nullité d'un compromis ? droit de recours ?

Question

bonjour à tous,

presque 2 mois aprés la signature du compromis d'achat d'un appartement, l'agence immobilière m'annonce qu'un des 19 héritiers "vendeur" n'avait pas renvoyé sa procuration pour accord à un prix de vente inférieur à celui du mandat, et de ce fait que le compromis est nul ; je précise que j'ai en ma possession un compromis reçu en Recommandé avec Avis de Réception, signé par les 2 parties, un seul héritier mandaté par les autres l'a donc signé ; mon achat est au comptant, pas de prêt, et 10 % du montant a été versé sur un compte séquestre ; l'agence reconnaît cette erreur et m'invite à renoncer à l'achat , je n'ai pas le motif de la non-réception de cette procuration manquante, cet héritier ayant donné son accord verbal mais pas par écrit ...; est-ce-que j'ai un recours possible qui obligerait, malgrés tout, les vendeurs à la finalité de cet achat ; sinon puis-je obtenir réparation ? et par quel moyen légal puis-je me retirer sans perdre le montant des 10 % versé qui pourrait bien du coup, m'être réclamé par les 18 autres héritiers pour ne pas réaliser mon obligation d'achat ? D'avance merci pour vos réponses.

Jynette · Accepted Answer

Bonjour

Faute professionnelle de l'agence, on ne fait pas signer un compromis de vente SANS l'accord de tous les vendeurs.

+

jack · Answer

l'héritier manquant fait il opposition à la vente ou s'agit il d'un simple oubli de sa part .Dans ce dernier cas lorsqu'il aura régularisé vous résignez un compromis.

Auguste Serval · Answer

bonjour jack et merci d'avoir répondu, 

cet héritier devient de plus en plus difficilement contactable, il ne répond plus aux courriers et ne rapelle pas au téléphone ; il a toujours une adresse mais y est rarement présent (source agence et consorts). Il ne s'oppose pas éxplicitement à la vente à ce prix mais s'y oppose donc par omission. J'ai le sentiment qu'il ne donnera pas son accord et que l'agence a "joué la montre" éspérant qu'il finisse par accepter ; le problème surgit presque 2 mois aprés la signature du compromis parce qu'à ce jour, l'acte de vente définitif est presque prêt pour signatures, parce qu'il faut définir une date et parce-que le notaire des vendeurs réclame d'urgence cet accord manquant ; mes questions se posent dans le cas (trés probable à ce jour) où cet héritier s'oppose à donner son accord pour la vente à ce prix.

jack · Answer

si pas accord du dernier héritier le compromis est nul et n'aurait jamais du être signé en l'état puisque l'agence n'avait pas l'accord du dernier héritier pour le prix.

juridiquement il ne s'est donc rien passé .

Vous n'avez aucune indemnité à payer car seule l'agence qui a voulu faire signer ce compromis est responsable de cette situation .

Il faut donc demander officiellement ( le notaire des vendeurs peut le faire) au dernier héritier de se prononcer en lui donnant une date butoir en cas de refus vous récupérez votre séquestre et les procédures de la vente s'arrêtent là.

Michèle · Answer

Avis aux réponses données :

Franchement, arrêtez de jouer aux apprentis sorciers du droit et du juridique quand vous n'y connaissez rien en matière immobilière !

Un compromis de vente, c'est du droit ce qui nécessite des réponses faites par des professionnels et non par de simples forumeurs de surcroît anonymes ... 

Ce qui explique d'ailleurs les nombreuses réponses farfelues qui en définitive désert tout le monde.

Auguste Serval · Answer

trés bien la procédure s'arrête mais cependant, est-ce-que l'héritier vendeur qui a signé ce compromis (au nom des 19) a également une part de responsabilité juridique (pour ne pas avoir vérifié la présence de toutes les procurations) ? Et si, seule, l'agence immobilière est donc responsable de cette situation, comment procéder pour demander dommages et interêts ?

rio loco · Answer

Bonjour. Dans votre cas, ce n'est pas au mandataire de vérifier la présence de toutes les procurations, mais à la personne qui recueille les signatures de l'avant-contrat, soit en l'espèce l'agent immobilier.

rio loco · Answer

Bonjour.
1/ Ce compromis n'a aucune valeur car il n'est pas signé du vendeur (une seule signature d'un indivisaire manquante équivaut à une non signature).
2/ Vous n'aviez pas à verser de dépôt de garantie tant que tous les vendeurs n'avaient pas signé;
3/ Les vendeurs ne peuvent rien vous retenir, la vente ayant échoué par défaut de signature du"vendeur".
4/ Bien entendu, l'agent immobilier n'a droit à rien. Vous lui demandez qu'il fasse établir un compromis de transaction aux termes duquel vendeurs et acquéreurs décident de mettre un terme définitif à leurs pourparlers concernant la vente x et qu'en exécution de cet accord, les vendeurs donnent mainlevée pour le remboursement du dépôt de garantie  indument versé par l'acquéreur. En outre, la vente ayant échoué par la faute du vendeur , tous frais inhérents à cette transaction seront pris intégralement en charge par ces derniers.

Nullité d'un compromis ? droit de recours ?

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters