Pacs avec une personne en instance de divorce
starlight73
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doris33 Messages postés 43570 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43570 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j'aimerai savoir s'il est possible de se pacser avec une personne séparée de corps et de bien et en instance de divorce ??
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses
A voir également:
- Peut on se pacser en étant en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Peut on se pacser sans vivre ensemble ✓ - Forum PACS
- Caf séparation sans divorce forum - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
tant que la personne n'est pas divorcée, il est impossible de se pacser !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Cordialement
tant que la personne n'est pas divorcée, il est impossible de se pacser !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Cordialement
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