Vente de terrains agricoles

christol973 Messages postés 17 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2015 - 10 juin 2013 à 11:29
 rio loco - 10 juin 2013 à 11:57
Bonjour
Je reviens sur les terrains agricoles dont je suis propriétaire au même titre que ma soeur et mon frère.
Ces terres sont déclarées non constructibles cependant il se peut que l'une des parcelles le soit. Ce qui signifie que ce terrain n'a plus la même valeur.
Ma question : est-il possible qu'une mairie déclare un terrain non constructible pour le rendre constructible dans les années à venir ? Dans l'affirmative, existe t-il un recours contre la municipalité ?
Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie par avance.

1 réponse

Bonjour. En matière d'urbanisme on ne peut rien préjuger pour l'avenir.Bien entendu si une commune déclasse un terrain en non constructible dans le but de l'acquérir par expropriation à un prix bas, l'acte est illégal et sanctionné comme tel.
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