Clause de non concurrence
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Artstoux
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16 juin 2013 à 08:03
Artstoux - 17 juin 2013 à 12:36
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BarbieTM
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17 juin 2013 à 11:45
17 juin 2013 à 11:45
Bonjour,
"Lorsque le montant de cette contrepartie est prévu par la convention collective, cela ne pose aucun problème puisque c'est ce montant qui sera versé. En revanche, dans le silence des textes conventionnels, la seule limite fixée par la jurisprudence est que le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La fourchette se situe entre 1/3 et 50 % de la dernière rémunération (généralement, moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois). "
Voiri ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
"Lorsque le montant de cette contrepartie est prévu par la convention collective, cela ne pose aucun problème puisque c'est ce montant qui sera versé. En revanche, dans le silence des textes conventionnels, la seule limite fixée par la jurisprudence est que le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La fourchette se situe entre 1/3 et 50 % de la dernière rémunération (généralement, moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois). "
Voiri ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
17 juin 2013 à 12:36