Spoliation d heritage
62180chris
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bonjour
mes parents ont 2 filles et ont élevé un adulte handicapé de la DASS.ils ont toujours mis de l'argent sur son compte,et il y a 2 ans ont décidé de lui vendre la maison familiale pour le protéger après leur mort.Le compromis a été signé par mes parents et l association de tutelles pour lui.Mais la vente ne s'est pas concrétisée puisque mon père est entré à l hopital.Depuis il est décédé et ma mère veut faire valoir ce compromis d'il y a 2 ans.Donc si il lui arrive quelque chose,ma mère se retrouve dehors.Je suis certaine que l'argent qu elle touchera de sa vente sera remis sur son compte à lui pour payer les charges car sa pension d adulte handicapé(700 euros) sera loin de suffir.Bref ,une belle façon de deshériter ses propres filles au profit d'un enfant de la Dass.Elle n a aucun argent de côté et moi et ma soeur seront là uniquement pour payer ses frais de maison de retraite si elle devient dépendante! merci maman!
quelqu un peut il me dire si je peux avoir un recours ?tout ce que je demande c'est qu elle garde l usufruit.merci
mes parents ont 2 filles et ont élevé un adulte handicapé de la DASS.ils ont toujours mis de l'argent sur son compte,et il y a 2 ans ont décidé de lui vendre la maison familiale pour le protéger après leur mort.Le compromis a été signé par mes parents et l association de tutelles pour lui.Mais la vente ne s'est pas concrétisée puisque mon père est entré à l hopital.Depuis il est décédé et ma mère veut faire valoir ce compromis d'il y a 2 ans.Donc si il lui arrive quelque chose,ma mère se retrouve dehors.Je suis certaine que l'argent qu elle touchera de sa vente sera remis sur son compte à lui pour payer les charges car sa pension d adulte handicapé(700 euros) sera loin de suffir.Bref ,une belle façon de deshériter ses propres filles au profit d'un enfant de la Dass.Elle n a aucun argent de côté et moi et ma soeur seront là uniquement pour payer ses frais de maison de retraite si elle devient dépendante! merci maman!
quelqu un peut il me dire si je peux avoir un recours ?tout ce que je demande c'est qu elle garde l usufruit.merci
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Une donation au dernier vivant, ce n'est pas ça. Le conjoint survivant n'hérite pas de tout ! Il a le choix entre :
- la quotité disponible en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit
En conséquence, le père de 62180chris étant décédé, celle-ci et sa soeur sont déjà au minimum nu-propriétaires de la succession de leur père, peut-être même propriétaires d'une partie. Et doivent donner leur accord à la vente + recueillir leur part.
Leur mère n'a pas le droit d'en disposer complètement.