Donation entre vifs en avancement d'hoirie
plouf789
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12 juin 2013 à 16:53
Cfc - 12 juin 2013 à 17:01
Cfc - 12 juin 2013 à 17:01
A voir également:
- Donation entre vifs en avancement d'hoirie
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Modèle attestation de donation pour la banque ✓ - Forum Donation-Succession
- Donation rapportable - Guide
- Délai entre donation et vente ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 12/06/2013 à 16:57
Modifié par Sorgin le 12/06/2013 à 16:57
dans le cadre du décès de mes parents les sommes données doivent-elles figurées dans l'acte de succession
Oui
puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
Non
Mais en 1995 ça m'étonnerait qu'ils aient donné 15 000 euros.
100 000 francs, peut-être ?
Oui
puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
Non
Mais en 1995 ça m'étonnerait qu'ils aient donné 15 000 euros.
100 000 francs, peut-être ?
condorcet
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12 juin 2013 à 16:59
12 juin 2013 à 16:59
puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
Si ces sommes ont été investies dans l'acquisition d'un bien immobilier (par ex.) la valeur du bien au jour de la succession est rapportée à la masse successorale.
En l'absence de réinvestissement, seul le montant de la somme reçue par donation est rapporté.
Si ces sommes ont été investies dans l'acquisition d'un bien immobilier (par ex.) la valeur du bien au jour de la succession est rapportée à la masse successorale.
En l'absence de réinvestissement, seul le montant de la somme reçue par donation est rapporté.
L'ensemble des donations en avance sur part successorale (= en avancement d'hoirie) doit être rapporté à la succession et figurer dans la déclaration de succession.
Il n'y a pas de revalorisation des donations lorsqu'elles ont été faites en liquide et qu'il n'est pas mentionné dans un acte que ces liquidités ont été utilisées pour l'achat d'un bien immobilier.
La seule incidence sera dans le calcul des droits de succession puisque de l'abattement de 100 000 €, on déduit le montant utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion de donations.
Vos deux soeurs pourront donc utiliser l'abattement de 100 000 € en totalité. Il sera diminué de 15 000 € en ce qui vous concerne.
Il n'y a pas de revalorisation des donations lorsqu'elles ont été faites en liquide et qu'il n'est pas mentionné dans un acte que ces liquidités ont été utilisées pour l'achat d'un bien immobilier.
La seule incidence sera dans le calcul des droits de succession puisque de l'abattement de 100 000 €, on déduit le montant utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion de donations.
Vos deux soeurs pourront donc utiliser l'abattement de 100 000 € en totalité. Il sera diminué de 15 000 € en ce qui vous concerne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...