Litige états des lieux Syndic
Dragonmemory
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30 mai 2013 à 21:55
marmenard - 31 mai 2013 à 11:23
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A voir également:
- Litige états des lieux Syndic
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Louer un logement
2 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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31 mai 2013 à 10:58
31 mai 2013 à 10:58
Bonjour,
une planche de bois vissée au mur avec un pied en inox et du carrelage strictement identique a celui de la cuisine.
Avant de vous lancer dans des aménagements, il fallait solliciter l'autorisation de votre propriétaire. Effectivement il est en droit de vous demander de tout remettre en l'état initial.
Enfin nous avons un Bip de parking dont l'ouverture est endommagé mais qui fonctionne très bi
Là encore il est en droit de vous demander de le renouveler par un neuf sachant que vous pourrez garder celui que vous détenez.
Cdlt.
une planche de bois vissée au mur avec un pied en inox et du carrelage strictement identique a celui de la cuisine.
Avant de vous lancer dans des aménagements, il fallait solliciter l'autorisation de votre propriétaire. Effectivement il est en droit de vous demander de tout remettre en l'état initial.
Enfin nous avons un Bip de parking dont l'ouverture est endommagé mais qui fonctionne très bi
Là encore il est en droit de vous demander de le renouveler par un neuf sachant que vous pourrez garder celui que vous détenez.
Cdlt.
Bonjour
Un syndic gère la gestion de votre immeuble (il en gère parfois des centaines)
et pas des locataires vous confondez avec une agence
En location , votre interlocuteur est le propriétaire , détenteur légal de votre DG
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire , le plus souvent le chef d'agence
Vous louez à un propriétaire via une agence mandataire et payée par lui
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Sans signature le proprio doit faire un EDL à frais partagés par huissier , et la fin du bail et rendu de clés est reporté d'une dizaines de jours cause LRAR .Un EDL d'huissier ne se signe pas et votre présence pas obligatoire
2) Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Un syndic gère la gestion de votre immeuble (il en gère parfois des centaines)
et pas des locataires vous confondez avec une agence
En location , votre interlocuteur est le propriétaire , détenteur légal de votre DG
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire , le plus souvent le chef d'agence
Vous louez à un propriétaire via une agence mandataire et payée par lui
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Sans signature le proprio doit faire un EDL à frais partagés par huissier , et la fin du bail et rendu de clés est reporté d'une dizaines de jours cause LRAR .Un EDL d'huissier ne se signe pas et votre présence pas obligatoire
2) Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...