rééquilibrage de don après décès

Question

Bonjour, 
Mes grands parents ont "prêté" de l'argent à mon oncle pour acheter un commerce. Il ne les a jamais remboursé. Cette dette a été actée à la faillite du commerce par un jugement du tribunal de commerce, document conservé. 
Aujourd'hui, oncle (sans descendant ni autre hériter) et grand-parents (sans autre enfant ni héritier) sont decedés. Il s'agit de faire la succession, mon père étant seul héritier. Ayant la preuve (jugement) de la dette de l'oncle envers ses parents, est-il possible de déduire la somme de l'héritage afin de réquilibrer en faveur de mon père ? 
Le don d'argent à l'un de ses enfants au détriment de l'autre n'étant pas légal (rien ne s'est fait devant notaire), il est certainement possible de rééquilibrer (dans le cas contraire cela revinedrait à déshériter partiellement).  
Comment s'appelle cette prcédure de réquilibrage après décès, à quelle texte doit-on faire référence ? 
Merci

condorcet · Answer

Comment s'appelle cette procédure de rééquilibrage après décès, à quelle texte doit-on faire référence ? 
 Vous inversez le problème.
 Cette somme prêtée et non remboursée par votre oncle à ses parents ne peut être traitée comme une donation indirecte dans sa propre succession.
 En effet, il devait cet argent aux prêteurs qu'étaient ses parents.
 Ce rééquilibrage que vous appelez de vos voeux, devait s'effectuer lors du règlement de la succession respective de vos grands-parents.
 En sa qualité de "débiteur", cet oncle aurait dû rapporter (fictivement certes) la somme due afin qu'elle soit comprise dans la masse à partager entre les héritiers des parents. Dans le  cadre du partage ce débiteur aurait alors vu ses droits réduits d'autant.
 Le rééquilibrage aurait ainsi rétabli dans un souci d'équité entre héritiers.

Cedrig · Answer

Merci beaucoup. 
La succession de grand-mère n'est justement pas encore faite, puisque l'oncle en question empêchait de la faire jusqu'à son propre décès. De ce que comprends, il faudrait en revanche refaire la succession de grand-père. Cela est-il possible ? Le jugement du tribunal est-il une preuve suffisante pour faire valoir la dette ? Ce rééquilibrage est-il une pratique courante ? Comment la faire admettre au notaire qui ne semble pas favorable. Faut il changer de notaire ?

condorcet · Answer

Cela est-il possible ? 
 Il est possible de liquider les 2 successions simultanément et de procéder à leur partage entre les héritiers.

Le jugement du tribunal est-il une preuve suffisante pour faire valoir la dette ? 
Rencontrez votre notaire en lui apportant les preuves de cet emprunt.
Si cet oncle l'accepte, tout ira bien. Sinon, il appartiendra au tribunal de trancher.

Ce rééquilibrage est-il une pratique courante ?
Ce que vous dénommez "rééquilibrage" est tout simplement une liquidation de succession au cours de laquelle les donations doivent être rapportées dans certains cas, en partie ou en totalité, les créances et le biens existants composant le poste de l'actif de la succession.
 S'il n'est pas courant, il existe et apparaît fréquemment, toujours dans la préoccupation de ne pas léser un (ou des) héritiers.

 Comment la faire admettre au notaire qui ne semble pas favorable. Faut il changer de notaire ?
  Si le notaire ne veut pas l'admettre qu'il se dessaisisse du dossier que vous pourrez alors donner à un autre notaire,ou, éventuellement, confier la défense de vos intérêts à un avocat.
 Rien n'est gagner car il y a un risque de prescription, d'où l'intérêt de vous entourer des conseils d'un avocat.

Cedrig · Answer

Cet oncle est mort et mon père est seul héritier. Le notaire est en possession du jugement du tribunal de commerce. Ce document suffit il à prouver la dette ? 
Ni le CRIDON ni un avocat n'ont pu dire si les dettes étaient ou non prescrites. 
Que risque t on à liquider la succession en rapportant la donation ? L'imposition de l'héritage par les parents et par le frère est différente. Faut il consulter le fisc ? 
Merci infiniment pour ces informations.

condorcet · Answer

Ce document suffit il à prouver la dette ? 
  Je n'ai pas qualité pour me prononcer sur ce jugement qui d'ailleurs doit reconnaître l'état de faillite mais ne doit pas relater l'existence de cette dette.
 De plus, si elle est établie et prouvée, les juristes consultés (dont votre notaire) ne sont pas en mesure de préciser si elle est éteinte par la prescription.


 Que risque t on à liquider la succession en rapportant la donation ?
Ce n'est pas une donation. Lorsqu'une donation est consentie avec l'intention de donner de la part des donateurs et l'acceptation du bénéficiaire (le donataire).
 Au cas particulier, les parents avaient "prêté", sans intention donner. Il s'agit donc d'une dette,à prouver et susceptible d'être couverte par la prescription. 
 
Ce forum ne peut que vous communiquer des informations de portée générale.
 Pour le détail, s'adresser à des juristes professionnels
 Or, autant votre notaire que le CRIDON ou l'avocat, aucun n'a pu se prononcer.

Faut il consulter le fisc ? 
 Ce n'est pas un problème fiscal. Vous n'obtiendrez aucune réponse. Ce n'est absolument pas son problème.
 Fiscalement, une dette éteinte par la prescription civile ne peut plus être portée au passif dans une déclaration de succession dans le but de diminuer la base d'imposition.
 Et si elle existe (non-prescrite) il faut la justifier.

Rééquilibrage de don après décès

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