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Question

Je viens de vendre un bien immobilier.
Il existe depuis plus de 30 ans une servitude concernant le tout à l'égout mais que mon père n'à jamais fait constaté par acte notarié suite au partage des biens.
Etant branché chez chez ma soeur, peut-elle s'opposer à ce que le nouveau propriétaire continue à bénéficier de cette servitude.
Merci de votre réponse

rio loco · Answer

Bonjour.Cette servitude est continue et non apparente et ne peut donc s'établir que par titre. Le délai de trente ans est inopérant dans ce cas.
De plus il semble que cette servitude existait au moment de la division du bien par le précédent propriétaire (votre père) et à ce titre il s'agit d'une servitude par destination du père de famille qui, étant non apparente, exige également un titre.
En conséquence, cette servitude n'a aucune existence légale et votre soeur est fondée à en  demander la suppression. Bien entendu, les frais du nouveau raccordement sont à votre charge en tant que vendeur.

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