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Pension alimentaire avantage en nature

DINCLO Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 31 mai 2013 à 07:46
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 31 mai 2013 à 13:16
Madame, Monsieur,
Je souhaiterai savoir si je peux déclarer en pension alimentaire la jouissance gratuite d'une maison que j'ai acheté en indivision avec mon ex concubine
Cette dernière en à la jouissance gratuite avec mon fils depuis 3 ans ;
Avantage en nature qui équivaut à un versement d'une pension alimentaire ?
Je souhaiterai diviser par 2 la valeur locative d'une maison identique dans la meme ville et porter cette somme en + sur la pension alimentaire que je lui verse tous les mois.
Ne voulant pas me mettre dans l illégalité je souhaiterai connaître votre réponse
Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
31 mai 2013 à 07:49
Bonjour
Non, vous ne le pouvez pas.
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Réponse 2 / 2
DINCLO Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
31 mai 2013 à 09:11
Bonjour,

Pourquoi? c'est un avantage en nature

Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
31 mai 2013 à 13:16
Ce n'est pas fixer par jugement , ,donc non
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