Bail dérogatoire
réalisation projet
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 1 juin 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2013
-
5 juin 2013 à 14:47
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 11 juin 2013 à 20:57
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 11 juin 2013 à 20:57
bonjour,
j'ai signé un bail dérogatoire d'un an qui prend fin le 30 juin. j'ai reçu un acte d'huissier sous pli recommandé avec accusé de réception me signifiant mon "congé" le 2 mai, soit 2 mois avant.
peut-on me dire si la loi exige un délai strict à respecter dans ce cas précis.
Avec tous mes remerciements.
j'ai signé un bail dérogatoire d'un an qui prend fin le 30 juin. j'ai reçu un acte d'huissier sous pli recommandé avec accusé de réception me signifiant mon "congé" le 2 mai, soit 2 mois avant.
peut-on me dire si la loi exige un délai strict à respecter dans ce cas précis.
Avec tous mes remerciements.
A voir également:
- Bail dérogatoire
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Indice bail commercial 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
1 réponse
pdf
Messages postés
133
Date d'inscription
lundi 21 juillet 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2016
37
11 juin 2013 à 20:57
11 juin 2013 à 20:57
Un bail dérogation n'a même pas besoin d'un préavi, il indique début et fin a l'avance.
Mais ça on vous la déjà dit.
Mais ça on vous la déjà dit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...