Droits du locataire en cas de vente du logement
sarahetmax
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis bientôt 5 ans avec un bail de meublé (1 an donc, reconductible par tacite reconduction, la date anniversaire est le 1er aout). La propriétaire avec laquelle j'ai signé le bail vient de décéder et ses héritiers souhaitent vendre;
Quels sont mes droits en tant que locataire, étant donné que ma situation ne me permet pas d'acheter ce bien?
Si on veut que je quitte les lieux avant la vente, quel délai doit-on me donner?
Si je suis "vendue avec la maison", quel délai le nouveau propriétaire devra-t-il me donner pour que je quitte les lieux?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis locataire d'une maison depuis bientôt 5 ans avec un bail de meublé (1 an donc, reconductible par tacite reconduction, la date anniversaire est le 1er aout). La propriétaire avec laquelle j'ai signé le bail vient de décéder et ses héritiers souhaitent vendre;
Quels sont mes droits en tant que locataire, étant donné que ma situation ne me permet pas d'acheter ce bien?
Si on veut que je quitte les lieux avant la vente, quel délai doit-on me donner?
Si je suis "vendue avec la maison", quel délai le nouveau propriétaire devra-t-il me donner pour que je quitte les lieux?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Droits du locataire en cas de vente du logement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
- Droits de succession - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
3 réponses
Bonjour,
Quelque soit le propriétaire qui reprend le bail (héritiers ou nouveau bailleur qui rachèterait le bien occupé), il devra respecter la loi, donc vous envoyer par courrier reco A/R au moins 3 mois avant la fin du bail son courrier de préavis pour vente.
A réception de ce reco, vous avez 3 mois pour trouver un autre logement. Mais vous pouvez partir quand bon vous semble au cours de ces 3 mois.
Quelque soit le propriétaire qui reprend le bail (héritiers ou nouveau bailleur qui rachèterait le bien occupé), il devra respecter la loi, donc vous envoyer par courrier reco A/R au moins 3 mois avant la fin du bail son courrier de préavis pour vente.
A réception de ce reco, vous avez 3 mois pour trouver un autre logement. Mais vous pouvez partir quand bon vous semble au cours de ces 3 mois.
Merci BarbieTM pour votre réponse.
Et si le propriétaire voulait "négocier" pour que je parte avant expiration du bail, doit-il m'indemniser et à quelle hauteur?
Cordialement;
Et si le propriétaire voulait "négocier" pour que je parte avant expiration du bail, doit-il m'indemniser et à quelle hauteur?
Cordialement;
Il peut en effet négocier avec vous.
Et quand on dit négociation, on parle implicitement d'argent dans ce cas...
C'est à vous de fixer votre prix.
Comptez :
- Le coût d'un déménagement via des déménageurs professionnels (faites faire des devis).
- Le coût des frais d'agence pour le futur logement
- Le coût des fermetures / ouvertures de compteurs
Au minimum !
Et quand on dit négociation, on parle implicitement d'argent dans ce cas...
C'est à vous de fixer votre prix.
Comptez :
- Le coût d'un déménagement via des déménageurs professionnels (faites faire des devis).
- Le coût des frais d'agence pour le futur logement
- Le coût des fermetures / ouvertures de compteurs
Au minimum !
La législation juridique et financière évolue en permanence...