Donation entre vifs en avancement d'hoirie
plouf789
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Bonjour,
Mes parents ont fait des donations entre vifs et en avancement d'hoirie à mes deux soeurs à des dates différentes en 1995, en 1997 . la même somme d'un montant de 15 000 euros m'a été donné en 2004. ma question est la suivante :
dans le cadre du décès de mes parents les sommes données doivent-elles figurées dans l'acte de succession et puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
Mes parents ont fait des donations entre vifs et en avancement d'hoirie à mes deux soeurs à des dates différentes en 1995, en 1997 . la même somme d'un montant de 15 000 euros m'a été donné en 2004. ma question est la suivante :
dans le cadre du décès de mes parents les sommes données doivent-elles figurées dans l'acte de succession et puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
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3 réponses
dans le cadre du décès de mes parents les sommes données doivent-elles figurées dans l'acte de succession
Oui
puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
Non
Mais en 1995 ça m'étonnerait qu'ils aient donné 15 000 euros.
100 000 francs, peut-être ?
Oui
puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
Non
Mais en 1995 ça m'étonnerait qu'ils aient donné 15 000 euros.
100 000 francs, peut-être ?
puis-je demander à être dédommagée de la différence de valeur entre la donation de 1995 et celle de 2004.
Si ces sommes ont été investies dans l'acquisition d'un bien immobilier (par ex.) la valeur du bien au jour de la succession est rapportée à la masse successorale.
En l'absence de réinvestissement, seul le montant de la somme reçue par donation est rapporté.
Si ces sommes ont été investies dans l'acquisition d'un bien immobilier (par ex.) la valeur du bien au jour de la succession est rapportée à la masse successorale.
En l'absence de réinvestissement, seul le montant de la somme reçue par donation est rapporté.
L'ensemble des donations en avance sur part successorale (= en avancement d'hoirie) doit être rapporté à la succession et figurer dans la déclaration de succession.
Il n'y a pas de revalorisation des donations lorsqu'elles ont été faites en liquide et qu'il n'est pas mentionné dans un acte que ces liquidités ont été utilisées pour l'achat d'un bien immobilier.
La seule incidence sera dans le calcul des droits de succession puisque de l'abattement de 100 000 €, on déduit le montant utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion de donations.
Vos deux soeurs pourront donc utiliser l'abattement de 100 000 € en totalité. Il sera diminué de 15 000 € en ce qui vous concerne.
Il n'y a pas de revalorisation des donations lorsqu'elles ont été faites en liquide et qu'il n'est pas mentionné dans un acte que ces liquidités ont été utilisées pour l'achat d'un bien immobilier.
La seule incidence sera dans le calcul des droits de succession puisque de l'abattement de 100 000 €, on déduit le montant utilisé au cours des 15 dernières années à l'occasion de donations.
Vos deux soeurs pourront donc utiliser l'abattement de 100 000 € en totalité. Il sera diminué de 15 000 € en ce qui vous concerne.
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