Problème de succession

Question

Bonjour,

Je suis veuve sans enfant, mais mon époux décédé avait une fille d'un premier mariage. Pouvez-vous m'informer qu'avec une donation entre époux, ma belle-fille peut m'assigner en compte liquidation partage en ce qui concerne la succession. 

Cordialement.

Isis

condorcet · Answer

ma belle-fille peut m'assigner en compte liquidation partage en ce qui concerne la succession. 
Comme toute indivision, à tout moment l'un des coindivisaires peut demander le partage.
 Mais il serait nécessaire de connaître votre situation. 
 Votre régime matrimonial ?
 Propriété des biens ? Aux époux ensemble ? Séparément ?
  Votre option vis à vis de la donation entre époux ?

Isis.vingtun · Answer

Bonjour,

- Marié sous le régime de la communauté de bien réduits aux acquêts.

- le bien acquis une étable toujours en rénovation et acheté ensemble, que j'occupe depuis 29 mars 2012, et tous les biens achetés ensemble.

- Lequel, a par les présentes, fait donation entre vifs pour le cas ou elle lui survivrait, à son épouse surnommée ,à ce présent et qui accepte / De la pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles qui appartiendront au donateur au jour de son décès  et composeront sa succession, en quoi qu'ils puissent consister et en quelques lieux qui soient dus et situés, sans exception, ni réserve.
Mais en cas d'existence d'enfants du donateur ou de descendants d'eux au jour de son décès, la donation sera réduite  à la quotité disponible entre époux la plus large possible, en usufruit seulement.

Donc j'ai l'usufruit en totalité, de la part de mon époux et sa fille est nu-propriétaire de la part de son père .

Avec mes remerciements par avance.

Cordialement.

Isis

condorcet · Answer

Donc j'ai l'usufruit en totalité, de la part de mon époux et sa fille est nu-propriétaire de la part de son père . 
Eh non !
Vous obtenez l'usufruit sur la quotité disponible portant sur la moitié des biens composant la succession de votre défunt conjoint, ce dernier étant par ailleurs le père d'un enfant réservataire.
 Cette situation vous place dans l'indivision car vous, à titre personnel, êtes pleinement propriétaire de la moitié de la communauté.
 Il en résulte que :
-vous détenez une moitié en pleine propriété à titre personnel + l'usufruit seulement portant sur la quotité disponible;
-l'héritière obtient SA part de "réservataire" en pleine propriété et la nue-propriété sur la quotité disponible.
-vous êtes dans l'indivision avec cette belle-fille laquelle peut, à tout instant, demander à s'en retirer en vous proposant l'acquisition de vos droits.

 En cas de revendication de cette dernière, proposez un partage aux termes duquel cesserait l'indivision en lui attribuant des droits en pleine propriété.
 Ceci peut se régler en consultant votre notaire.

condorcet · Answer

attention Condorcet ce n'est pas une indivision mais un démembrement ! 
Je l'ai déjà écrit plusieurs fois sur ce forum.
Il y a indivision entre le conjoint survivant en raison de sa part de communauté en pleine propriété et les enfants simplement nus-propriétaires.
 Selon la Cour de Cassation l'indivision porte sur la nue-propriété du conjoint survivant et celle des ayants droit à titre gratuit, leurs droits sont de même nature.
 Qui dit "indivision", vous le savez = partage éventuellement demandé par l'un des ayants droit.

Isis.vingtun · Answer

Un bonjour,

Merci pour ces renseignement.

Mais j'ai du mal à comprendre, car mon notaire m'a confirmé que je n'étais pas en indivision du fait de la donation entre époux au dernier des vivants, car aussi mon choix a été de prendre l'usufruit en sa totalité et non la part  de réservation en pleine propriété.

Cordialement.

Isis

rio loco · Answer

Bonjour. Je pense que vous avez raison tous les deux, en fonction de "l'optique'". selon laquelle on examine l'affaire. La répartition se présente comme suit (exprimée en quote-parts  de l'ensemble):
Conjoint survivant: 1/2 en PP + US sur 1/4 (qd)
Enfant premier lit: 1/4 en PP + 1/4 en NP;
il y a donc démembrement de propriété (existence d'un usufruitier). 
Mais il y a également indivision en NP. 
Non?

condorcet · Answer

avez-vous ce jugement de la cour de cassation ? 
La Cour de Cassation ne prononce pas de "jugement" mais un "arrêt".


Indivision sur une nue propriété
      
Cour de cassation 1re chambre civile Cassation. 6 février 1996 : Indivision sur une nue propriété.

Les faits :
Un défunt laissait à sa succession son mari et sa fille d'un précédent mariage. En l'état de leurs conventions matrimoniales, le mari recueillait la moitié de la communauté en pleine propriété et l'usufruit de l'autre moitié dont la nue-propriété revenait à la fille.
 Celle-ci demandait le partage. Les juges du fond la déboutaient de sa demande au motif qu'il n'y a pas d'indivision entre propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier dont les droits sont de nature différente.
 
La solution de la chambre civile : 
C'est cette solution qu'a censurée la Cour de cassation en considérant qu'il y avait au moins une indivision en nue-propriété : elle a ainsi décomposé la pleine propriété du mari en une addition de nue-propriété et d'usufruit.

Cette solution est conforme à une vieille jurisprudence (Req. 27 juill. 1869, DP 1871.I.170) qui avait été contestée par ceux pour qui la pleine propriété est un droit indivisible dont le démembrement forcé est impossible. Cette jurisprudence parait toutefois juridiquement conforme à la définition et à la consistance du droit de propriété et pratiquement satisfaisante pour clarifier le sort et le régime des droits et des biens considérés.

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