Spoliation d heritage
62180chris
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Utilisateur anonyme - 17 juin 2013 à 07:31
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feloxe
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16 juin 2013 à 15:15
16 juin 2013 à 15:15
Vos parents font ce qu'ils veulent de leur argent.
Modifié par Sorgin le 16/06/2013 à 16:56
16 juin 2013 à 22:37
Modifié par Sorgin le 17/06/2013 à 07:33
Une donation au dernier vivant, ce n'est pas ça. Le conjoint survivant n'hérite pas de tout ! Il a le choix entre :
- la quotité disponible en pleine propriété
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit
En conséquence, le père de 62180chris étant décédé, celle-ci et sa soeur sont déjà au minimum nu-propriétaires de la succession de leur père, peut-être même propriétaires d'une partie. Et doivent donner leur accord à la vente + recueillir leur part.
Leur mère n'a pas le droit d'en disposer complètement.