Problème de métrage - loi Carrez

Sheiseph Messages postés 1 Statut Membre -  
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
J'ai acheté un appartement il y a deux années. Toutefois, après avoir fait réaliser un mesurage de la surface (selon loi carrez) par un professionnel, il s'avère que la surface de cet appartement est inférieure de 22% à la surface mentionnée à l'acte authentique de vente (ainsi que sur la promesse d'achat préalable).
Avant le terme d'une année suivant l'achat, j'ai tété une négociation à l'amiable avec le vendeur, mais cette action n'a pas eu de suite, devant le silence du vendeur. J'ai donc (toujours dans l'année qui a suivi l'achat) lancé une procédure d'assignation au tribunal pour cette affaire. La première séance de mise en état a lieu dans quelques jours.

Question 1 :
Quelles sont les différentes étapes de l'ensemble de la procédure avant que cette affaire soit définitivement réglée ?

Question 2 :
Peut-on avoir une idée du temps que prendra l'ensemble de la procédure ?

Question 2 :
Si le vendeur est tenu, au terme de la procédure, de me restituer une part du prix de vente de l'appartement, quels sont les moyens légaux de lui faire honorer ses obligations ?
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1 réponse

mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   904
 
Bonjour,

Concernant: " quels sont les moyens légaux de lui faire honorer ses obligations"

C'est simple. Vous avez la décision judiciaire. Vous mandatez un huissier avec cette décision. Lui seul va engager une action en recouvrement qui peut aller jusqu'à la saisie sur compte ou biens personnels.

A+
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