Probleme de contrat telephone portable
canc97
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samedi 1 juin 2013
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1 juin 2013
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1 juin 2013 à 16:34
Gérard - 1 juin 2013 à 20:29
Gérard - 1 juin 2013 à 20:29
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2 réponses
Salutations canc97,
Si vous en voulez pas qu'il ait des frais d'impayé, de rejet etc ; il vous faut leur donner votre nouveau RIB ; le Nouveau RIB envoyé avec avis de réception.
À vous de voir, après avoir lu la partie :
- Contrats de services de communications électroniques, article L121-84-6 et son 2° du Code de la Consommation.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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Si vous en voulez pas qu'il ait des frais d'impayé, de rejet etc ; il vous faut leur donner votre nouveau RIB ; le Nouveau RIB envoyé avec avis de réception.
À vous de voir, après avoir lu la partie :
- Contrats de services de communications électroniques, article L121-84-6 et son 2° du Code de la Consommation.
legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
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