Pacs avec une personne en instance de divorce
bonjour j'aimerai savoir s'il est possible de se pacser avec une personne séparée de corps et de bien et en instance de divorce ??
merci pour vos réponses
merci pour vos réponses
1 réponse
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ContributeurBonjour,
tant que la personne n'est pas divorcée, il est impossible de se pacser !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...