DONATION PARTAGE VENTE DU BIEN CONCERNE
ODYSSEYS
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ODYSSEYS -
ODYSSEYS -
Bonjour,
Je viens de faire une donation-partage à mes enfants qui, a priori, ne sera effective que dans 13 ans maintenant (délai de 15 ans) ; Peut-on vendre le bien à l'intérieur de ce délai malgré tout ? si oui fiscalement cela se passe comment ? les avantages liés à la donation par rapport à la succession seront-ils les mêmes ?
Je viens de faire une donation-partage à mes enfants qui, a priori, ne sera effective que dans 13 ans maintenant (délai de 15 ans) ; Peut-on vendre le bien à l'intérieur de ce délai malgré tout ? si oui fiscalement cela se passe comment ? les avantages liés à la donation par rapport à la succession seront-ils les mêmes ?
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5 réponses
ne sera effective que dans 13 ans maintenant (délai de 15 ans)
Pour quelle raison ?
La particularité de la donation étant justement que la transmission du bien s'effectue de suite.
Pour quelle raison ?
La particularité de la donation étant justement que la transmission du bien s'effectue de suite.
ODYSSEYS
Vous avez raison je me suis mal exprimée ; la donation est effective mes enfants sont nus-propriétaires et moi usufruitière ; les 15 ans dont je parle correspondent au délai imposé par l'Etat afin de bénéficier des avantages de cette donation ; sauf erreur, si je décède dans ce délai, la donation devient caduque et le bien rentrera dans le cadre d'une succession normale , mais si nous vendons ce bien ....
sauf erreur, si je décède dans ce délai, la donation devient caduque et le bien rentrera dans le cadre d'une succession normale , mais si nous vendons ce bien ....
Vous avez raison, mais vendus ou conservés, les biens donnés ont été donnés !
En cas de décès avant l'échéance des 15 ans dont vous faîtes état, ils seront rapportés à la succession du donateur pour la valeur qui était la sienne au jour de la donation.
Le mécanisme des "15 ans" concerne l'abattement de 100000 € dont bénéficient les donations et successions.
Si cet abattement a été utilisé dans la donation il ne peut plus l'être une seconde fois à l'intérieur de ce délai de 15 ans.
Passez ce délai, la donation n'est pas rapportée à la succession.
Donc, en conclusion (ne le dites à personne) : mourrez le plus tard possible !
Vous avez raison, mais vendus ou conservés, les biens donnés ont été donnés !
En cas de décès avant l'échéance des 15 ans dont vous faîtes état, ils seront rapportés à la succession du donateur pour la valeur qui était la sienne au jour de la donation.
Le mécanisme des "15 ans" concerne l'abattement de 100000 € dont bénéficient les donations et successions.
Si cet abattement a été utilisé dans la donation il ne peut plus l'être une seconde fois à l'intérieur de ce délai de 15 ans.
Passez ce délai, la donation n'est pas rapportée à la succession.
Donc, en conclusion (ne le dites à personne) : mourrez le plus tard possible !
Merci de votre conseil ... telle était bien mon intention ... et je ne le cache à personne ....
Mais mon propos était la vente du bien ; je suis bien d'accord sur le fait que le bien donné est donné et chacun dans ce cas récupérerait la part qui lui revient. Mais quelle est la position de l'Etat si je décède dans le délai des 15 ans (ce que je vais éviter au maximum !) est-ce que la part que mes enfants auront récupéré de cette opération sera réintégrée dans la succession ?
Mais mon propos était la vente du bien ; je suis bien d'accord sur le fait que le bien donné est donné et chacun dans ce cas récupérerait la part qui lui revient. Mais quelle est la position de l'Etat si je décède dans le délai des 15 ans (ce que je vais éviter au maximum !) est-ce que la part que mes enfants auront récupéré de cette opération sera réintégrée dans la succession ?
Mais quelle est la position de l'Etat si je décède dans le délai des 15 ans
La valeur des biens donnés (valeur consignée dans l'acte donation) est ajoutée à celle des biens composant la succession du donateur.
-Si chaque enfant a reçu par donation................................................80000 €
et dans la succession du donateur.....................................................50000 €
ensemble...........................................................................................130000
sous déduction de l'abattement de..................................................-100000
la base de l'imposition sera de............................................................30000
(ce que je vais éviter au maximum !)
Nous sommes d'accord.
est-ce que la part que mes enfants auront récupéré de cette opération sera réintégrée dans la succession ?
Réponse affirmative.
Encore que cet abattement a connu des fortunes divers d'abord le délai était de 10 ans, est passé à 6 et, tout dernièrement à 15, le montant de l'abattement réévalué annuellement est tombé de 159000 à 100000 en août 2012.
L'avenir sera peut-être plus souriant car cette réduction de l'abattement est contre-productif puisque nombre de familles de condition modeste sont dans l'obligation de vendre des biens recueillis pas succession pour s'acquitter des droits de succession, avec un seul enfant pour héritier l'abattement est ridicule.
La valeur des biens donnés (valeur consignée dans l'acte donation) est ajoutée à celle des biens composant la succession du donateur.
-Si chaque enfant a reçu par donation................................................80000 €
et dans la succession du donateur.....................................................50000 €
ensemble...........................................................................................130000
sous déduction de l'abattement de..................................................-100000
la base de l'imposition sera de............................................................30000
(ce que je vais éviter au maximum !)
Nous sommes d'accord.
est-ce que la part que mes enfants auront récupéré de cette opération sera réintégrée dans la succession ?
Réponse affirmative.
Encore que cet abattement a connu des fortunes divers d'abord le délai était de 10 ans, est passé à 6 et, tout dernièrement à 15, le montant de l'abattement réévalué annuellement est tombé de 159000 à 100000 en août 2012.
L'avenir sera peut-être plus souriant car cette réduction de l'abattement est contre-productif puisque nombre de familles de condition modeste sont dans l'obligation de vendre des biens recueillis pas succession pour s'acquitter des droits de succession, avec un seul enfant pour héritier l'abattement est ridicule.
C'est malheureusement comme ça que je voyais les choses .....
Et les frais engendrés pour la donation (taxes, notaire etc ....) si le bien retourne dans la succession ils sont récupérés et déduits de la succession ?
Et les frais engendrés pour la donation (taxes, notaire etc ....) si le bien retourne dans la succession ils sont récupérés et déduits de la succession ?
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si le bien retourne dans la succession ils sont récupérés et déduits de la succession ?
Pour les frais d'actes la réponse est négative.
Vis à vis des droits de mutation, le calcul est plus compliqué.
Les biens donnés ayant supporté l'impôt en amont, sont retirés de la base taxable.
Très schématiquement, pour faire très, très, simple, vis à vis de l'abattement également.
Celui obtenu il y a 13 ans n'est pas remis en cause.
Mais s'il a été totalement utilisé dans la donation selon son montant (plus élevé) applicable au jour de la donation, il n'est pas remis en question dans la succession.
Ces changements de législation incessant depuis une quinzaine d'années compliquent singulièrement son application.
Votre seul avantage fiscal aura été de transmettre par donation des biens en nue-propriété. L'usufruit conservé,dont la valeur a singulièrement été augmentée ces dernières années, atténue la valeur des biens transmis,donc par corollaire le montant de la base imposable soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Pour les frais d'actes la réponse est négative.
Vis à vis des droits de mutation, le calcul est plus compliqué.
Les biens donnés ayant supporté l'impôt en amont, sont retirés de la base taxable.
Très schématiquement, pour faire très, très, simple, vis à vis de l'abattement également.
Celui obtenu il y a 13 ans n'est pas remis en cause.
Mais s'il a été totalement utilisé dans la donation selon son montant (plus élevé) applicable au jour de la donation, il n'est pas remis en question dans la succession.
Ces changements de législation incessant depuis une quinzaine d'années compliquent singulièrement son application.
Votre seul avantage fiscal aura été de transmettre par donation des biens en nue-propriété. L'usufruit conservé,dont la valeur a singulièrement été augmentée ces dernières années, atténue la valeur des biens transmis,donc par corollaire le montant de la base imposable soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
Merci de vos explications ; tout cela n'est pas simple et pas très normal mais l'Etat est roi (peut être qu'on devrait faire comme pour Louis XVI : lui couper la tête .... un nouveau 1789 en quelque sorte)
Heureusement la plaisanterie fait encore partie des libertés et n'est pas encore taxée
Merci encore
Heureusement la plaisanterie fait encore partie des libertés et n'est pas encore taxée
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