Prescription faux et usage de effectué ... par la Banque
Le JC 33
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Le JC 33 -
Le JC 33 -
Bonjour,
Quel est le délai de prescription dans ce cas pour porter plainte pour faux et usage de faux, escroquerie, usurpation d'identité.
Est-ce que la banque peut-elle être considérée comme un organisme de service public et donc le faux considéré comme un écrit public. (prescription passerait de 3 à 10 ans)
Mon ex est Directrice d'agence bancaire, elle a ouvert à ce titre, 25 comptes à mon nom en imitant ma signature avec des faux numéros de carte d'identité sur certains comptes. J'ai découvert ça en octobre 2012 par le biais de mon FICOBA que j'ai demandé à la CNIL (10 mois de délais !)
J'ai dépassé les 3 ans pour ne pas plomber la procédure civile de divorce en délais excessifs (le pénal suspendant le civil si je ne me trompe)
Merci d'éclairer ma lanterne sur une affaire qui devrait être médiatisée sous peu.
Quel est le délai de prescription dans ce cas pour porter plainte pour faux et usage de faux, escroquerie, usurpation d'identité.
Est-ce que la banque peut-elle être considérée comme un organisme de service public et donc le faux considéré comme un écrit public. (prescription passerait de 3 à 10 ans)
Mon ex est Directrice d'agence bancaire, elle a ouvert à ce titre, 25 comptes à mon nom en imitant ma signature avec des faux numéros de carte d'identité sur certains comptes. J'ai découvert ça en octobre 2012 par le biais de mon FICOBA que j'ai demandé à la CNIL (10 mois de délais !)
J'ai dépassé les 3 ans pour ne pas plomber la procédure civile de divorce en délais excessifs (le pénal suspendant le civil si je ne me trompe)
Merci d'éclairer ma lanterne sur une affaire qui devrait être médiatisée sous peu.
A voir également:
- Délai de prescription pour fausse signature
- Donation déguisée prescription - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
4 réponses
Avant tout il faut matérialiser le préjudice.
Pour le reste il semble que cela relève d'un conflit familial.
Quant à l'application du vieil adage 'le pénal tient le civil en l'état" cela dépend des cas et de plus cela tombe en désuétude.
Et s'il y a préjudice la prescription civile est quinquennale.
Pour le reste il semble que cela relève d'un conflit familial.
Quant à l'application du vieil adage 'le pénal tient le civil en l'état" cela dépend des cas et de plus cela tombe en désuétude.
Et s'il y a préjudice la prescription civile est quinquennale.
Bonjour,
Le préjudice est déjà matérialisé mais en ce qui concerne les 25 comptes créés, dès que la banque a vu qu'il y avait présence de pièces pouvant être retournées contre elle, ils ont arrêté de fournir des pièces et ont mis leur service contentieux en barrière. Ils sont responsable pour avoir couvert les malversations d'un des leurs.
Actuellement une des banque me propose 15 000 € de "geste commercial" en échange d'une signature les dégagant de toute poursuites judiciaires de ma part, ce que nous avons refusé (de plus, je ne vois pas trop la valeur légale d'un tel document).
Ce problème a mobilisé le N° 1 du réseau bancaire en question (je ne sais pas si j'ai le droit de citer les banques en présence).
Une 1ere plainte pour suspicion de blanchiment d'argent contre une des 2 banques a été déposée car ces comptes ont été créés au hasard d'une date correspondant aux élections municipales de mars 2001 alors que mon ex s'occupait du financement d'une des listes en présence. Son avocat est d'ailleurs aussi l'avocat en titre de la ville en question, mais on va dire que c'est un hasard.
Ces comptes ont été créés à des dates identiques dans 5 agences de 3 départements en même temps (agences et villes où je n'ai jamais mis les pieds). Je n'ai aucune idée des mouvements qui auraient pu transiter sur ces comptes et la banque a adopté la version officielle écrite noir sur blanc suivante "c'est un bug informatique"
Le préjudice connu actuellement est le fait de 3 comptes-joints qui ont été créés et desquels j'ai été abusivement désolidarisé sans être ni prévenu ni même sollicité puisque j'ignorais l'existance même de ces comptes. La banque a reconnu sa responsabilité dans cette partie mais n'est pas encore prête et motivée à en payer le prix.
La procédure de divorce va trouver son épilogue mi juillet de cette année (nous sommes passé en audience hier) et mon avocate m'avait dit que le fait de porter plainte contre mon ex ralentirait cette procédure.
Maintenant que ce n'est plus le cas, je souhaite déposer plainte contre mon ex épouse pour des faits qui ont tout juste un peu plus de 3 ans maintenant.
Vos avis sur la question ?
PS: TRACFIN sollicité
Le préjudice est déjà matérialisé mais en ce qui concerne les 25 comptes créés, dès que la banque a vu qu'il y avait présence de pièces pouvant être retournées contre elle, ils ont arrêté de fournir des pièces et ont mis leur service contentieux en barrière. Ils sont responsable pour avoir couvert les malversations d'un des leurs.
Actuellement une des banque me propose 15 000 € de "geste commercial" en échange d'une signature les dégagant de toute poursuites judiciaires de ma part, ce que nous avons refusé (de plus, je ne vois pas trop la valeur légale d'un tel document).
Ce problème a mobilisé le N° 1 du réseau bancaire en question (je ne sais pas si j'ai le droit de citer les banques en présence).
Une 1ere plainte pour suspicion de blanchiment d'argent contre une des 2 banques a été déposée car ces comptes ont été créés au hasard d'une date correspondant aux élections municipales de mars 2001 alors que mon ex s'occupait du financement d'une des listes en présence. Son avocat est d'ailleurs aussi l'avocat en titre de la ville en question, mais on va dire que c'est un hasard.
Ces comptes ont été créés à des dates identiques dans 5 agences de 3 départements en même temps (agences et villes où je n'ai jamais mis les pieds). Je n'ai aucune idée des mouvements qui auraient pu transiter sur ces comptes et la banque a adopté la version officielle écrite noir sur blanc suivante "c'est un bug informatique"
Le préjudice connu actuellement est le fait de 3 comptes-joints qui ont été créés et desquels j'ai été abusivement désolidarisé sans être ni prévenu ni même sollicité puisque j'ignorais l'existance même de ces comptes. La banque a reconnu sa responsabilité dans cette partie mais n'est pas encore prête et motivée à en payer le prix.
La procédure de divorce va trouver son épilogue mi juillet de cette année (nous sommes passé en audience hier) et mon avocate m'avait dit que le fait de porter plainte contre mon ex ralentirait cette procédure.
Maintenant que ce n'est plus le cas, je souhaite déposer plainte contre mon ex épouse pour des faits qui ont tout juste un peu plus de 3 ans maintenant.
Vos avis sur la question ?
PS: TRACFIN sollicité
Ne vous dispersez pas choisissez le civil.
Laissez tomber des qualification pénales non adaptées.
Chiffrez concrètement votre préjudice puis vous saurez si au civil un avocat est nécessaire.mais a priori, oui.
Donc dommages et inéerets, dépens et article 700.
Mais dans cette affaire je ne vois pas quel pourrait être l'apport d'un forum.
Laissez tomber des qualification pénales non adaptées.
Chiffrez concrètement votre préjudice puis vous saurez si au civil un avocat est nécessaire.mais a priori, oui.
Donc dommages et inéerets, dépens et article 700.
Mais dans cette affaire je ne vois pas quel pourrait être l'apport d'un forum.
OK, effectivement s'il n'y a rien à gagner à poursuivre mon ex en pénal (bien que moralement ça fait du bien ...) je vais voir avec mon avocat si on fait ou pas mais se posait quand même le problème de la prescription de 3 à 10 ans.
Ceci dit, je ne voudrais pas qu'on puisse me taxer de complicité le cas échéant si par hasard il s'avérait que mon nom ait pu servir à faire du blanchiment d'argent.
Le préjudice est concrètement chiffré sur les quelques comptes où j'ai pu avoir un accès (env 50k€) et sur mon compte de base d'où partent des virements (vers où et pourquoi ?!?)
Mais impossible de chiffrer le préjudice exact tant que la banque refuse de me procurer tous les documents nécessaires et se retranche derrière de soit-disants bugs informatiques qui auraient tout effacés.
Les Présidents des conseils d'administration des 5 agences concernés que j'ai sollicité se sont tous fait répondre que cette affaire ne les concernait pas.
Nous poursuivons une des 2 banques sur le fond par le biais d'une association (l'ACABE pour ne pas la citer) qui nous épaule moi et mon avocat, parfaitement dans cette tâche, je les en remercie au passage. Un référé est aussi en cours également.
Mais ma motivation première est de savoir ce qui a été fait en utilisant mon nom avec tout ces comptes.
L'apport de ce forum dans cette hsitoire est double.
Obtenir des avis qui pourraient nous permettre d'avoir en peu de recul ou nous aiguiller vers des choses auxquelles on n'aurait pas pensé.
Informer le public de se qui se passe dans certaines banques, ce qui va être fait très prochainement par le biais de 2 médias. Ce forum est le premier sur lequel ce problème est évoqué pour l'instant.
Ceci dit, je ne voudrais pas qu'on puisse me taxer de complicité le cas échéant si par hasard il s'avérait que mon nom ait pu servir à faire du blanchiment d'argent.
Le préjudice est concrètement chiffré sur les quelques comptes où j'ai pu avoir un accès (env 50k€) et sur mon compte de base d'où partent des virements (vers où et pourquoi ?!?)
Mais impossible de chiffrer le préjudice exact tant que la banque refuse de me procurer tous les documents nécessaires et se retranche derrière de soit-disants bugs informatiques qui auraient tout effacés.
Les Présidents des conseils d'administration des 5 agences concernés que j'ai sollicité se sont tous fait répondre que cette affaire ne les concernait pas.
Nous poursuivons une des 2 banques sur le fond par le biais d'une association (l'ACABE pour ne pas la citer) qui nous épaule moi et mon avocat, parfaitement dans cette tâche, je les en remercie au passage. Un référé est aussi en cours également.
Mais ma motivation première est de savoir ce qui a été fait en utilisant mon nom avec tout ces comptes.
L'apport de ce forum dans cette hsitoire est double.
Obtenir des avis qui pourraient nous permettre d'avoir en peu de recul ou nous aiguiller vers des choses auxquelles on n'aurait pas pensé.
Informer le public de se qui se passe dans certaines banques, ce qui va être fait très prochainement par le biais de 2 médias. Ce forum est le premier sur lequel ce problème est évoqué pour l'instant.
Bonjour,
Après ma plainte de juin 2013 pour faux et usage de faux, la réponse du Procureur en avril 2015 :
Sans surprise comme 80% des plaintes : classé sans suite au motif de preuves insuffisantes (c'est déjà mieux que pour absence de preuve...)
Ma question : y a t'il un délai pour se constituer partie-civile autre que celui de la prescription ?
Après ma plainte de juin 2013 pour faux et usage de faux, la réponse du Procureur en avril 2015 :
Sans surprise comme 80% des plaintes : classé sans suite au motif de preuves insuffisantes (c'est déjà mieux que pour absence de preuve...)
Ma question : y a t'il un délai pour se constituer partie-civile autre que celui de la prescription ?
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