évaluation de bien propre lors d'une liquidation
Diamantecara
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
j'ai beaucoup de question à poser mais je vais les poser deux par deux:
1/ mon fiancé était dejà propriétaire d'un appartement qui valait 60.000franc en 1973 et il l'a vendu pour acheter leur maison matrimoniale, avec son ex-femme en 1989. entre temps,en 1977 ils se sont marié, et puis divorcé. Le divorce était prononcé en 30/06/2010 lors d'un Appel .Il étais condamné à 50.000euro d'indemnité compensatoire, et beaucoup d'autres...
Maintenant ils sont au moment du partage, liquidation de bien.
La question est comment peut on déduire du prix de vente de la maison: les 60.000Francs car la deuxième maison était évalué par les agences immo entre 350.000euro et 380.000?
2/si mon fiancé achèterait une maison maintenant, l'autre partie pourrait elle s'en prendre à cet achat et contraindre immédiatement le paiement de ce qu'il doit payer?
1/ mon fiancé était dejà propriétaire d'un appartement qui valait 60.000franc en 1973 et il l'a vendu pour acheter leur maison matrimoniale, avec son ex-femme en 1989. entre temps,en 1977 ils se sont marié, et puis divorcé. Le divorce était prononcé en 30/06/2010 lors d'un Appel .Il étais condamné à 50.000euro d'indemnité compensatoire, et beaucoup d'autres...
Maintenant ils sont au moment du partage, liquidation de bien.
La question est comment peut on déduire du prix de vente de la maison: les 60.000Francs car la deuxième maison était évalué par les agences immo entre 350.000euro et 380.000?
2/si mon fiancé achèterait une maison maintenant, l'autre partie pourrait elle s'en prendre à cet achat et contraindre immédiatement le paiement de ce qu'il doit payer?
A voir également:
- évaluation de bien propre lors d'une liquidation
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Le bon coin remise en main propre paiement - Forum Consommation
1 réponse
La question est comment peut on déduire du prix de vente de la maison: les 60.000 Francs
Si, lors de l'achat de la maison au cours du mariage, il a déclaré dans l'acte faire "remploi" de fonds propres, lors de la liquidation de la communauté il peut exercer une "reprise" selon le "profit subsistant", soit d'un montant proportionnel à l'investissement sur la valeur totale.
A défaut, il ne peut que récupérer l'équivalant du prix de vente de cet appartement "propre" vendu au cours du mariage soit environ 8500 €.
si mon fiancé achetait une maison maintenant
Erreur, avant liquidation et partage de la communauté, il serait censé avoir puisé des fonds dans la communauté.
S'abstenir.
Si, lors de l'achat de la maison au cours du mariage, il a déclaré dans l'acte faire "remploi" de fonds propres, lors de la liquidation de la communauté il peut exercer une "reprise" selon le "profit subsistant", soit d'un montant proportionnel à l'investissement sur la valeur totale.
A défaut, il ne peut que récupérer l'équivalant du prix de vente de cet appartement "propre" vendu au cours du mariage soit environ 8500 €.
si mon fiancé achetait une maison maintenant
Erreur, avant liquidation et partage de la communauté, il serait censé avoir puisé des fonds dans la communauté.
S'abstenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...