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virolan
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mercredi 12 juin 2013
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12 juin 2013 à 10:52
rio loco - 12 juin 2013 à 12:20
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1 réponse
Bonjour.Cette servitude est continue et non apparente et ne peut donc s'établir que par titre. Le délai de trente ans est inopérant dans ce cas.
De plus il semble que cette servitude existait au moment de la division du bien par le précédent propriétaire (votre père) et à ce titre il s'agit d'une servitude par destination du père de famille qui, étant non apparente, exige également un titre.
En conséquence, cette servitude n'a aucune existence légale et votre soeur est fondée à en demander la suppression. Bien entendu, les frais du nouveau raccordement sont à votre charge en tant que vendeur.
De plus il semble que cette servitude existait au moment de la division du bien par le précédent propriétaire (votre père) et à ce titre il s'agit d'une servitude par destination du père de famille qui, étant non apparente, exige également un titre.
En conséquence, cette servitude n'a aucune existence légale et votre soeur est fondée à en demander la suppression. Bien entendu, les frais du nouveau raccordement sont à votre charge en tant que vendeur.
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