Pension alimentaire avantage en nature
DINCLO
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Madame, Monsieur,
Je souhaiterai savoir si je peux déclarer en pension alimentaire la jouissance gratuite d'une maison que j'ai acheté en indivision avec mon ex concubine
Cette dernière en à la jouissance gratuite avec mon fils depuis 3 ans ;
Avantage en nature qui équivaut à un versement d'une pension alimentaire ?
Je souhaiterai diviser par 2 la valeur locative d'une maison identique dans la meme ville et porter cette somme en + sur la pension alimentaire que je lui verse tous les mois.
Ne voulant pas me mettre dans l illégalité je souhaiterai connaître votre réponse
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je souhaiterai savoir si je peux déclarer en pension alimentaire la jouissance gratuite d'une maison que j'ai acheté en indivision avec mon ex concubine
Cette dernière en à la jouissance gratuite avec mon fils depuis 3 ans ;
Avantage en nature qui équivaut à un versement d'une pension alimentaire ?
Je souhaiterai diviser par 2 la valeur locative d'une maison identique dans la meme ville et porter cette somme en + sur la pension alimentaire que je lui verse tous les mois.
Ne voulant pas me mettre dans l illégalité je souhaiterai connaître votre réponse
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Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...