Problème de métrage - loi Carrez
Sheiseph
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai acheté un appartement il y a deux années. Toutefois, après avoir fait réaliser un mesurage de la surface (selon loi carrez) par un professionnel, il s'avère que la surface de cet appartement est inférieure de 22% à la surface mentionnée à l'acte authentique de vente (ainsi que sur la promesse d'achat préalable).
Avant le terme d'une année suivant l'achat, j'ai tété une négociation à l'amiable avec le vendeur, mais cette action n'a pas eu de suite, devant le silence du vendeur. J'ai donc (toujours dans l'année qui a suivi l'achat) lancé une procédure d'assignation au tribunal pour cette affaire. La première séance de mise en état a lieu dans quelques jours.
Question 1 :
Quelles sont les différentes étapes de l'ensemble de la procédure avant que cette affaire soit définitivement réglée ?
Question 2 :
Peut-on avoir une idée du temps que prendra l'ensemble de la procédure ?
Question 2 :
Si le vendeur est tenu, au terme de la procédure, de me restituer une part du prix de vente de l'appartement, quels sont les moyens légaux de lui faire honorer ses obligations ?
J'ai acheté un appartement il y a deux années. Toutefois, après avoir fait réaliser un mesurage de la surface (selon loi carrez) par un professionnel, il s'avère que la surface de cet appartement est inférieure de 22% à la surface mentionnée à l'acte authentique de vente (ainsi que sur la promesse d'achat préalable).
Avant le terme d'une année suivant l'achat, j'ai tété une négociation à l'amiable avec le vendeur, mais cette action n'a pas eu de suite, devant le silence du vendeur. J'ai donc (toujours dans l'année qui a suivi l'achat) lancé une procédure d'assignation au tribunal pour cette affaire. La première séance de mise en état a lieu dans quelques jours.
Question 1 :
Quelles sont les différentes étapes de l'ensemble de la procédure avant que cette affaire soit définitivement réglée ?
Question 2 :
Peut-on avoir une idée du temps que prendra l'ensemble de la procédure ?
Question 2 :
Si le vendeur est tenu, au terme de la procédure, de me restituer une part du prix de vente de l'appartement, quels sont les moyens légaux de lui faire honorer ses obligations ?
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