Comment peut-on faire voter une nouvelle loi de donation ?

okabé Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 08:31
 Utilisateur anonyme - 11 juin 2013 à 08:51
J'aimerais savoir comment peut-on faire voter une nouvelle loi de donation ? En France, le patrimoine des parents sont automatiquement entré dans la succession et destiné à l'enfant ou aux enfants, mais si cet enfant ou ces enfants ne s'occupent pas de ses vieux parents, comment peut-on leur retirer ce droit ? Seule, une toute petite partie peut être destinée à une association ou autre, c'est trop peu à mon humble avis.
D'où ma question.
Merci de bien vouloir me répondre.
Okabé
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1 réponse

Utilisateur anonyme
11 juin 2013 à 08:51
Bonjour,
adressez votre requête à votre député.
Cdlt
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