Sucession en indivision
mijoze
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mercredi 12 juin 2013
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13 juin 2013 à 13:45
Utilisateur anonyme - 13 juin 2013 à 22:12
Utilisateur anonyme - 13 juin 2013 à 22:12
A voir également:
- Sucession en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
3 réponses
Utilisateur anonyme
13 juin 2013 à 17:44
13 juin 2013 à 17:44
Bonjour,
Si je comprends bien la législation, notre quote-part à chacun des enfants s'élève à 25% de la moitié de la maison.
Ca dépend :
- si la maison appartenait pour moitié, entièrement, ou pas du tout à votre père : a-t'elle été achetée en commun avec sa 2e épouse ? sous quel régime matrimonial étaient-ils mariés, quelle est la part appartenant à l'un et à l'autre (sous un régime séparatiste, ou si l'achat a été fait avant mariage, votre père pourrait très bien être propriétaire d'une part différente : 10%, 80%, 100% ? ; sa 2e épouse pourrait aussi avoir avancé de l'argent à votre père, cet argent constituant un bien propre à elle qu'il faudra déduire) ; si votre interprétation vient de votre discussion avec le notaire, alors sans doute avez-vous déjà déterminé cela.
- aussi du choix que fera, selon le droit que lui en donne la donation au dernier vivant, sa 2e épouse entre l'usufruit sur la totalité, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit : le connaissez-vous ?
Sommes nous obligés de rester en indivision, je ne le pense pas. Je ne désire pas rester en indivision, ai-je la possibilité de réclamer ma quote part en compensation financière et sous quels critères ?
Non, mais vous ne serez peut-être pas en indivision ; vous serez peut-être seulement nus-propriétaires de la partie sur laquelle sa 2e épouse sera usufruitière. Dans ce cas vous devrez attendre son décès pour devenir plein propriétaires en indivision avec vos frères et soeurs, et les héritiers de sa 2e épouse.
Si vous êtes en indivision c'est à dire que vous êtes plein propriétaire d'une partie, alors vous pourrez proposer à vos co-indivisaires de vous racheter votre part. Ou alors si vous êtes tous d'accord vous pourrez vendre la maison ; mais sans l'accord de tous il faudra une décision judiciaire.
estimation du bien immobilier faite par un professionnel??
Le notaire nous demande en effet de faire chacun une évaluation du bien immobilier pour la valeur vénale. Est-ce cette valeur vénale qui sera retenue pour le partage???
Par qui vous voulez pourvu que l'estimation soit sérieuse et permette de trouver un compromis avec tous les héritiers. Si vos revenez chacun avec une estimation proche, une moyenne devrait vous mettre tous d'accord ; par contre s'il y a de gros écarts, il faudra en chercher la cause.
C'est bien la valeur qui sera retenue pour le partage, après y avoir ajouté les autres biens (partie des comptes appartenant à votre père, partie du véhicule...), les donations passées éventuelle, et déduit les dettes de votre père.
Cdlt
Si je comprends bien la législation, notre quote-part à chacun des enfants s'élève à 25% de la moitié de la maison.
Ca dépend :
- si la maison appartenait pour moitié, entièrement, ou pas du tout à votre père : a-t'elle été achetée en commun avec sa 2e épouse ? sous quel régime matrimonial étaient-ils mariés, quelle est la part appartenant à l'un et à l'autre (sous un régime séparatiste, ou si l'achat a été fait avant mariage, votre père pourrait très bien être propriétaire d'une part différente : 10%, 80%, 100% ? ; sa 2e épouse pourrait aussi avoir avancé de l'argent à votre père, cet argent constituant un bien propre à elle qu'il faudra déduire) ; si votre interprétation vient de votre discussion avec le notaire, alors sans doute avez-vous déjà déterminé cela.
- aussi du choix que fera, selon le droit que lui en donne la donation au dernier vivant, sa 2e épouse entre l'usufruit sur la totalité, ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit : le connaissez-vous ?
Sommes nous obligés de rester en indivision, je ne le pense pas. Je ne désire pas rester en indivision, ai-je la possibilité de réclamer ma quote part en compensation financière et sous quels critères ?
Non, mais vous ne serez peut-être pas en indivision ; vous serez peut-être seulement nus-propriétaires de la partie sur laquelle sa 2e épouse sera usufruitière. Dans ce cas vous devrez attendre son décès pour devenir plein propriétaires en indivision avec vos frères et soeurs, et les héritiers de sa 2e épouse.
Si vous êtes en indivision c'est à dire que vous êtes plein propriétaire d'une partie, alors vous pourrez proposer à vos co-indivisaires de vous racheter votre part. Ou alors si vous êtes tous d'accord vous pourrez vendre la maison ; mais sans l'accord de tous il faudra une décision judiciaire.
estimation du bien immobilier faite par un professionnel??
Le notaire nous demande en effet de faire chacun une évaluation du bien immobilier pour la valeur vénale. Est-ce cette valeur vénale qui sera retenue pour le partage???
Par qui vous voulez pourvu que l'estimation soit sérieuse et permette de trouver un compromis avec tous les héritiers. Si vos revenez chacun avec une estimation proche, une moyenne devrait vous mettre tous d'accord ; par contre s'il y a de gros écarts, il faudra en chercher la cause.
C'est bien la valeur qui sera retenue pour le partage, après y avoir ajouté les autres biens (partie des comptes appartenant à votre père, partie du véhicule...), les donations passées éventuelle, et déduit les dettes de votre père.
Cdlt
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 13/06/2013 à 20:09
Modifié par Sorgin le 13/06/2013 à 20:09
Nous ne sommes pas encore passés chez le notaire mais ce que je sais c'est que la maison a été acheté sous un régime matrimonial acquisition réduite aux acquets
Donc la moitié de la maison devrait faire partie de la succession de votre père. A moins que le financement n'ait été fait avec les fonds propres de Madame.
et qu'il lui a fait une donation au dernier vivant. Par contre je ne connais pas les termes de cette donation.
Nous non plus.
Si je comprends bien votre réponse les conditions de cette donation ont dû être décidées par lui lorsqu'il l'a effectuée ou bien a-t-elle a le choix de définir sa donation.
Tout est possible.
Ce qui veut dire que nous devrons assumer les éventuels frais, impots etc chacun sur notre quote-part ??
Tout dépend du choix : usufruitier/nu-propriétaires n'ont pas les mêmes droits et obligations que propriétaires indivis....
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
et si elle décide de louer la maison ??? nous payons les frais mais ne recevons aucun loyer ??
Si elle a un droit d'usufruit, elle perçoit les loyers. Pas vous.
Si je ne veux plus avoir aucun lien, quel choix ai-je en dehors de refuser l'héritage??
Lui proposer de vous racheter vos droits. Mais elle n'est pas obligée d'adhérer à votre proposition.
Et comme l'a écrit très justement Condorcet dans votre autre post, même dans le cas où elle ne souscrirait pas à l'option "usufruit", elle aurait un droit d'habitation viager ainsi qu'un droit d'usage des meubles.
En conclusion... les notaires servent encore à quelque chose puisque vous ne pourrez rien conclure avant d'avoir rencontré le vôtre...
Cdlt
Donc la moitié de la maison devrait faire partie de la succession de votre père. A moins que le financement n'ait été fait avec les fonds propres de Madame.
et qu'il lui a fait une donation au dernier vivant. Par contre je ne connais pas les termes de cette donation.
Nous non plus.
Si je comprends bien votre réponse les conditions de cette donation ont dû être décidées par lui lorsqu'il l'a effectuée ou bien a-t-elle a le choix de définir sa donation.
Tout est possible.
Ce qui veut dire que nous devrons assumer les éventuels frais, impots etc chacun sur notre quote-part ??
Tout dépend du choix : usufruitier/nu-propriétaires n'ont pas les mêmes droits et obligations que propriétaires indivis....
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
et si elle décide de louer la maison ??? nous payons les frais mais ne recevons aucun loyer ??
Si elle a un droit d'usufruit, elle perçoit les loyers. Pas vous.
Si je ne veux plus avoir aucun lien, quel choix ai-je en dehors de refuser l'héritage??
Lui proposer de vous racheter vos droits. Mais elle n'est pas obligée d'adhérer à votre proposition.
Et comme l'a écrit très justement Condorcet dans votre autre post, même dans le cas où elle ne souscrirait pas à l'option "usufruit", elle aurait un droit d'habitation viager ainsi qu'un droit d'usage des meubles.
En conclusion... les notaires servent encore à quelque chose puisque vous ne pourrez rien conclure avant d'avoir rencontré le vôtre...
Cdlt
condorcet
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13 juin 2013 à 21:57
13 juin 2013 à 21:57
les notaires servent encore à quelque chose
Saint Marc patron des notaires................priez pour Sorgin !
Saint Marc patron des notaires................priez pour Sorgin !
La législation juridique et financière évolue en permanence...