Taxe Foncière
Mél91540
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain pour construire le 05 mars 2013. Nous avons acheté une partie d'un grand terrain divisé en 3 parties. Dans l'acte était inscrite la close sur l'impôt foncier. Cependant aujourd'hui le calcul de l'impôt demandé a été effectué sur le montant de la taxe foncière 2012. De plus, cet impôt a été divisé en deux alors qu'il y a 3 terrains. De plus, ne devons-nous pas payer la taxe que du 5 mars à la fin de l'année et pas de l'année 2013 en entier?
Pouvez-vous m'éclairer.
Merci
Nous avons acheté un terrain pour construire le 05 mars 2013. Nous avons acheté une partie d'un grand terrain divisé en 3 parties. Dans l'acte était inscrite la close sur l'impôt foncier. Cependant aujourd'hui le calcul de l'impôt demandé a été effectué sur le montant de la taxe foncière 2012. De plus, cet impôt a été divisé en deux alors qu'il y a 3 terrains. De plus, ne devons-nous pas payer la taxe que du 5 mars à la fin de l'année et pas de l'année 2013 en entier?
Pouvez-vous m'éclairer.
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1 réponse
Bonjour,
Les services fiscaux ne connaissent que le ou les propriétaires au 1er janvier de l'année et les taxes sont mises en recouvrement pour l'année entière.
Les clauses inscrites dans les actes de ventes ne regardent que les vendeurs, acheteurs et notaire (pas le fisc).
La logique voudrait que vous remboursiez votre part au vendeur, de la date d'achat au 31 décembre 2013 (et prorata en fonction des surfaces). Vous ne recevrez pas en 2013 une taxe foncière à votre nom.
Les services fiscaux ne connaissent que le ou les propriétaires au 1er janvier de l'année et les taxes sont mises en recouvrement pour l'année entière.
Les clauses inscrites dans les actes de ventes ne regardent que les vendeurs, acheteurs et notaire (pas le fisc).
La logique voudrait que vous remboursiez votre part au vendeur, de la date d'achat au 31 décembre 2013 (et prorata en fonction des surfaces). Vous ne recevrez pas en 2013 une taxe foncière à votre nom.
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