Recupération aide sociale
serge.bc
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serge.bc Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Le conseil général a requalifié une assurance vie (de notre mère)en donation afin de récupérer les sommes versées pour l'aide sociale.
cette assurance avait été contractée 10 ans avant la prise en charge par le CG, la somme versée était de 100€/mois.
Dois je considerer que je n'ai aucun recours de cette décision ou bien puis je la contester?
Pour info la dette s'élève à 6000€ et la somme de l'assurance et du même ordre (5500€) à partager entre mon frère (qui est sous curatelle renforcée et qui est aussi à l'aide sociale) et moi même qui ai eu à gérer durant toute ma vie et jusqu'au décès de ma maman toutes les affaires courantes.
Pour ma part j'ai réglé les obsèques en totalité mais le CG ne me déduit pas la concession et l'inscription de son nom sur la stèle (environ 1200€) bien que je leur ai fourni les informations.
Merci par avance
Serge
Le conseil général a requalifié une assurance vie (de notre mère)en donation afin de récupérer les sommes versées pour l'aide sociale.
cette assurance avait été contractée 10 ans avant la prise en charge par le CG, la somme versée était de 100€/mois.
Dois je considerer que je n'ai aucun recours de cette décision ou bien puis je la contester?
Pour info la dette s'élève à 6000€ et la somme de l'assurance et du même ordre (5500€) à partager entre mon frère (qui est sous curatelle renforcée et qui est aussi à l'aide sociale) et moi même qui ai eu à gérer durant toute ma vie et jusqu'au décès de ma maman toutes les affaires courantes.
Pour ma part j'ai réglé les obsèques en totalité mais le CG ne me déduit pas la concession et l'inscription de son nom sur la stèle (environ 1200€) bien que je leur ai fourni les informations.
Merci par avance
Serge
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6 réponses
Bonjour. Il faudrait préciser exactement le type d'aide sociale (ASPA ou autres) les règles étant différentes. Je pense que dans votre cas cela" se joue à quelques jours près".Donnez-nous les dates exactes du dépôt de la demande d'aide et de la souscription de l'assurance-vie.
C'était une aide à l'hébergement (ma maman était en EHPAD) L'assurance vie (NUANCE 3D de la caisse d'ep...) , la demande d'aide est du mois de mars 2012 le décès a eu lieu en nov de la même année , pour l'assurance, il faut que je recherche dans les papiers .
Merci
Merci
Bonjour. Vous n'avez toujours pas indiqué le titre exact de l'aide reçue! Ce renseignement est essentiel.
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Bonjour. En matière de récupération, cette aide ne bénéficie d'aucun abattement ni d'aucun seuil. En d'autres termes, la récupération s'effectue sur l'actif net de succession dès le premier euro.
De plus, elle peut être récupérée auprès d'un donataire ayant bénéficié d'une libéralité dans la période de dix ans précédant la demande d'aide, ce qui est votre cas (30/11/2004 - 20/9/2011).
Enfin il faut ajouter que contrairement au droit des assurances et du droit civil, une assurance-vie est assimilée à une donation et donc soumise à récupération.
juridiquement vous n'avez donc aucun recours. Vous pouvez toujours tenter un recours gracieux mais sans garantie de succès.
De plus, elle peut être récupérée auprès d'un donataire ayant bénéficié d'une libéralité dans la période de dix ans précédant la demande d'aide, ce qui est votre cas (30/11/2004 - 20/9/2011).
Enfin il faut ajouter que contrairement au droit des assurances et du droit civil, une assurance-vie est assimilée à une donation et donc soumise à récupération.
juridiquement vous n'avez donc aucun recours. Vous pouvez toujours tenter un recours gracieux mais sans garantie de succès.
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