Litige états des lieux Syndic

Dragonmemory Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 21:55
 marmenard - 31 mai 2013 à 11:23
Bonjour,

Nous avons emménagé il y a trois ans dans un appartement avec de la gouttelette au mur et avec une cuisine très restreinte.

Aujourd'hui nous allons déménager et nous avons eu beaucoup d'échos négatif sur le syndic j'essaye donc de savoir ce qu'ils sont en droit de faire et ne pas faire.

Aujourd'hui lors de la pré visite il m'a notifié plusieurs chose :

J'ai repeint les murs en blancs mais avec la gouttelette(sorte de crépis projeté) le blanc n'est pas homogène, on voit des différences de profondeurs la ou la peinture a été plus ou moins absorbé.
Il me demande de faire mieux... Sachant que c'est la texture et non la peinture qui pose problème est il vraiment en droit d'insister sur ce point?

Nous avons fait un bar dans la cuisine sur le mur vide : une planche de bois vissée au mur avec un pied en inox et du carrelage strictement identique a celui de la cuisine. Il s'agit d'un aménagement et non pas d'une transformation. Il me demande de l'enlever à mes frais. Est il en droit de le faire? Si nous le laissons peut il nous enlever notre caution

Comment faire pour le rebouchage des trous car la gouttelette ne me permettra pas de reboucher correctement les trous...

Enfin nous avons un Bip de parking dont l'ouverture est endommagé mais qui fonctionne très bien. Peut il nous facturer un bip neuf ?

Lors de cette pré visite aucun écrit n'a été réalisé, suis je en droit de demander une autre pré-visite plus formelle car je sais que nous allons nous faire avoir....

En vous remerciant pour votre aide précieuse dans le monde de l'immobilier qui n'est pas toujours réglo...

Bonne soirée à tous.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
31 mai 2013 à 10:58
Bonjour,

une planche de bois vissée au mur avec un pied en inox et du carrelage strictement identique a celui de la cuisine.

Avant de vous lancer dans des aménagements, il fallait solliciter l'autorisation de votre propriétaire. Effectivement il est en droit de vous demander de tout remettre en l'état initial.

Enfin nous avons un Bip de parking dont l'ouverture est endommagé mais qui fonctionne très bi

Là encore il est en droit de vous demander de le renouveler par un neuf sachant que vous pourrez garder celui que vous détenez.

Cdlt.
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Bonjour
Un syndic gère la gestion de votre immeuble (il en gère parfois des centaines)
et pas des locataires vous confondez avec une agence
En location , votre interlocuteur est le propriétaire , détenteur légal de votre DG
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire , le plus souvent le chef d'agence
Vous louez à un propriétaire via une agence mandataire et payée par lui

C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer . Sans signature le proprio doit faire un EDL à frais partagés par huissier , et la fin du bail et rendu de clés est reporté d'une dizaines de jours cause LRAR .Un EDL d'huissier ne se signe pas et votre présence pas obligatoire
2) Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
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