Décès de mon compagnon pacsé et vente de notre moto
saenthina
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 3 juin 2013 à 18:12
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 3/06/2013 à 18:05
Modifié par sleepy00 le 3/06/2013 à 18:05
En effet en l'absence de testament ou de donation, le partenaire pacsé n'a aucun droit dans la succession.
Si la moto est a vos deux noms en toute logique seulement la moitié de la vente doit vous revenir
pour l'autre moitié,en l'absence d'enfant, sa mère (ou ses frères et soeur) sont les héritiers
Si la moto est a vos deux noms en toute logique seulement la moitié de la vente doit vous revenir
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relou
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3 juin 2013 à 18:12
3 juin 2013 à 18:12
effectivement vous devez contacter un notaire et demander au concessionnaire de verser le produit de la vente chez ce notaire .Ensuite ce dernier partagera entre vous et sa famille .