Résiliation salle de sport
biboune74
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mardi 4 juin 2013
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4 juin 2013
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4 juin 2013 à 09:41
Gérard - 4 juin 2013 à 14:57
Gérard - 4 juin 2013 à 14:57
2 réponses
Salutations biboune74,
Oui !
La charge de la preuve incombe à la salle de sport, soit elle vous a donné en mains propres un courrier vous avertissant de la tacite reconduction et en échange vous avez signé un document indiquant que vous l'aviez bien reçue, soit elle vous a envoyé un courrier avec avis de réception.
Elle doit prouver que vous avez bien reçu un tel courrier et il n'y a que votre signature qui fasse foi.
Forum-eusement vôtre
Oui !
La charge de la preuve incombe à la salle de sport, soit elle vous a donné en mains propres un courrier vous avertissant de la tacite reconduction et en échange vous avez signé un document indiquant que vous l'aviez bien reçue, soit elle vous a envoyé un courrier avec avis de réception.
Elle doit prouver que vous avez bien reçu un tel courrier et il n'y a que votre signature qui fasse foi.
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