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Pacs avec une personne en instance de divorce

starlight73 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2013 - 13 juin 2013 à 17:59
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 13 juin 2013 à 18:05
bonjour j'aimerai savoir s'il est possible de se pacser avec une personne séparée de corps et de bien et en instance de divorce ??
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
13 juin 2013 à 18:05
Bonjour,

tant que la personne n'est pas divorcée, il est impossible de se pacser !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

Cordialement
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