Taxe Foncière
Mél91540
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 12 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juin 2013
-
12 juin 2013 à 11:38
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 12 juin 2013 à 17:09
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 12 juin 2013 à 17:09
A voir également:
- Taxe Foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide
- Réunir deux appartements taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
1 réponse
CDPY76
Messages postés
1019
Date d'inscription
samedi 4 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2015
563
12 juin 2013 à 17:09
12 juin 2013 à 17:09
Bonjour,
Les services fiscaux ne connaissent que le ou les propriétaires au 1er janvier de l'année et les taxes sont mises en recouvrement pour l'année entière.
Les clauses inscrites dans les actes de ventes ne regardent que les vendeurs, acheteurs et notaire (pas le fisc).
La logique voudrait que vous remboursiez votre part au vendeur, de la date d'achat au 31 décembre 2013 (et prorata en fonction des surfaces). Vous ne recevrez pas en 2013 une taxe foncière à votre nom.
Les services fiscaux ne connaissent que le ou les propriétaires au 1er janvier de l'année et les taxes sont mises en recouvrement pour l'année entière.
Les clauses inscrites dans les actes de ventes ne regardent que les vendeurs, acheteurs et notaire (pas le fisc).
La logique voudrait que vous remboursiez votre part au vendeur, de la date d'achat au 31 décembre 2013 (et prorata en fonction des surfaces). Vous ne recevrez pas en 2013 une taxe foncière à votre nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...