Responsabilité agence en cas assignation par le locataire
Stanex
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 juin 2013 à 14:05
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 juin 2013 à 14:05
A voir également:
- Responsabilité agence en cas assignation par le locataire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
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- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
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11 juin 2013 à 13:13
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OH ! OH ! je mets un grain de sable dans le rouage (peut-etre à tort ?)
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels).
les frais pour dégradations ne peuvent etre retenus que sur présentation de devis ou factures d'une entreprise et pas par un "tarif conventionnel" sortit d'on ne sait où !!!
et effectivement c'est quoi "cet expert" ??
cdlt
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels).
les frais pour dégradations ne peuvent etre retenus que sur présentation de devis ou factures d'une entreprise et pas par un "tarif conventionnel" sortit d'on ne sait où !!!
et effectivement c'est quoi "cet expert" ??
cdlt
le locataire a t il signé l'edl de sortie ? l'expert était ce un huissier ? que dit l'edl de sortie par rapport à l'edl d'entrée.
le responsable légal c'est vous il est donc normal que ce soit vous qui soyez assigné au tribunal à charge pour vous de vous retourner contre l'agence si elle a commis des fautes
le responsable légal c'est vous il est donc normal que ce soit vous qui soyez assigné au tribunal à charge pour vous de vous retourner contre l'agence si elle a commis des fautes
Stanex
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11 juin 2013 à 12:57
11 juin 2013 à 12:57
EDL entrée : logement remis à neuf intégralement, constaté par un expert indépendant.
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'occupation du bien par le locataire a été de moins de 2 ans.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'occupation du bien par le locataire a été de moins de 2 ans.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
BarbieTM
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20 juin 2014
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11 juin 2013 à 14:05
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Le locataire est en droit de demander les justificatifs.
Il est possible que le chiffrage de l'expert soit refusé...
Je serais vous, j'irais voir l'agence en leur demandant le pourquoi de ce manque de sérieux au vu du délai de réponse, et en exigeant qu'ils fassent faire des devis pour TOUTES les réparations demandées.
Qu'ils envoient au locataire, avec vous en copie, les devis correspondant, ainsi qu'une copie de l'edl d'entrée et de sortie.
Également copie de la taxe foncière pour la TEOM. Et la copie du décompte de charge, en indiquant que les justificatifs sont tenus à sa disposition pour consultation pendant 1 mois s'il le souhaite.
Après tout ça, je souhaite bon courage au locataire s'il veut continuer à vous poursuivre en justice ;-)
Il est possible que le chiffrage de l'expert soit refusé...
Je serais vous, j'irais voir l'agence en leur demandant le pourquoi de ce manque de sérieux au vu du délai de réponse, et en exigeant qu'ils fassent faire des devis pour TOUTES les réparations demandées.
Qu'ils envoient au locataire, avec vous en copie, les devis correspondant, ainsi qu'une copie de l'edl d'entrée et de sortie.
Également copie de la taxe foncière pour la TEOM. Et la copie du décompte de charge, en indiquant que les justificatifs sont tenus à sa disposition pour consultation pendant 1 mois s'il le souhaite.
Après tout ça, je souhaite bon courage au locataire s'il veut continuer à vous poursuivre en justice ;-)
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20 juin 2014
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11 juin 2013 à 12:41
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Bonjour,
Oui, vous êtes responsable légalement.
A vous de vous retourner contre l'agence si elle a mal fait son boulot...
Que disait l'edl de sortie ? Que disait l'edl d'entrée ?
Si des dégradations sont indiquées sur la sortie et pas sur l'entrée, le locataire n'aura que peu de chances d'avoir gain de cause au tribunal...
Oui, vous êtes responsable légalement.
A vous de vous retourner contre l'agence si elle a mal fait son boulot...
Que disait l'edl de sortie ? Que disait l'edl d'entrée ?
Si des dégradations sont indiquées sur la sortie et pas sur l'entrée, le locataire n'aura que peu de chances d'avoir gain de cause au tribunal...
Stanex
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11 juin 2013
11 juin 2013 à 12:54
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Merci de votre réponse si rapide :)
EDL entrée : logement remis à neuf intégralement, constaté par un expert.
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
EDL entrée : logement remis à neuf intégralement, constaté par un expert.
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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d'après ce que vous dites tout a été fait dans les règles et l'issue d'un éventuel procès semble vous être favorable .Je laisserai donc venir votre ex locataire car il peut s'agir d'un moyen de pression pour gratter quelques chose .
Si vous commencez à transiger ses exigences vont augmenter .donc ne cédez pas !
Si vous commencez à transiger ses exigences vont augmenter .donc ne cédez pas !
Stanex
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11 juin 2013
11 juin 2013 à 13:19
11 juin 2013 à 13:19
en effet, je pense qu'il faut que je tienne la ligne de l'agence (même si je déplore très fortement que l'agence n'ait pas été plus réactive aux demandes du locataire). Merci!
domdo76
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1 septembre 2015
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11 juin 2013 à 11:15
11 juin 2013 à 11:15
Bonjour
Cette affaire concerne t-elle une location située en France ?
cdlt
Cette affaire concerne t-elle une location située en France ?
cdlt
Stanex
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11 juin 2013
11 juin 2013 à 12:30
11 juin 2013 à 12:30
oui, c'est à Paris
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2013 à 13:18
L'expert est une société d'expert indépendant agréé par les tribunaux, auquel l'agence sous-traite l'état des lieux d'entrée et de sortie, justement pour éviter ce type de problème...
11 juin 2013 à 13:29
Le problème c'est que l'agence a tardé à répondre au locataire.
Je vous conseille d'aller voir l'agence et de leur dire qu'elle doit gérer ce litige. Si elle avait fait son boulot dans les temps, il n'y aurait pas de problème. En attendant, même si vous gagnez les frais d'avocat seront de votre poche (au moins à avancer si obtenez le remboursement à l'issue du procès).