Pacs avec une personne en instance de divorce

starlight73 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour j'aimerai savoir s'il est possible de se pacser avec une personne séparée de corps et de bien et en instance de divorce ??
merci pour vos réponses

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    tant que la personne n'est pas divorcée, il est impossible de se pacser !

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

    Cordialement
    5

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