois + 3x 45€ = 495) reste du 66,10

- Ordure menagères 2013 prorata 37.49€

- Frais de chancellerie 28.00€

= total retenu (208,45)
= RENDU 311,55



au demeurant on dirait qu'ils ont retenu plus de jours que vous dites sur le mois d'avil

en fait si vous aditionnez le loyer et les charges qu'il vous demande sur avril
76,86 => 4 jours de loyers et charges

bon à savoir
ce n'est pas votre depart qui met fin au bail mais la réception du courrier recommandé de préavis + durée du préavis ou si plus loin date indiquée (si vous partez avant vous devez quand même les loyers)

les frais de chancellerie c'est le concierge je pense




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SophieTiquetoun Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013
Modifié par SophieTiquetoun le 17/06/2013 à 18:32
Alors, pour le résumé c'est bien ça.

Pour le loyer, j'avais aussi fait le calcul qu'il s'agissait du loyer du 27/04 au 30/04. Pour ma part ils ont reçu le préavis par LRAR le 26/03 et m'ont envoyer un courrier le 03/04 disant, je cite " conformément à votre contrat de location, votre préavis est de un mois à réception de votre courrier recommandé. Vous serez donc redevable des loyers, des charges et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'au 25/04/2013"

Je viens seulement de le lire, comme quoi au bout de 5 fois c'est la bonne, "les frais de chancellerie liés à la gestion de votre congé se montent à 28€". La prochaine fois je serai plus attentive.

En résumé, pour les loyers et charges, ils me doivent bien 96.07€. Pour les frais de chancellerie, ce sont des frais d'agence et si ce que j'ai lu est vrai, c'est illégal.

Pour le solde sur charge, ils ont le droit de retenir jusqu'à 25% de mon montant de garantie jusqu'à cloture des comptes, mais en aucun cas de garder une somme définitive (comme cela est présentée dans leur courrier) sans aucun justificatif.

Voilà pour les explications :)
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SophieTiquetoun Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2013
17 juin 2013 à 19:08
Pour tout ceux que ça intéresseraient, voici un lien vers une réponse ministérielle au sujet de ces fameux frais de chancelerie ou frais de cloture de compte. Il retire tout doute sur l'illégalité de ces derniers ainsi que d'autres irrégularités constatées chez bon nombre d'agences immobilières:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 17/06/2013 à 21:07
oui si les frais de chancellerie sont des frais de clôture du dossier ou d'agence ce sont des frais illégaux (pardon mais j'ai du mal à imaginer tous les termes tordus que les agences inventent pour garder des frais)
et si votre courrier a bien été reçu le 26 (vérifier la souche retour du recommandé la date de signature de réception est celle à prendre en compte) c'est aussi illégal de vous demander les loyer du 27 au 30
donc vous pouvez exiger le remboursement de cette partie 3 jours de loyer + 28* de frais de dossier

et effectivement ils ont le droit de garder non pas 25 mais 20% jusqu'à l'arrêt des compte de copro
mais avant de retenir les charges d'OM si elles n'étaient pas incluses à vos provisions mensuelles
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