Décès de mon compagnon pacsé et vente de notre moto
saenthina
Messages postés
1
Statut
Membre
-
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 5948 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé le 11 juillet dernier d'un cancer. Nous avions acheté une moto ensemble et nos deux noms figurent sur la carte grise. J'ai mis cette moto en dépôt vente chez un concessionnaire moto qui l'a vendue mais qui refuse de me faire le règlement. Il dit que je dois avoir recours à un notaire. Aucune succession n'a été ouverte au décès de mon compagnon (avec lequel j'étais simplement pacsé) car nous ne possédions rien en commun mis à part cette moto.
Sa mère est encore en vie et le concessionnaire de m'indiquer que c'est sa mère qui doit hériter d'une partie de la vente, est-ce exact ? Cela fait plus de trois mois qu'ils ont vendu la moto et que j'attends mon règlement, est-ce normal ?
merci pour vos futures contributions.
Mon compagnon est décédé le 11 juillet dernier d'un cancer. Nous avions acheté une moto ensemble et nos deux noms figurent sur la carte grise. J'ai mis cette moto en dépôt vente chez un concessionnaire moto qui l'a vendue mais qui refuse de me faire le règlement. Il dit que je dois avoir recours à un notaire. Aucune succession n'a été ouverte au décès de mon compagnon (avec lequel j'étais simplement pacsé) car nous ne possédions rien en commun mis à part cette moto.
Sa mère est encore en vie et le concessionnaire de m'indiquer que c'est sa mère qui doit hériter d'une partie de la vente, est-ce exact ? Cela fait plus de trois mois qu'ils ont vendu la moto et que j'attends mon règlement, est-ce normal ?
merci pour vos futures contributions.
2 réponses
-
En effet en l'absence de testament ou de donation, le partenaire pacsé n'a aucun droit dans la succession.
Si la moto est a vos deux noms en toute logique seulement la moitié de la vente doit vous revenir
pour l'autre moitié,en l'absence d'enfant, sa mère (ou ses frères et soeur) sont les héritiers -
effectivement vous devez contacter un notaire et demander au concessionnaire de verser le produit de la vente chez ce notaire .Ensuite ce dernier partagera entre vous et sa famille .
La législation juridique et financière évolue en permanence...