Pacs avec une personne en instance de divorce
starlight73
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 13 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2013
-
13 juin 2013 à 17:59
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 juin 2013 à 18:05
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 juin 2013 à 18:05
A voir également:
- Peut on se pacser si on est pas divorcé
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Se pacser dans une ville differente ? - Forum PACS
- Peut-on se pacser si pas divorcé ? ✓ - Forum PACS
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Peut-on se marier si on est pacsé avec une autre personne - Forum PACS
1 réponse
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 549
13 juin 2013 à 18:05
13 juin 2013 à 18:05
Bonjour,
tant que la personne n'est pas divorcée, il est impossible de se pacser !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Cordialement
tant que la personne n'est pas divorcée, il est impossible de se pacser !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617
Cordialement