Décès de l'usufruitier
Chouche76
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Depuis plus de 5 ans une procédure est en cours de jugement pour la propriété familiale. Discorde familiale très importante 5 nu propriétaires et une usufruitière jusqu'à la semaine dernière.
Quelles sont les conséquences du décès de l'usufruitier quand la procédure d'indivision est cours de jugement? Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?
Quelles sont les conséquences du décès de l'usufruitier quand la procédure d'indivision est cours de jugement? Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?
1 réponse
Quelles sont les conséquences du décès de l'usufruitier quand la procédure d'indivision est cours de jugement?
Cela dépend du motif de l'instance en cours.
Au plan strictement juridique, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires, l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, leurs droits sont consolidés.
Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?
Non, ce transfert de l'usufruit aux nus-propriétaires résulte de la Loi.
Cela dépend du motif de l'instance en cours.
Au plan strictement juridique, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires, l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, leurs droits sont consolidés.
Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?
Non, ce transfert de l'usufruit aux nus-propriétaires résulte de la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...