Taxe Foncière
Mél91540
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 12 juin 2013 à 17:09
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CDPY76
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12 juin 2013 à 17:09
12 juin 2013 à 17:09
Bonjour,
Les services fiscaux ne connaissent que le ou les propriétaires au 1er janvier de l'année et les taxes sont mises en recouvrement pour l'année entière.
Les clauses inscrites dans les actes de ventes ne regardent que les vendeurs, acheteurs et notaire (pas le fisc).
La logique voudrait que vous remboursiez votre part au vendeur, de la date d'achat au 31 décembre 2013 (et prorata en fonction des surfaces). Vous ne recevrez pas en 2013 une taxe foncière à votre nom.
Les services fiscaux ne connaissent que le ou les propriétaires au 1er janvier de l'année et les taxes sont mises en recouvrement pour l'année entière.
Les clauses inscrites dans les actes de ventes ne regardent que les vendeurs, acheteurs et notaire (pas le fisc).
La logique voudrait que vous remboursiez votre part au vendeur, de la date d'achat au 31 décembre 2013 (et prorata en fonction des surfaces). Vous ne recevrez pas en 2013 une taxe foncière à votre nom.
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