Clause de non concurrence
Résolu
Artstoux
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Artstoux -
Artstoux -
Actuellemnt coiffeuse depuis 8ans dans un salon je souhaite m'installer à mon compte dans le secteur proche de mon lieu de travaille actuel. J.ai dans mon contrat une clause de non concurrence limité en distance 10km en temps 12 mois et rémunéré à mon départ sois 6% de mon salaire mensuel de convention ce qui correspond à 90 euros par mois ou 1200 euros en 1 fois.
Cette clause est elle abusive car lorsque je cherche je vois que le minimum est de 2,4 fois le salaire mensuel pour une période de 24 mois.je voudrais une repose sur afin de ne pas me retrouver avec une procédure de la part de mon employeur actuel.
Merci pour vos réponse.
Cette clause est elle abusive car lorsque je cherche je vois que le minimum est de 2,4 fois le salaire mensuel pour une période de 24 mois.je voudrais une repose sur afin de ne pas me retrouver avec une procédure de la part de mon employeur actuel.
Merci pour vos réponse.
A voir également:
- Clause de non concurrence
- Concurrence déloyale - Guide
- Indemnité clause de non concurrence - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
"Lorsque le montant de cette contrepartie est prévu par la convention collective, cela ne pose aucun problème puisque c'est ce montant qui sera versé. En revanche, dans le silence des textes conventionnels, la seule limite fixée par la jurisprudence est que le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La fourchette se situe entre 1/3 et 50 % de la dernière rémunération (généralement, moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois). "
Voiri ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
"Lorsque le montant de cette contrepartie est prévu par la convention collective, cela ne pose aucun problème puisque c'est ce montant qui sera versé. En revanche, dans le silence des textes conventionnels, la seule limite fixée par la jurisprudence est que le montant de cette contrepartie ne doit pas être dérisoire.
La fourchette se situe entre 1/3 et 50 % de la dernière rémunération (généralement, moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois). "
Voiri ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1253-clause-de-non-concurrence-d-finition-validit-exemple-indemnit/
Artstoux
Merci pour votre réponse car après m'être documentée sur pas mal de site cela correspond à ce que j'ai lu. Cela me rassure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...