Préavis réduit à 1 mois (nouvel emploi) refusé, conseils ?
Eisle
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dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis étudiante et j'ai un job en parallèle, depuis le 28 novembre. Manque de chance, je travaille un peu loin de mon appartement, mais ce n'est qu'un contrat de 10h/semaine pour l'instant, alors je me suis toujours débrouillée (je rentre chez mes parents la veille du jour où je travaille, parce qu'ils habitent plus près, bref.)
Or, cet été je vais faire beaucoup plus d'heures (un temps plein), et, par conséquent, je vais rarement être à mon appartement, puisqu'il est éloigné de mon lieu de travail. J'ai donc décidé de demander à mon agence un préavis réduit à un mois pour quitter mon appartement. Je pensais vraiment qu'ils allaient accepter, donc j'ai attendu le 20 mai pour leur envoyer la fameuse lettre recommandée (parce que je voulais quand même garder mon appart' jusqu'à la fin des rattrapages à la fac, on sait jamais).
Et voilà le problème: j'ai reçu leur réponse négative, comme quoi le préavis serait de trois mois (jusqu'à fin aout, donc: ce qui me forcerait à payer un appartement qui me serait inutile tout l'été, et ce qui me bloquerait pour en chercher un autre pour l'an prochain, (parce que l'an prochain je me mets en colocation)).
Voilà la "jurisprudence" qu'ils citent: "un congé donné quatre mois après son changement de situation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti)".
J'aimerais savoir si cette précision du nouvel emploi qui n'est valable que 4 mois est vraie, si je peux la contester, étant donné que je n'avais pas accès à cette note qui me parait être un règlement "interne" (je ne m'y connais absolument pas en droit..).
Pensez vous que je puisse me rendre directement à l'agence pour "négocier" ça ? Ou alors faut il que j'abandonne et me mette dès maintenant à essayer de trouver un locataire qui me remplacerait ?
Désolée pour le roman, et merci d'avance à ceux qui voudront bien me répondre,
Je suis étudiante et j'ai un job en parallèle, depuis le 28 novembre. Manque de chance, je travaille un peu loin de mon appartement, mais ce n'est qu'un contrat de 10h/semaine pour l'instant, alors je me suis toujours débrouillée (je rentre chez mes parents la veille du jour où je travaille, parce qu'ils habitent plus près, bref.)
Or, cet été je vais faire beaucoup plus d'heures (un temps plein), et, par conséquent, je vais rarement être à mon appartement, puisqu'il est éloigné de mon lieu de travail. J'ai donc décidé de demander à mon agence un préavis réduit à un mois pour quitter mon appartement. Je pensais vraiment qu'ils allaient accepter, donc j'ai attendu le 20 mai pour leur envoyer la fameuse lettre recommandée (parce que je voulais quand même garder mon appart' jusqu'à la fin des rattrapages à la fac, on sait jamais).
Et voilà le problème: j'ai reçu leur réponse négative, comme quoi le préavis serait de trois mois (jusqu'à fin aout, donc: ce qui me forcerait à payer un appartement qui me serait inutile tout l'été, et ce qui me bloquerait pour en chercher un autre pour l'an prochain, (parce que l'an prochain je me mets en colocation)).
Voilà la "jurisprudence" qu'ils citent: "un congé donné quatre mois après son changement de situation n'a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti)".
J'aimerais savoir si cette précision du nouvel emploi qui n'est valable que 4 mois est vraie, si je peux la contester, étant donné que je n'avais pas accès à cette note qui me parait être un règlement "interne" (je ne m'y connais absolument pas en droit..).
Pensez vous que je puisse me rendre directement à l'agence pour "négocier" ça ? Ou alors faut il que j'abandonne et me mette dès maintenant à essayer de trouver un locataire qui me remplacerait ?
Désolée pour le roman, et merci d'avance à ceux qui voudront bien me répondre,
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6 réponses
Le mieux à faire est de chercher un remplaçant tout de suite.
Par contre, attention, la sous location est souvent interdite, et le propriétaire n'est pas obligé d'accepter votre remplaçant.
Par contre, attention, la sous location est souvent interdite, et le propriétaire n'est pas obligé d'accepter votre remplaçant.
Bonjour
pour quel motif EXACT avez-vous demandé un préavis exceptionnel d'1 mois, parce que ce n'est pas trés clair !
vous dites que vous avez un emploi et que vous demandez à avoir ce préavis pour un nouvel emploi ?????
Cdlt
pour quel motif EXACT avez-vous demandé un préavis exceptionnel d'1 mois, parce que ce n'est pas trés clair !
vous dites que vous avez un emploi et que vous demandez à avoir ce préavis pour un nouvel emploi ?????
Cdlt
Bonjour,
Les raisons qui donnent droit au préavis réduit sont les suivantes :
obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
De ce que je lis, vous n'êtes dans aucune de ces situations... ?
Les raisons qui donnent droit au préavis réduit sont les suivantes :
obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
De ce que je lis, vous n'êtes dans aucune de ces situations... ?
Il n'est pas possible de demander ce préavis pour un nouvel emploi (ou une modification de contrat).
Les conditions liées à un nouvel emploi sont
1ere emploi (c'est peut-être le cas, mais en date du 28 novembre) ou nouvel emploi suite à perte (involontaire) d'emploi
Donc la condition datant du 28 novembre (soit 5 à 6 mois) et la loi ne semblant pas indiquer de délai pour l'utilisation de ce préavis, l'acceptation ou non de ce préavis quand la demande est réalisée après un délai important est du ressort de la justice.
Ici un précédent jugement a estimé que ce délai était 4 mois (ou 'suffisamment proche')
Ce n'est pas le cas ici.
Vous êtes donc en droit de refuser la décision du bailleur en l'assignant en justice, afin que votre situation soit analysée.
Sachant que les juges essayent en général de juger dans le même sens que ce qui a été fait précédemment (principe de la jurisprudence), le bailleur part donc avec une longueur d'avance (mais rien qu'un avocat hors de prix ne peut rattraper).
Les conditions liées à un nouvel emploi sont
1ere emploi (c'est peut-être le cas, mais en date du 28 novembre) ou nouvel emploi suite à perte (involontaire) d'emploi
Donc la condition datant du 28 novembre (soit 5 à 6 mois) et la loi ne semblant pas indiquer de délai pour l'utilisation de ce préavis, l'acceptation ou non de ce préavis quand la demande est réalisée après un délai important est du ressort de la justice.
Ici un précédent jugement a estimé que ce délai était 4 mois (ou 'suffisamment proche')
Ce n'est pas le cas ici.
Vous êtes donc en droit de refuser la décision du bailleur en l'assignant en justice, afin que votre situation soit analysée.
Sachant que les juges essayent en général de juger dans le même sens que ce qui a été fait précédemment (principe de la jurisprudence), le bailleur part donc avec une longueur d'avance (mais rien qu'un avocat hors de prix ne peut rattraper).
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Merci pour vos réponses,
je n'ai probablement pas été assez claire, le motif de ma demande est un premier emploi, même s'il date de 6 mois..
je n'ai probablement pas été assez claire, le motif de ma demande est un premier emploi, même s'il date de 6 mois..
Ah, donc vous aviez bien droit au préavis réduit... mais le délai est trop long en effet. 6 mois, vous risquez de vous retrouver devant un tribunal.
J'aimerais savoir où il est précisé que le délai est trop long.. (enfin, à part dans l'extrait qu'ils m'ont envoyé).
Et si je tiens tant à quitter mon appartement 2 mois plus tôt, c'est que je ne roule pas sur l'or, donc à quoi bon dépenser mon argent au tribunal ? N'y a t-il pas d'autre option envisageable ?
Et si je tiens tant à quitter mon appartement 2 mois plus tôt, c'est que je ne roule pas sur l'or, donc à quoi bon dépenser mon argent au tribunal ? N'y a t-il pas d'autre option envisageable ?
Comme indiqué dans mon message, ce n'est pas écrit dans la loi.
c'est donc au bon vouloir du bailleur dans un premier temps, et à la décision du tribunal dans un deuxième temps.
les arrêts de jurisprudence sont des décisions de tribunaux.
Ces arrêts sont considérés comme source de droit, et peuvent donc être utilisés en tant que tel (en partant du principe que pour conserver la cohérence du droit, les tribunaux se forcent à toujours décider de la même façon).
Ici, on a donc la cour d'appel de Besançon qui estime ce délai à 4 mois, et la cour d'appel d'aix en Provence qui indique que ce congé doit être donné dans un délai 'suffisamment proche' de l'évènement pour en garantir la conséquence.
http://blog.jurimodel.com/?post/2011/05/23/RESILIATION-DE-BAIL-%3A-QUI-A-LE-DROIT-A-UN-PREAVIS-REDUIT
(vers le milieu de la page).
Je suis sur qu'en continuant à chercher on pourrais facilement trouver d'autres jugements cohérents.
Le bailleur est donc en droit de se réfugier derrière ses jugements.
Maintenant, ces jugements ne correspondent pas à votre situation exactement.
Ce qui veut dire qu'un jugement pourrait être donné en votre faveur.
Cependant pour cela il faudra porter l'affaire devant la justice, et très probablement jusqu'à la cour d'appel.
c'est donc au bon vouloir du bailleur dans un premier temps, et à la décision du tribunal dans un deuxième temps.
les arrêts de jurisprudence sont des décisions de tribunaux.
Ces arrêts sont considérés comme source de droit, et peuvent donc être utilisés en tant que tel (en partant du principe que pour conserver la cohérence du droit, les tribunaux se forcent à toujours décider de la même façon).
Ici, on a donc la cour d'appel de Besançon qui estime ce délai à 4 mois, et la cour d'appel d'aix en Provence qui indique que ce congé doit être donné dans un délai 'suffisamment proche' de l'évènement pour en garantir la conséquence.
http://blog.jurimodel.com/?post/2011/05/23/RESILIATION-DE-BAIL-%3A-QUI-A-LE-DROIT-A-UN-PREAVIS-REDUIT
(vers le milieu de la page).
Je suis sur qu'en continuant à chercher on pourrais facilement trouver d'autres jugements cohérents.
Le bailleur est donc en droit de se réfugier derrière ses jugements.
Maintenant, ces jugements ne correspondent pas à votre situation exactement.
Ce qui veut dire qu'un jugement pourrait être donné en votre faveur.
Cependant pour cela il faudra porter l'affaire devant la justice, et très probablement jusqu'à la cour d'appel.
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