évaluation de bien propre lors d'une liquidation
Diamantecara
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 15 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2014
-
15 juin 2013 à 20:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2013 à 21:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2013 à 21:41
A voir également:
- évaluation de bien propre lors d'une liquidation
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Lettre de démission remise en main propre - Forum démission
- Démission originale - Forum démission
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
15 juin 2013 à 21:41
15 juin 2013 à 21:41
La question est comment peut on déduire du prix de vente de la maison: les 60.000 Francs
Si, lors de l'achat de la maison au cours du mariage, il a déclaré dans l'acte faire "remploi" de fonds propres, lors de la liquidation de la communauté il peut exercer une "reprise" selon le "profit subsistant", soit d'un montant proportionnel à l'investissement sur la valeur totale.
A défaut, il ne peut que récupérer l'équivalant du prix de vente de cet appartement "propre" vendu au cours du mariage soit environ 8500 €.
si mon fiancé achetait une maison maintenant
Erreur, avant liquidation et partage de la communauté, il serait censé avoir puisé des fonds dans la communauté.
S'abstenir.
Si, lors de l'achat de la maison au cours du mariage, il a déclaré dans l'acte faire "remploi" de fonds propres, lors de la liquidation de la communauté il peut exercer une "reprise" selon le "profit subsistant", soit d'un montant proportionnel à l'investissement sur la valeur totale.
A défaut, il ne peut que récupérer l'équivalant du prix de vente de cet appartement "propre" vendu au cours du mariage soit environ 8500 €.
si mon fiancé achetait une maison maintenant
Erreur, avant liquidation et partage de la communauté, il serait censé avoir puisé des fonds dans la communauté.
S'abstenir.