Décès de mon compagnon pacsé et vente de notre moto

saenthina Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2013 - 3 juin 2013 à 14:47
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 juin 2013 à 18:12
Bonjour,
Mon compagnon est décédé le 11 juillet dernier d'un cancer. Nous avions acheté une moto ensemble et nos deux noms figurent sur la carte grise. J'ai mis cette moto en dépôt vente chez un concessionnaire moto qui l'a vendue mais qui refuse de me faire le règlement. Il dit que je dois avoir recours à un notaire. Aucune succession n'a été ouverte au décès de mon compagnon (avec lequel j'étais simplement pacsé) car nous ne possédions rien en commun mis à part cette moto.
Sa mère est encore en vie et le concessionnaire de m'indiquer que c'est sa mère qui doit hériter d'une partie de la vente, est-ce exact ? Cela fait plus de trois mois qu'ils ont vendu la moto et que j'attends mon règlement, est-ce normal ?
merci pour vos futures contributions.
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié par sleepy00 le 3/06/2013 à 18:05
En effet en l'absence de testament ou de donation, le partenaire pacsé n'a aucun droit dans la succession.
Si la moto est a vos deux noms en toute logique seulement la moitié de la vente doit vous revenir
pour l'autre moitié,en l'absence d'enfant, sa mère (ou ses frères et soeur) sont les héritiers
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
3 juin 2013 à 18:12
effectivement vous devez contacter un notaire et demander au concessionnaire de verser le produit de la vente chez ce notaire .Ensuite ce dernier partagera entre vous et sa famille .
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