Abus de confiance (besoin d'aide svp)
damien1985
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3 juin 2013 à 13:05
Gérard - 3 juin 2013 à 18:48
Gérard - 3 juin 2013 à 18:48
A voir également:
- Abus de confiance (besoin d'aide svp)
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Abus de pouvoir chef d'établissement - Forum Justice
- Que du fake confiance 2 - Forum Consommation
- Texte de confiance de don pour convaincre un client - Forum Donation-Succession
- Que du fake confiance 1 ✓ - Forum compte bancaire
3 réponses
La différence entre le chèque et le yaourt c'est que la péremption est plus longue !
Cinq ans pour un chèque.
Vous pouvez donc saisir la justice de proximité avec ce titre de créance que représente le chèque : soit en requête en injonction de payer soit en saisine directe ("déclaration au greffe").
Pas d'avocat.
La seconde méthode est à mon sens meilleure car elle est contradictoire et le défendeur (votre "ami") est convoqué à une audience ce qui déclenche en général le paiement. Car le tribunal est celui de votre domicile (contrairement à la requête en injonction de payer).
Cinq ans pour un chèque.
Vous pouvez donc saisir la justice de proximité avec ce titre de créance que représente le chèque : soit en requête en injonction de payer soit en saisine directe ("déclaration au greffe").
Pas d'avocat.
La seconde méthode est à mon sens meilleure car elle est contradictoire et le défendeur (votre "ami") est convoqué à une audience ce qui déclenche en général le paiement. Car le tribunal est celui de votre domicile (contrairement à la requête en injonction de payer).
damien1985
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Modifié par damien1985 le 3/06/2013 à 18:39
Modifié par damien1985 le 3/06/2013 à 18:39
Merci Gérard de prendre le temps de me répondre.
Je voudrais savoir qu'elle est la différence entre l'injonction de payer et la déclaration au greffes s'il vous plaît.
vous dite que c'est la déclaration au greffe qui serait la plus simple??
Es qu'il me suffit de remplir le formulaire que je trouve sur internete?
Ou dois je le déposer?
Etes vous sur que l'audience se déroulera vers chez moi et non vers chez lui?
Combien de temps la procédure durera?
excuser moi encore pour toutes ces question..
merci de votre aide
Je voudrais savoir qu'elle est la différence entre l'injonction de payer et la déclaration au greffes s'il vous plaît.
vous dite que c'est la déclaration au greffe qui serait la plus simple??
Es qu'il me suffit de remplir le formulaire que je trouve sur internete?
Ou dois je le déposer?
Etes vous sur que l'audience se déroulera vers chez moi et non vers chez lui?
Combien de temps la procédure durera?
excuser moi encore pour toutes ces question..
merci de votre aide
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante (demandez la condamnation "aux dépens").
Vous y verrez les règles de compétence territoriale.
- CERFA 12285*05 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
- CERFA 51477*03 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12285&cerfaNotice=51477
Un paiement de 35 euros à effectuer lors du dépôt du dossier de saisine au greffe du tribunal d'instance qui sera remboursé par la partie perdante (demandez la condamnation "aux dépens").
Vous y verrez les règles de compétence territoriale.