Droit accessibles par l'ex-femme, mère de ses enfants majeurs
COMJC
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15 juin 2013 à 14:22
Utilisateur anonyme - 16 juin 2013 à 09:18
Utilisateur anonyme - 16 juin 2013 à 09:18
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 15/06/2013 à 15:30
Modifié par Sorgin le 15/06/2013 à 15:30
Bonjour,
Normalement votre mère n'a aucun droit.
Sauf si votre père lui avait fait une donation au dernier vivant qu'il n'a pas révoquée expressément lors du divorce (avant 2005).
https://www.service-public.fr
Il faut également savoir si, après le divorce, le partage des biens de la communauté a été fait. Si ce n'est pas le cas, évidemment votre mère pourra reprendre ce qui est à elle.
Cdlt
Normalement votre mère n'a aucun droit.
Sauf si votre père lui avait fait une donation au dernier vivant qu'il n'a pas révoquée expressément lors du divorce (avant 2005).
https://www.service-public.fr
Il faut également savoir si, après le divorce, le partage des biens de la communauté a été fait. Si ce n'est pas le cas, évidemment votre mère pourra reprendre ce qui est à elle.
Cdlt
doris33
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20 décembre 2024
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15 juin 2013 à 17:56
15 juin 2013 à 17:56
Bonjour,
elle peut prétendre en fonction de ses revenus à la pension de reversion.
Cordialement
elle peut prétendre en fonction de ses revenus à la pension de reversion.
Cordialement
Modifié par COMJC le 16/06/2013 à 00:26
Aucun testament et autre ne lui revienne car il etait vraiment precautieux a l egard de ce qu il pouvait devoir ou pas (surtout a son egard), de plus, face a quelqu un d aussi viséral, il a fait en sorte de ne plus avoir de liens quelqu'ils soient avec elle. Alors, j en viens a me demande par o v t elle encire se
fofiler...
16 juin 2013 à 09:18