Droits du locataire en cas de vente du logement

sarahetmax Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 - 30 mai 2013 à 11:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 mai 2013 à 13:40
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis bientôt 5 ans avec un bail de meublé (1 an donc, reconductible par tacite reconduction, la date anniversaire est le 1er aout). La propriétaire avec laquelle j'ai signé le bail vient de décéder et ses héritiers souhaitent vendre;
Quels sont mes droits en tant que locataire, étant donné que ma situation ne me permet pas d'acheter ce bien?
Si on veut que je quitte les lieux avant la vente, quel délai doit-on me donner?
Si je suis "vendue avec la maison", quel délai le nouveau propriétaire devra-t-il me donner pour que je quitte les lieux?
Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
30 mai 2013 à 12:00
Bonjour,

Quelque soit le propriétaire qui reprend le bail (héritiers ou nouveau bailleur qui rachèterait le bien occupé), il devra respecter la loi, donc vous envoyer par courrier reco A/R au moins 3 mois avant la fin du bail son courrier de préavis pour vente.
A réception de ce reco, vous avez 3 mois pour trouver un autre logement. Mais vous pouvez partir quand bon vous semble au cours de ces 3 mois.
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sarahetmax Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2013 1
30 mai 2013 à 12:13
Merci BarbieTM pour votre réponse.
Et si le propriétaire voulait "négocier" pour que je parte avant expiration du bail, doit-il m'indemniser et à quelle hauteur?
Cordialement;
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 749
30 mai 2013 à 13:40
Il peut en effet négocier avec vous.
Et quand on dit négociation, on parle implicitement d'argent dans ce cas...

C'est à vous de fixer votre prix.

Comptez :

- Le coût d'un déménagement via des déménageurs professionnels (faites faire des devis).
- Le coût des frais d'agence pour le futur logement
- Le coût des fermetures / ouvertures de compteurs

Au minimum !
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