Spoliation d heritage

62180chris Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 26 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2014 - 15 juin 2013 à 18:46
 Utilisateur anonyme - 17 juin 2013 à 07:31
bonjour
mes parents ont 2 filles et ont élevé un adulte handicapé de la DASS.ils ont toujours mis de l'argent sur son compte,et il y a 2 ans ont décidé de lui vendre la maison familiale pour le protéger après leur mort.Le compromis a été signé par mes parents et l association de tutelles pour lui.Mais la vente ne s'est pas concrétisée puisque mon père est entré à l hopital.Depuis il est décédé et ma mère veut faire valoir ce compromis d'il y a 2 ans.Donc si il lui arrive quelque chose,ma mère se retrouve dehors.Je suis certaine que l'argent qu elle touchera de sa vente sera remis sur son compte à lui pour payer les charges car sa pension d adulte handicapé(700 euros) sera loin de suffir.Bref ,une belle façon de deshériter ses propres filles au profit d'un enfant de la Dass.Elle n a aucun argent de côté et moi et ma soeur seront là uniquement pour payer ses frais de maison de retraite si elle devient dépendante! merci maman!
quelqu un peut il me dire si je peux avoir un recours ?tout ce que je demande c'est qu elle garde l usufruit.merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 juin 2013 à 15:15
Vos parents font ce qu'ils veulent de leur argent.
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Euh... pas tout à fait tout de même : après le décès du père, tous les enfants viennent à leur succession et ont droit à leur réserve héréditaire... Et remettre l'argent de la vente sur le compte de l'acheteur ça s'appelle une donation déguisée...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
16 juin 2013 à 22:37
Sauf si les parents ont( fait une donation totale au dernier vivant .Au décés du premier parent il n'y a pas de succession car l'autre hérite de tout
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A moins que le régime matrimonial des parents soit la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, ou que la maison appartienne exclusivement à la mère, je ne suis pas d'accord.
Une donation au dernier vivant, ce n'est pas ça. Le conjoint survivant n'hérite pas de tout ! Il a le choix entre :
- la quotité disponible en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit

En conséquence, le père de 62180chris étant décédé, celle-ci et sa soeur sont déjà au minimum nu-propriétaires de la succession de leur père, peut-être même propriétaires d'une partie. Et doivent donner leur accord à la vente + recueillir leur part.

Leur mère n'a pas le droit d'en disposer complètement.
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