Décès de l'usufruitier
Chouche76
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2013 à 16:42
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30 mai 2013 à 16:42
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Quelles sont les conséquences du décès de l'usufruitier quand la procédure d'indivision est cours de jugement?
Cela dépend du motif de l'instance en cours.
Au plan strictement juridique, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires, l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, leurs droits sont consolidés.
Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?
Non, ce transfert de l'usufruit aux nus-propriétaires résulte de la Loi.
Cela dépend du motif de l'instance en cours.
Au plan strictement juridique, les nus-propriétaires deviennent pleinement propriétaires, l'usufruit ayant rejoint la nue-propriété, leurs droits sont consolidés.
Est-ce que les services de l'avocat restent utiles?
Non, ce transfert de l'usufruit aux nus-propriétaires résulte de la Loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...