Responsabilité agence en cas assignation par le locataire
Stanex
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire m'assigne au tribunal pour contester le montant de la retenue de sa caution et me demande des dommages et intérêts. Or, la gestion locative de mon bien a été confiée intégralement à une agence.
Plusieurs points:
- lors de l'état des lieux, un expert indépendant a établi le montant des réparations de remise en état, qui s'élèvent pratiquement à l'intégralité du montant de la caution
- l'agence a mis 7 mois pour répondre au locataire (au lieu de deux) que sa caution ne lui serait pas restituée, et qu'il devait en outre payer un complément pour charges et ordures ménagères.
Le locataire conteste le montant des réparations, et demande, 9 mois après l'état des lieux, la restitution intégrale de sa caution plus des dommages et intérêts conséquents.
J'ai confié la gestion de mon bien à l'agence, qui a elle même mandaté un expert indépendant pour établir le montant des réparation.
Question: suis-je responsable en tant que propriétaire de cette situation alors que la gestion du bien a été confiée à l'agence? Puis-je me retourner contre l'agence?
Merci de vos réponses!
Mon locataire m'assigne au tribunal pour contester le montant de la retenue de sa caution et me demande des dommages et intérêts. Or, la gestion locative de mon bien a été confiée intégralement à une agence.
Plusieurs points:
- lors de l'état des lieux, un expert indépendant a établi le montant des réparations de remise en état, qui s'élèvent pratiquement à l'intégralité du montant de la caution
- l'agence a mis 7 mois pour répondre au locataire (au lieu de deux) que sa caution ne lui serait pas restituée, et qu'il devait en outre payer un complément pour charges et ordures ménagères.
Le locataire conteste le montant des réparations, et demande, 9 mois après l'état des lieux, la restitution intégrale de sa caution plus des dommages et intérêts conséquents.
J'ai confié la gestion de mon bien à l'agence, qui a elle même mandaté un expert indépendant pour établir le montant des réparation.
Question: suis-je responsable en tant que propriétaire de cette situation alors que la gestion du bien a été confiée à l'agence? Puis-je me retourner contre l'agence?
Merci de vos réponses!
A voir également:
- Responsabilité agence en cas assignation par le locataire
- Responsabilité civile - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Assignation en justice - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum Banque et Crédit
6 réponses
OH ! OH ! je mets un grain de sable dans le rouage (peut-etre à tort ?)
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels).
les frais pour dégradations ne peuvent etre retenus que sur présentation de devis ou factures d'une entreprise et pas par un "tarif conventionnel" sortit d'on ne sait où !!!
et effectivement c'est quoi "cet expert" ??
cdlt
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels).
les frais pour dégradations ne peuvent etre retenus que sur présentation de devis ou factures d'une entreprise et pas par un "tarif conventionnel" sortit d'on ne sait où !!!
et effectivement c'est quoi "cet expert" ??
cdlt
le locataire a t il signé l'edl de sortie ? l'expert était ce un huissier ? que dit l'edl de sortie par rapport à l'edl d'entrée.
le responsable légal c'est vous il est donc normal que ce soit vous qui soyez assigné au tribunal à charge pour vous de vous retourner contre l'agence si elle a commis des fautes
le responsable légal c'est vous il est donc normal que ce soit vous qui soyez assigné au tribunal à charge pour vous de vous retourner contre l'agence si elle a commis des fautes
EDL entrée : logement remis à neuf intégralement, constaté par un expert indépendant.
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'occupation du bien par le locataire a été de moins de 2 ans.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'occupation du bien par le locataire a été de moins de 2 ans.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
Le locataire est en droit de demander les justificatifs.
Il est possible que le chiffrage de l'expert soit refusé...
Je serais vous, j'irais voir l'agence en leur demandant le pourquoi de ce manque de sérieux au vu du délai de réponse, et en exigeant qu'ils fassent faire des devis pour TOUTES les réparations demandées.
Qu'ils envoient au locataire, avec vous en copie, les devis correspondant, ainsi qu'une copie de l'edl d'entrée et de sortie.
Également copie de la taxe foncière pour la TEOM. Et la copie du décompte de charge, en indiquant que les justificatifs sont tenus à sa disposition pour consultation pendant 1 mois s'il le souhaite.
Après tout ça, je souhaite bon courage au locataire s'il veut continuer à vous poursuivre en justice ;-)
Il est possible que le chiffrage de l'expert soit refusé...
Je serais vous, j'irais voir l'agence en leur demandant le pourquoi de ce manque de sérieux au vu du délai de réponse, et en exigeant qu'ils fassent faire des devis pour TOUTES les réparations demandées.
Qu'ils envoient au locataire, avec vous en copie, les devis correspondant, ainsi qu'une copie de l'edl d'entrée et de sortie.
Également copie de la taxe foncière pour la TEOM. Et la copie du décompte de charge, en indiquant que les justificatifs sont tenus à sa disposition pour consultation pendant 1 mois s'il le souhaite.
Après tout ça, je souhaite bon courage au locataire s'il veut continuer à vous poursuivre en justice ;-)
Bonjour,
Oui, vous êtes responsable légalement.
A vous de vous retourner contre l'agence si elle a mal fait son boulot...
Que disait l'edl de sortie ? Que disait l'edl d'entrée ?
Si des dégradations sont indiquées sur la sortie et pas sur l'entrée, le locataire n'aura que peu de chances d'avoir gain de cause au tribunal...
Oui, vous êtes responsable légalement.
A vous de vous retourner contre l'agence si elle a mal fait son boulot...
Que disait l'edl de sortie ? Que disait l'edl d'entrée ?
Si des dégradations sont indiquées sur la sortie et pas sur l'entrée, le locataire n'aura que peu de chances d'avoir gain de cause au tribunal...
Merci de votre réponse si rapide :)
EDL entrée : logement remis à neuf intégralement, constaté par un expert.
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
EDL entrée : logement remis à neuf intégralement, constaté par un expert.
EDL sortie : l'expert a noté toutes les dégradations (rayures parquet, ampoules manquantes, dégradation peinture etc. et a tout chiffré selon les tarifs conventionnels). Cet EDL sortie a été signé par le locataire et l'expert et transmis à l'agence.
L'agence a ensuite trainé à répondre au locataire, pour lui informer qu'elle allait prendre l'intégralité de sa caution et qu'en plus, le locataire me devait de l'argent.
Le locataire, qui était déjà en mauvais termes avec l'agence et qui n'a rien obtenu d'elle, se retourne contre moi.
Je suspecte le locataire d'avoir fait appel à un ami avocat pour me mettre 'un coup de pression' et tenter récupérer de l'argent que l'agence lui a refusé....
Dois-je transiger avec le locataire avant l'audience, ou ais-je intérêt à aller au tribunal, quitte à me retourner après contre mon agence?
Ne serait-ce pas à l'agence de gérer ces questions? (c'est pour ça que je les paye!).
Merci!
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Posez votre question
d'après ce que vous dites tout a été fait dans les règles et l'issue d'un éventuel procès semble vous être favorable .Je laisserai donc venir votre ex locataire car il peut s'agir d'un moyen de pression pour gratter quelques chose .
Si vous commencez à transiger ses exigences vont augmenter .donc ne cédez pas !
Si vous commencez à transiger ses exigences vont augmenter .donc ne cédez pas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'expert est une société d'expert indépendant agréé par les tribunaux, auquel l'agence sous-traite l'état des lieux d'entrée et de sortie, justement pour éviter ce type de problème...
Le problème c'est que l'agence a tardé à répondre au locataire.
Je vous conseille d'aller voir l'agence et de leur dire qu'elle doit gérer ce litige. Si elle avait fait son boulot dans les temps, il n'y aurait pas de problème. En attendant, même si vous gagnez les frais d'avocat seront de votre poche (au moins à avancer si obtenez le remboursement à l'issue du procès).