Décès de l'usufruitier

Chouche76 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Depuis plus de 5 ans une procédure est en cours de jugement pour la propriété familiale. Discorde familiale très importante 5 nu propriétaires et une usufruitière jusqu'à la semaine dernière.
Quelles sont les conséquences du décès de l'usufruitier quand la procédure d'indivision est cours de jugement? Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Quelles sont les conséquences du décès de l'usufruitier quand la procédure d'indivision est cours de jugement?
    Cela dépend du motif de l'instance en cours.
    Au plan strictement juridique, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires, l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, leurs droits sont consolidés.

    Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?
    Non, ce transfert de l'usufruit aux nus-propriétaires résulte de la Loi.
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