évaluation de bien propre lors d'une liquidation
Diamantecara
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2013 à 21:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2013 à 21:41
A voir également:
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condorcet
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15 juin 2013 à 21:41
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La question est comment peut on déduire du prix de vente de la maison: les 60.000 Francs
Si, lors de l'achat de la maison au cours du mariage, il a déclaré dans l'acte faire "remploi" de fonds propres, lors de la liquidation de la communauté il peut exercer une "reprise" selon le "profit subsistant", soit d'un montant proportionnel à l'investissement sur la valeur totale.
A défaut, il ne peut que récupérer l'équivalant du prix de vente de cet appartement "propre" vendu au cours du mariage soit environ 8500 €.
si mon fiancé achetait une maison maintenant
Erreur, avant liquidation et partage de la communauté, il serait censé avoir puisé des fonds dans la communauté.
S'abstenir.
Si, lors de l'achat de la maison au cours du mariage, il a déclaré dans l'acte faire "remploi" de fonds propres, lors de la liquidation de la communauté il peut exercer une "reprise" selon le "profit subsistant", soit d'un montant proportionnel à l'investissement sur la valeur totale.
A défaut, il ne peut que récupérer l'équivalant du prix de vente de cet appartement "propre" vendu au cours du mariage soit environ 8500 €.
si mon fiancé achetait une maison maintenant
Erreur, avant liquidation et partage de la communauté, il serait censé avoir puisé des fonds dans la communauté.
S'abstenir.