Interdit bancaire
oleev
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 31 mai 2013 à 20:53
Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 31 mai 2013 à 20:53
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annep94
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31 mai 2013 à 16:59
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A défaut, je pense que vous pouvez bloquer la provision (à la banque d'où les chèques ont été émis).
annep94
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18 juin 2013
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31 mai 2013 à 16:53
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Bonjour,
Pour régulariser la situation vous pouvez :
- rapporter les chèques si vous les avez,
- régler les impayés aux bénéficiaires contre remise des chèques impayés et les rapporter à votre agence.
A ce jour, les bénéficiaires ne peuvent plus représenter les chèques ceux-ci ayant plus de 1 an et 8 jours.
Pour régulariser la situation vous pouvez :
- rapporter les chèques si vous les avez,
- régler les impayés aux bénéficiaires contre remise des chèques impayés et les rapporter à votre agence.
A ce jour, les bénéficiaires ne peuvent plus représenter les chèques ceux-ci ayant plus de 1 an et 8 jours.
BarbieTM
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Bonjour,
En payant...
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oleev
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31 mai 2013 à 16:58
31 mai 2013 à 16:58
merci de vos réponses
mais je n'ai pas les cheques. Ils ont été fait il y a plus de 2 ans. Je ne sais pas qui devait étre les bénéficiaires. Je ne sais meme pas si c 'est moi qui les ai fait.
a qui m'adresser afin de régulariser ces sommes dues?
aurais je des frais supplémentaires?
mais je n'ai pas les cheques. Ils ont été fait il y a plus de 2 ans. Je ne sais pas qui devait étre les bénéficiaires. Je ne sais meme pas si c 'est moi qui les ai fait.
a qui m'adresser afin de régulariser ces sommes dues?
aurais je des frais supplémentaires?
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Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 31/05/2013 à 17:37
Modifié par Nico.Beziers le 31/05/2013 à 17:37
Non, plus de frais, plus de timbres amendes.
Il faut aller à la banque ou vous étiez et faire une "provision sur compte", en gros , vous réglez les 3000 € qui correspondent au montant des chèques pendant 1 an, cela fait sauter l'interdiction bancaire immédiatement ( le mois en cours ou le mois suivant )
Si les chèques ne sont pas représentés au bout d'un an, la somme vous est restituée
Ce qui donc comme souvent dans notre beau pays est stupide, ils pourraient rembourser immédiatement vu que la validité d'un cheque est de 1 an et 8 jours, sachant que la ils ont plus de 2 ans... et que donc légalement, ils ne peuvent etre représentés...
Penser, c'est ne pas savoir finalement...
Il faut aller à la banque ou vous étiez et faire une "provision sur compte", en gros , vous réglez les 3000 € qui correspondent au montant des chèques pendant 1 an, cela fait sauter l'interdiction bancaire immédiatement ( le mois en cours ou le mois suivant )
Si les chèques ne sont pas représentés au bout d'un an, la somme vous est restituée
Ce qui donc comme souvent dans notre beau pays est stupide, ils pourraient rembourser immédiatement vu que la validité d'un cheque est de 1 an et 8 jours, sachant que la ils ont plus de 2 ans... et que donc légalement, ils ne peuvent etre représentés...
Penser, c'est ne pas savoir finalement...
Pas d'accord , la prescription d'un chèques est de cinq années.
Un an et huit jours ce n'est que la prescription de l'action du porteur contre la banque tirée.
Donc si notre interdit est actionné par le bénéficiaire et régle son chèque puis le rend à sa banque le a provision peur être restituée avant le terme de l'année.
Un an et huit jours ce n'est que la prescription de l'action du porteur contre la banque tirée.
Donc si notre interdit est actionné par le bénéficiaire et régle son chèque puis le rend à sa banque le a provision peur être restituée avant le terme de l'année.
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 31/05/2013 à 18:45
Modifié par Nico.Beziers le 31/05/2013 à 18:45
Merci de cette précision au sujet de la présentation du chèque, j'avais un doute mais ne peux plus corriger...
Par contre, que veut dire : "Un an et huit jours ce n'est que la prescription de l'action du porteur contre la banque tirée. " ?
Donc si notre interdit est actionné par le bénéficiaire et régle son chèque puis le rend à sa banque le a provision peur être restituée avant le terme de l'année.
Je ne parle que de faire un provision sur compte et d'attendre car je doute qu'il paye 3000e en provision puis paye aussi 3000e au bénéficiaire pour après débloquer la provision sur compte en presentant les cheques, on fait l'un ou l'autre !
Par contre, que veut dire : "Un an et huit jours ce n'est que la prescription de l'action du porteur contre la banque tirée. " ?
Donc si notre interdit est actionné par le bénéficiaire et régle son chèque puis le rend à sa banque le a provision peur être restituée avant le terme de l'année.
Je ne parle que de faire un provision sur compte et d'attendre car je doute qu'il paye 3000e en provision puis paye aussi 3000e au bénéficiaire pour après débloquer la provision sur compte en presentant les cheques, on fait l'un ou l'autre !
Il y a en ce qui concerne le chèque deux prescriptions :
-la prescription de droit commun quinquennale de l'article 2224 du Code civil (« actions personnelles ou mobilières ») : le bénéficiaire peut poursuivre le tireur pendant cinq années devant le tribunal.
- la prescription spécifique de l'article L131-59 du code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Le porteur = le bénéficiaire et le tiré = la banque du tireur.
Le "tiré" ne doit donc plus payer le chèque prescrit en ce qui concerne ses obligations.
Le "délai de présentation » ci-dessus est fixé par l'article L131-32 du CMF :
« Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. »
Ce « délai de présentation » est une survivante inusitée actuellement de l'ancien « protêt de chèque » par huissier (voire notaire !) remplacé par le « certificat de non paiement ».
-la prescription de droit commun quinquennale de l'article 2224 du Code civil (« actions personnelles ou mobilières ») : le bénéficiaire peut poursuivre le tireur pendant cinq années devant le tribunal.
- la prescription spécifique de l'article L131-59 du code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Le porteur = le bénéficiaire et le tiré = la banque du tireur.
Le "tiré" ne doit donc plus payer le chèque prescrit en ce qui concerne ses obligations.
Le "délai de présentation » ci-dessus est fixé par l'article L131-32 du CMF :
« Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. »
Ce « délai de présentation » est une survivante inusitée actuellement de l'ancien « protêt de chèque » par huissier (voire notaire !) remplacé par le « certificat de non paiement ».
Nico.Beziers
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Modifié par Nico.Beziers le 31/05/2013 à 20:53
Modifié par Nico.Beziers le 31/05/2013 à 20:53
En gros, le destinataire du chèque ne peut légalement l'encaisser après 1 an et 8 jours mais en revanche a 5 ans pour attaquer afin de se le faire payer, c'est ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...