Contravention Certif immat.
Tharkey
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Tharkey Messages postés 183 Statut Membre -
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Bonjour à tous.
Il y a quelques jours je circulais avec le camion de mon beau père (nouvelle acquisition et certificat d'immatriculation non renouvellé après l'achat et donc en retard de quelques semaines) j'ai rencontré les gendarmes (pas de chance !) qui ont établi une contravention que je viens de recevoir.
Je reçois l'avis de contravention à mon nom alors que le gendarme m'avais assuré qu'il serait adressé à mon beau père. et voici la description de l'infraction:
NON DECLARATION DANS LE MOIS AU PREFET PAR LE PROPRIETAIRE D UN VEHICULE DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D ETABLISSEMENT D AFFECTATION ART R.322-7 du code de la route blablabla...
Seulement je ne suis pas le propriétaire du véhicule et ce n'est pas donc moi qui était en infraction.
Je voudrais savoir si l'infraction est valable ou nulle...
Merci d'avance pour vos lumières !
Il y a quelques jours je circulais avec le camion de mon beau père (nouvelle acquisition et certificat d'immatriculation non renouvellé après l'achat et donc en retard de quelques semaines) j'ai rencontré les gendarmes (pas de chance !) qui ont établi une contravention que je viens de recevoir.
Je reçois l'avis de contravention à mon nom alors que le gendarme m'avais assuré qu'il serait adressé à mon beau père. et voici la description de l'infraction:
NON DECLARATION DANS LE MOIS AU PREFET PAR LE PROPRIETAIRE D UN VEHICULE DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D ETABLISSEMENT D AFFECTATION ART R.322-7 du code de la route blablabla...
Seulement je ne suis pas le propriétaire du véhicule et ce n'est pas donc moi qui était en infraction.
Je voudrais savoir si l'infraction est valable ou nulle...
Merci d'avance pour vos lumières !
La législation juridique et financière évolue en permanence...